PROCEDURE DE CERTIFICATION, EXERCICE 2010:
Appel à candidatures
La procédure de certification permet à des fonctionnaires du groupe de fonctions
des Assistants (AST), sans restriction de carrière et de grade au moins égal
à AST5, d'être nommés à un emploi d'Administrateur (AD) et donc de faire partie
du groupe de fonctions des AD.
Pour être certifiés, les fonctionnaires doivent avoir été sélectionnés pour
participer à un programme de formation obligatoire et avoir suivi cette formation
avec succès. Les certifiés sont autorisés à postuler sur des postes vacants
AD correspondant à leur grade.
Cette information administrative vaut appel à candidatures et lancement de la
procédure de certification au titre de l'année 2010. Le délai pour l'introduction
des actes de candidature est fixé au soir du 23 novembre 2010.
QUATRIEME EXERCICE ORGANISE PAR LA COMMISSION SUR BASE DE LA PROCEDURE
DE SELECTION MODIFIEE EN 2007
La procédure de certification est instaurée par l'article 45 bis du statut et
les 2 premiers exercices de certification ont été organisés par la Commission
sur base de dispositions générales d'exécution (DGE) adoptées en 2005. Une analyse
critique a établi la nécessité de modifier la procédure de sélection. Suite
aux résultats de cette analyse, la Commission a adopté de nouvelles DGE le 20
novembre 2007 (voir l'IA 54-2007).
(1)
Les directions générales interviennent désormais dans la phase de sélection
en émettant un avis motivé sur un nombre limité de candidats, préalablement
présélectionnés sur base d'une allocation mathématique de points. Cette
analyse approfondie des DG permet d'identifier les candidats les plus aptes,
c'est-à-dire ceux qui ont démontré leur potentiel et leur volonté d'assumer
plus de responsabilités et d'élargir leurs perspectives de carrière.
Le programme de formation obligatoire est exigeant et représente un investissement
personnel et institutionnel important. L'accès au programme ne doit pas être
vu comme une "récompense" mais doit constituer la première étape vers l'accès
au groupe de fonctions AD pour les fonctionnaires AST les plus aptes et motivés
à exercer ces fonctions. Lors de leur analyse comparative des candidats
présélectionnés, les DG doivent dès lors considérer la volonté du candidat de
suivre la formation et de devenir AD ainsi que la probabilité qu'il postule
et obtienne un poste dans ce groupe de fonctions.
Afin d'assurer un traitement équitable des candidats par toutes les DG, des
grilles communes d'évaluation et des lignes directrices sont établies. Elles
sont communiquées aux DG et sont à la disposition des candidats sur My Intracomm
(http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/certification/Pages/exercice_2010.aspx).
AVERTISSEMENTS
-
Aucun lien ne sera établi entre les actes de candidature
complétés par le même fonctionnaire au titre des différents exercices
de certification. Il lui faut donc remplir à nouveau toutes les rubriques
ou alors choisir la nouvelle option de récupération des informations
contenues dans un ancien acte de candidature - sans oublier de mettre
à jour ces informations notamment pour déclarer l'expérience professionnelle
de 2010.
-
L'attention des candidats est attirée sur les modifications
par rapport à l'exercice précédent. Elles concernent la prise en compte
de la démonstration du potentiel en vue de l'admission (voir point 2.2)
et la valorisation de 2 des critères de classement (points au titre du
mérite et points au titre de l'expérience professionnelle – voir points
3.1 et 3.3).
-
Pour qu'un acte de candidature soit valable, il doit
être signé par le candidat dans Sysper2 avant le délai fixé.
-
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune modification au
contenu de l'acte de candidature ne sera acceptée après sa signature.
|
LANCEMENT DE L'EXERCICE DE CERTIFICATION 2010
Chaque année, l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) définit les
règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission, de classement
et de présélection des candidats ainsi que le nombre de candidats qui seront
autorisés à suivre la formation obligatoire. Le 26 octobre 2010, l'AIPN a arrêté
les modalités de mise en œuvre pour l'exercice de certification 2010 et a fixé
à 110 le nombre de fonctionnaires de la Commission autorisés à suivre le programme
de formation en 2011 (voir la décision de l'AIPN publiée en
annexe 3).
Cette information administrative lance la procédure de certification au titre
de l'année 2010. Elle explique ce qu'est la procédure de certification (point
1), elle en précise les étapes et les critères (points 2 à 6), elle explique
comment compléter un acte de candidature (point 7) et présente le calendrier
prévu pour l'exercice 2010 (point 8).
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au soir du
23 novembre 2010.
- PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Eligibilité à la procédure de certification
Seuls les fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants sans restriction
de carrière et de grade au moins égal à AST5 sont concernés par la procédure
de certification.
Les fonctionnaires qui, à la date de publication de l’appel à candidatures,
sont nommés sur un emploi permanent de la Commission et sont en activité,
en congé parental, en congé familial ou détachés dans l’intérêt du service
peuvent se porter candidats.
Les fonctionnaires qui, au cours de l’année 2010 ou 2011, seront mis à la
retraite d’office, ceux pour lesquels la Commission a adopté une décision
conduisant à la cessation définitive de leurs fonctions et ceux à qui la Commission
a accordé une allocation d’invalidité ne peuvent pas se porter candidats.
1.2. Etapes de la procédure de certification
Les 7 étapes de la procédure de certification sont définies dans les DGE
comme suit:
1) la détermination du nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à participer
au programme de formation et la publication d’un appel à candidatures;
2) l’établissement par l'AIPN de la liste des candidats admis et de celle
des candidats présélectionnés;
3) l'établissement par l'AIPN de la liste des fonctionnaires autorisés à participer
au programme de formation;
4) la participation au programme de formation dispensé par l’Ecole européenne
d’administration (EAS);
5) l'organisation d'épreuves écrites et orales et l’établissement de la liste
des fonctionnaires ayant réussi les épreuves attestant qu’ils ont suivi avec
succès le programme de formation;
6) la publication par l'AIPN de la liste des fonctionnaires de la Commission
ayant réussi les épreuves;
7) la nomination à des emplois dans le groupe de fonctions AD.
Cette information administrative concerne les 3 premières étapes mentionnées
ci-dessus.
1.3. Lien avec la rubrique du rapport annuel d'évaluation portant sur
l'évaluation de la démonstration du "potentiel" à assumer des fonctions AD
Si, lors des derniers exercices d’évaluation, vous avez demandé à votre évaluateur
et à votre validateur d'évaluer la démonstration de votre potentiel à assumer
des fonctions de niveau AD, il vous faut néanmoins introduire un acte de candidature
à la procédure de certification. La rubrique du rapport annuel d'évaluation
créée pour les besoins de la procédure de certification permet uniquement
de recueillir une partie de l’information nécessaire à votre candidature (voir
point 2.2).
En vous portant candidat, vous confirmerez votre intérêt pour la procédure
de certification. Cet acte permettra aussi de collecter d'autres informations
indispensables pour le traitement de votre candidature.
- LES CRITERES D'ADMISSION À LA PROCÉDURE DE
CERTIFICATION
Les candidats à l'exercice de certification 2010 qui remplissent les conditions
d'éligibilité (voir point 1.1) seront admis s'ils remplissent les 2 conditions
d'admission suivantes. (2)
2.1. Ancienneté
Les candidats devront avoir acquis, au 16 janvier 2011, une ancienneté
minimale de 3 années dans les grades égaux ou supérieurs au grade AST5.
Il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en tant qu'agent temporaire pour
autant qu'il n'y ait eu aucune interruption entre les périodes d'activité
accomplies en tant qu'agent temporaire et fonctionnaire.
Au vu des besoins du service, l'ancienneté acquise dans le parcours de carrière
des AST avec restriction de carrière (parcours C et D) ne sera pas prise en
compte. Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas
prises en compte.
2.2. Potentiel pour assumer des fonctions d'administrateur
Les candidats devront avoir vu leur potentiel pour assumer les fonctions
d'un administrateur positivement évalué dans au moins 1 des 2 derniers rapports
annuels d'évaluation établis en date. Ces rapports doivent avoir été établis
pour couvrir des périodes d'évaluation comprises entre 2006 et 2009.
Un rapport annuel d'évaluation est un rapport couvrant une période dont l'échéance
est fixée au 31 décembre de l'année concernée.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est possible que,
dans le cadre des futurs exercices de certification, plusieurs évaluations
positives soient exigées pour être admis.
- LES CRITERES DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ADMIS
En vue de leur classement, les candidats admis à l'exercice de certification
2010 se verront attribuer 3 types de points.
(3)
3.1. Points au titre du mérite
- Le résultat des 6 derniers exercices d'évaluation – à savoir les exercices
se rapportant aux prestations des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et
2009 – sera pris en compte à l'exclusion des évaluations se rapportant à
des périodes pendant lesquelles le fonctionnaire était dans le parcours
de carrière C ou D.
- Toutes les notes de mérite obtenues pour les 4 exercices d'évaluation
se rapportant aux prestations des années 2004 à 2007 seront prises en compte,
avec application d'un prorata en fonction de la période couverte par d'éventuels
rapports intermédiaires. Les rapports de stage ne seront pas pris en compte.
- Pour les prestations des années 2008 et 2009, seuls les rapports annuels
d'évaluation seront pris en compte. Ces rapports mentionnent un niveau de
performance.
Sur base de ce qui précède, de 0 à 24 points au titre du mérite
seront alloués aux candidats admis comme suit:
- Une moyenne des 3 meilleures notes de mérite obtenues pour les 4 exercices
d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2004 à 2007 sera calculée.
Si un candidat ne dispose que de 2 notes de mérite pour les 4 exercices
d'évaluation, calcul de la moyenne de ces 2 notes. Si un candidat ne dispose
que d'une note de mérite pour les 4 exercices d'évaluation, prise en compte
de cette note.
