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Désignation des membres du Conseil de Discipline
Bruxelles, le 07.09.2010
HR.D.1 SHS/PG (2010) Ares(2010)567156
La présente Information Administrative concerne la désignation des
membres du Conseil de Discipline, un organe statutaire paritaire qui est
appelé à donner des avis à l’AIPN disciplinaire dans le cadre de la
procédure prévue à la section 5 de l'annexe IX du statut.
Le Directeur général de la DG HR et le Comité du personnel ont récemment
(ré-)désigné les membres permanents et leurs suppléants ainsi que les
membres supplémentaires du Conseil de Discipline (en annexe de la présente
note).
Quel rôle joue le Conseil de Discipline ?
La consultation du Conseil de Discipline est prévue par le statut dans les
procédures disciplinaires dans lesquelles l’imposition d’une sanction avec
des conséquences pécuniaires est envisagée ; le Président et les membres
du Conseil de Discipline jouissent d’une indépendance totale dans
l’exercice de leurs fonctions. Sur la base d’un rapport émanant de l’AIPN,
qui est transmis au fonctionnaire concerné et au Président du Conseil de
Discipline, le fonctionnaire a le droit d’être entendu par le Conseil : il
peut présenter des observations écrites ou verbales et il peut faire citer
des témoins. Le fonctionnaire peut être assisté d’une personne de son
choix.
Compte tenu de toutes les déclarations faites par le fonctionnaire
concerné, le Conseil de Discipline émet, à la majorité de ses membres, un
avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant,
quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner.
Chaque membre du Conseil peut joindre à l’avis une opinion divergente.
Quand l’AIPN prend sa décision finale, elle est obligée de tenir compte de
l’avis du Conseil de Discipline et quand elle n’entend pas suivre la
recommandation du Conseil de Discipline, une motivation particulière est
de mise.
Quelle est la composition du Conseil de Discipline ?
Le Conseil de Discipline est composé d’un Président et de quatre membres
permanents, qui peuvent être remplacés par des suppléants. Deux membres
sont choisis parmi ceux désignés par l’AIPN et deux parmi ceux désignés
par le Comité du personnel. Les membres permanents du Conseil de
Discipline et leurs suppléants sont désignés parmi les fonctionnaires en
activité qui ont au moins le grade AD14 pour tous les cas autres que ceux
concernant les fonctionnaires de grade AD15 ou AD16. Pour les cas mettant
en cause les fonctionnaires de grade AD15 et AD16, les membres du Conseil
et leurs suppléants sont désignés parmi les fonctionnaires de grade AD16
en activité. Pour les cas mettant en cause un fonctionnaire d’un grade
jusqu’à AD13 (inclus), le Conseil siège avec deux membres supplémentaires
appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que le
fonctionnaire faisant l’objet de la procédure disciplinaire, un
sélectionné sur une liste établie par l’AIPN et l’autre sur une liste
établie par le Comité du personnel.
Le Président est choisi en dehors de l’Institution. Le Président actuel du
Conseil de Discipline est Dr Carl Otto Lenz, ancien avocat général auprès
de la Cour de Justice européenne.
Irène SOUKA |
