Recommandations du Comité Paritaire de l'Evaluation et de Promotion pour le groupe de fonctions AST

Cette information administrative a pour objectif de communiquer aux Directions Générales et à la DG HR les recommandations et observations du Comité Paritaire d'Evaluation et de Promotion, relatives à l'allocation des niveaux de performance et points de promotion aux fonctionnaires du groupe de fonction AST ¹.

Ces recommandations sont basées sur l'analyse des statistiques de l'exercice d'évaluation et de promotion. Les recommandations et observations du comité sont les suivantes:

1. Traitement des grades de début de carrière et des parcours de carrière C et D

• Le comité constate que des variations persistent dans :

• le taux d'évaluation des performances au niveau IA dans les grades AST1, AST2 et AST3 par rapport aux autres grades "AST";
   
• le taux d'évaluation des performances au niveau IA dans les parcours de carrière C et D par rapport aux grades "AST" sans restriction de carrière.

• Le comité recommande à l'ensemble des Directions Générales d'assurer un traitement équilibré de tous les fonctionnaires appartenant au groupe de fonctions AST quel que soit leur grade ou parcours de carrière.
   
• De plus, le comité invite la DG HR à tenir compte de cet élément lors de l'appréciation de l'exercice d'évaluation telle que prévue dans la normative applicable²;

2. Traitement des grades de fin de carrière

• Le comité observe que le taux d'attribution des niveaux de performance IA et IB est, de façon générale, significativement inférieur à 8% et 22% dans le cas des fonctionnaires relevant des grades AST11, AST7.C, AST5.D. Malgré l'absence d'impact en termes de promotion (au sens de l'article 45 du statut) pour ces grades, le comité note que cette situation peut entrainer un impact négatif pour les fonctionnaires souhaitant participer aux procédures de certification ou d’attestation.
   
• Le comité invite la DG HR à tenir compte de ces éléments lors de l'appréciation de l'exercice d'évaluation prévue dans la normative applicable2, et dans toute révision potentielle future de cet exercice;

3. Utilisation du niveau de performance III

• Le comité constate que le taux d'utilisation du niveau de performance III a diminué de 1,4% en 2009 à 0,8% en 2010 mais que des écarts existent entre Directions Générales (16 DGs n'ont pas utilisé le niveau de performance III);

4. Utilisation de 4 points dans le niveau de performance II

• Le comité observe une certaine convergence entre Directions Générales dans le pourcentage des fonctionnaires qui se voient attribuer 4 points de promotion à l'intérieur du niveau de performance II.
   
• Le comité invite les Directions Générales à bien veiller à ce que l’examen comparatif des mérites ayant conduit à l’attribution des points a bien été mené;

5. Non utilisation des quotas de points

• Le comité observe que, dans certaines Directions Générales, le contingent de points disponible par niveau de performance n'a pas été épuisé. Le nombre de points restant est cependant très faible au regard du total des points attribués lors de l’exercice;

6. Traitement des titulaires de postes promus

• Le comité observe que dans plusieurs Directions Générales, la part des fonctionnaires promus lors de l'exercice 2009 qui pourraient se voir attribuer le niveau de performance II en 2010, est plus importante (supérieure à 90%) à ce qui serait normalement attendu (70%).
   
• Le comité invite le Secrétariat Général et les DGs BUDG, EMPL, OP, RELEX DEL et TAXUD à prêter une attention particulière à l'évaluation de la performance des fonctionnaires promus en 2009 et à s'assurer que le niveau de performance attribué est le résultat d'un exercice effectif de l’évaluation des performances démontrées lors de l'exercice précédent et de la comparaison des mérites au sein du grade en question;

7. Taux de rotation

• Le comité observe que le taux de rotation dans l’attribution des différents niveaux de performance permet d’atteindre les objectifs de promotion moyenne inscrits dans la normative applicable³;

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Footnotes

⁽¹⁾ Tel que spécifié dans l'article 7, paragraphe 8, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, et dans l'article 5, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut.
⁽²⁾ Article 10 des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut.
⁽³⁾ Article 10 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut.