Recommandations du Comité Paritaire de l'Evaluation et de Promotion pour le groupe de fonctions AD

Cette information administrative a pour objectif de communiquer aux Directions Générales et à la DG HR les recommandations et observations du Comité Paritaire d'Evaluation et de Promotion, relatives à l'allocation des niveaux de performance et points de promotion aux fonctionnaires du groupe de fonction AD¹ .

Ces recommandations sont basées sur l'analyse des statistiques de l'exercice d'évaluation et de promotion. Les recommandations et observations du comité sont les suivantes:

1. Irrégularités

• Le comité observe que les Directions Générales n’ont pas commis d’erreurs de calcul dans l’attribution des niveaux de performance et points de promotion;

2. Traitement des grades de début de carrière

• Le comité observe que la réduction prévue par la normative applicable² n’a pas été imputée en particulier sur les grades de début de carrière (AD5 et AD6);

3. Traitement des grades de fin de carrière

• Le comité observe que le taux d'attribution des niveaux de performance IA et IB est, de façon générale, significativement inférieur à 8% et 22% dans le cas des fonctionnaires relevant des grades AD14; le comité prend note de l'absence d'impact en termes de promotion de cette attribution pour ce grade, pour lequel une promotion en vertu de l'article 45 du statut n'est pas possible.
   
• Le comité invite la DG HR à tenir compte de cet élément lors de l'appréciation de l'exercice d'évaluation prévue à l'article 10 des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, et dans toute révision potentielle future de cet exercice;

4. Utilisation du niveau de performance III

• Le comité observe certains écarts dans l'évaluation des performances au niveau III. Ainsi, si 30 Directions Générales n'ont pas utilisé le niveau de performance III, d'autres l'ont utilisé. Le nombre de personnes concernées demeure cependant très faible (en diminution de 1% en 2009 à 0,4% en 2010).

5. Utilisation de 4 points dans le niveau de performance II

• Le comité observe des écarts entre Directions Générales dans le pourcentage des fonctionnaires pouvant se voir attribuer 4 points de promotion à l'intérieur du niveau de performance II.

• Le comité invite les Directions Générales à bien veiller à ce que l’examen comparatif des mérites ayant conduit à l’attribution des points a bien été mené;

6. Non utilisation des quotas de points

• Le comité observe que, dans certaines Directions Générales, le contingent de points disponible par niveau de performance n'a pas été épuisé. Le nombre de points restant est cependant très faible (moins de 50 points) au regard du total des points attribués lors de l’exercice (plus de 67 000 points).

• Le comité observe que la non-utilisation de ces points relève d'une décision liée au mérite des titulaires de postes concernés;

7. Traitement des titulaires de postes promus

• Le comité observe que dans certaines Directions Générales, la part des fonctionnaires promus lors de l'exercice 2009 qui pourraient se voir attribuer le niveau de performance II en 2010, est plus importante (supérieure à 90%) à ce qui serait normalement attendu (70%).

• Le comité invite le Secrétariat Général et les DGs ECFIN, TAXUD et TRADE à prêter une attention particulière à l'évaluation de la performance des fonctionnaires promus en 2009 et à s'assurer que le niveau de performance attribué est le résultat d'un exercice effectif de l'évaluation des performances démontrées lors de l'exercice précédent et de la comparaison des mérites au sein du grade en question;

8. Taux de rotation

• Le comité observe que le taux de rotation dans l’attribution des différents niveaux de performance permet d’atteindre les objectifs de promotion moyenne inscrits dans la normative applicable³ ;

9. Traitement des titulaires de poste à Bruxelles et au Luxembourg

• Le comité constate qu'il n'existe pas de différence statistique significative et structurelle entre les fonctionnaires affectés à Bruxelles et ceux affectés au Luxembourg.

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Footnotes

⁽¹⁾ Tel que spécifié dans l'article 7, paragraphe 8, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, et dans l'article 5, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut.
⁽²⁾ Article 6, paragraphe 4, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut.
⁽³⁾ Article 10 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut