Recommandations du Comité Paritaire de l'Evaluation et
de Promotion pour le groupe de fonctions AST
Cette information administrative a pour objectif de communiquer aux
Directions Générales et à la DG HR les recommandations et observations du
Comité Paritaire d'Evaluation et de Promotion, relatives à l'allocation
des niveaux de performance et points de promotion aux fonctionnaires du
groupe de fonction AST 1.
Ces recommandations sont basées sur l'analyse des statistiques de
l'exercice d'évaluation et de promotion. Les recommandations et
observations du comité sont les suivantes:
- Traitement des grades de début de carrière et des parcours de
carrière C et D
- Le comité constate que des variations persistent dans :
- le taux d'évaluation des performances au niveau IA dans
les grades AST1, AST2 et AST3 par rapport aux autres grades
"AST";
- le taux d'évaluation des performances au niveau IA dans
les parcours de carrière C et D par rapport aux grades "AST"
sans restriction de carrière.
- Le comité recommande à l'ensemble des Directions Générales
d'assurer un traitement équilibré de tous les fonctionnaires
appartenant au groupe de fonctions AST quel que soit leur grade
ou parcours de carrière.
- De plus, le comité invite la DG HR à tenir compte de cet
élément lors de l'appréciation de l'exercice d'évaluation telle
que prévue dans la normative applicable2;
- Traitement des grades de fin de carrière
- Le comité observe que le taux d'attribution des niveaux de
performance IA et IB est, de façon générale, significativement
inférieur à 8% et 22% dans le cas des fonctionnaires relevant
des grades AST11, AST7.C, AST5.D. Malgré l'absence d'impact en
termes de promotion (au sens de l'article 45 du statut) pour ces
grades, le comité note que cette situation peut entrainer un
impact négatif pour les fonctionnaires souhaitant participer aux
procédures de certification ou d’attestation.
- Le comité invite la DG HR à tenir compte de ces éléments
lors de l'appréciation de l'exercice d'évaluation prévue dans la
normative applicable2, et dans toute révision potentielle future
de cet exercice;
- Utilisation du niveau de performance III
- Le comité constate que le taux d'utilisation du niveau de
performance III a diminué de 1,4% en 2009 à 0,8% en 2010 mais
que des écarts existent entre Directions Générales (16 DGs n'ont
pas utilisé le niveau de performance III);
- Utilisation de 4 points dans le niveau de performance II
- Le comité observe une certaine convergence entre Directions
Générales dans le pourcentage des fonctionnaires qui se voient
attribuer 4 points de promotion à l'intérieur du niveau de
performance II.
- Le comité invite les Directions Générales à bien veiller à
ce que l’examen comparatif des mérites ayant conduit à
l’attribution des points a bien été mené;
- Non utilisation des quotas de points
- Le comité observe que, dans certaines Directions Générales,
le contingent de points disponible par niveau de performance n'a
pas été épuisé. Le nombre de points restant est cependant très
faible au regard du total des points attribués lors de
l’exercice;
- Traitement des titulaires de postes promus
- Le comité observe que dans plusieurs Directions Générales,
la part des fonctionnaires promus lors de l'exercice 2009 qui
pourraient se voir attribuer le niveau de performance II en
2010, est plus importante (supérieure à 90%) à ce qui serait
normalement attendu (70%).
- Le comité invite le Secrétariat Général et les DGs BUDG,
EMPL, OP, RELEX DEL et TAXUD à prêter une attention particulière
à l'évaluation de la performance des fonctionnaires promus en
2009 et à s'assurer que le niveau de performance attribué est le
résultat d'un exercice effectif de l’évaluation des performances
démontrées lors de l'exercice précédent et de la comparaison des
mérites au sein du grade en question;
- Taux de rotation
- Le comité observe que le taux de rotation dans l’attribution
des différents niveaux de performance permet d’atteindre les
objectifs de promotion moyenne inscrits dans la normative
applicable3;
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Footnotes
(1) Tel que spécifié dans
l'article 7, paragraphe 8, des dispositions générales d'exécution de
l'article 43 du statut, et dans l'article 5, paragraphe 3, des
dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut.
(2) Article 10 des dispositions
générales d'exécution de l'article 43 du statut.
(3) Article 10 des dispositions
générales d'exécution de l'article 45 du statut. |