>> de | en | fr | N° 29-2010 / 02.06.2010 | |
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE EXCEPTIONNELS Il est rappelé que la Commission peut contribuer au remboursement de certains frais de scolarité pour l'enseignement primaire et secondaire des enfants du personnel des institutions des Communautés (fonctionnaires, agents temporaires, contractuels et anciens fonctionnaires ou des ayants droit d'un fonctionnaire décédé) :
Avant d'introduire une demande, veuillez vérifier que vous avez déjà
épuisé tous vos autres droits en matière d'allocation scolaire et, le
cas échéant en matière d'aide sociale en faveur des personnes
handicapées ou dans le cadre de la caisse maladie.
Veuillez noter que le personnel affecté dans les délégations, pour lequel l'annexe X du Statut est applicable, n'est pas visé par ces dispositions. |
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Auteur: HR.C.1 |