- Un nombre de points y sera ajouté comme suit en fonction des niveaux
de performance mentionnés dans les rapports annuels d'évaluation se rapportant
aux prestations des années 2008 et 2009:
Points
alloués au candidat
(et ajoutés
à la moyenne des 3 meilleures notes de mérite 2004-2007)
|
Niveau
de performance (NP)
pour prestations de 2009
|
NP IA
|
NP IB
|
NP II
|
NP III
|
NP IV
|
Niveau
de performance (NP) pour prestations
de 2008
|
NP IA
|
4,00
|
3,75
|
3,50
|
2,50
|
2,00
|
NP IB
|
3,75
|
3,50
|
3,25
|
2,25
|
1,75
|
NP II
|
3,50
|
3,25
|
3,00
|
2,00
|
1,50
|
NP III
|
2,50
|
2,25
|
2,00
|
1,00
|
0,50
|
NP IV
|
2,00
|
1,75
|
1,50
|
0,50
|
0,00
|
- Si un candidat ne dispose que d'un seul de ces 2 rapports annuels
d'évaluation, le nombre de points ajouté sera défini comme suit:
Niveau de performance (NP) pour
prestations de 2008 ou 2009
(en
cas d'absence d'un des 2 rapports annuels) |
Points alloués au candidat
(et
ajoutés à la moyenne des 3 meilleures notes de mérite 2004-2007) |
NP IA |
4,00 |
NP IB |
3,50 |
NP II |
3,00 |
NP
III |
1,00 |
NP IV |
0,00 |
- Si un candidat ne dispose pas de ces 2 rapports annuels d'évaluation,
seule la moyenne de ses 3 meilleures notes de mérite obtenues pour les 4
exercices d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2004 à 2007
sera prise en compte (avec un maximum de 20 points et non de 24 points).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le nombre de rapports
d'évaluation établis dans le cadre de l'ancien système d'évaluation (prestations
de 2001 à 2007) pris en compte diminuera progressivement jusqu'à la prise
en compte exclusive des résultats du nouveau système d'évaluation et de
promotion (prestations à partir de 2008). Cette transition progressive se
fera par l'adaptation annuelle des modalités de mise en œuvre dans le cadre
des futurs exercices de certification.
3.2. Points au titre du niveau d'études
De 0 à 8 points seront alloués aux candidats admis en fonction de leur niveau
d'études – attesté par un titre/diplôme officiellement reconnu par les autorités
publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel il a été délivré
– comme suit:
Niveau d'études
le plus élevé
atteint par le candidat |
Points alloués au candidat |
a) |
Enseignement de niveau primaire |
0 |
b) |
Enseignement de niveau secondaire ne donnant pas
accès à l'enseignement supérieur |
c) |
Enseignement de niveau secondaire donnant accès à
l'enseignement supérieur |
2 |
d) |
Enseignement de niveau supérieur (cycle supérieur
non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2
ans minimum) |
4 |
e) |
Enseignement de niveau universitaire d'une durée
légale de 3 ans au moins |
6 |
f) |
Enseignement de niveau universitaire d'une durée
légale de 4 ans au moins |
8 |
g) |
Enseignement de niveau universitaire 3ème cycle
|
Les candidats ayant obtenu différents diplômes recevront uniquement les
points correspondants au niveau de formation du diplôme le plus élevé (pas
de cumul en cas de multiples diplômes).
Important: le niveau de formation des candidats admis les mieux classés
sera systématiquement vérifié (voir point 5.1).
3.3. Points au titre de l'expérience professionnelle récente acquise au
sein des institutions dans des domaines dans lesquels la Commission a identifié
des besoins particuliers
La Commission a identifié les 17 domaines de besoins suivants :
1) Planification, gestion de la qualité et évaluation;
2) Politiques; 3) Domaine juridique; 4) Relations interinstitutionnelles;
5) Relations extérieures; 6) Information, communication et publications;
7) Budget, finance et contrats; 8) Programmes, projets, actions et fonds;
9) Vérification de conformité et traitement des infractions; 10) Statistiques;
11) Contrôle et inspection; 12) Audit; 13) Analyse et conseils;
14) Recherche scientifique; 15) Gestion des ressources humaines;
16) Domaine linguistique; 17) Technologie de l'information.
De 0 à 15 points seront attribués aux candidats admis en fonction de leur
expérience professionnelle au sein des Institutions dans ces domaines de
besoins.
Un maximum de 8 années d'expérience professionnelle sera pris en compte.
Cette expérience doit avoir été acquise au cours des 10 dernières années,
soit entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2010. Elle sera prise en
compte selon les modalités suivantes:
- 2 points seront attribués par année complète d’expérience professionnelle
acquise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 - soit une allocation
maximale de 12 points pour cette période de 6 années d'expérience professionnelle
récente.
- 1,5 point sera attribué par année complète d’expérience professionnelle
acquise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 - soit une allocation
maximale de 3 points pour ces 2 années d'expérience professionnelle plus
ancienne.
- Les candidats peuvent compenser toute interruption de carrière entre le
1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 par la prise en compte de l'expérience
professionnelle acquise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.
1,5 point sera attribué par année complète - soit une allocation maximale
de 3 points pour ces 2 années d'expérience professionnelle plus ancienne.
- Seules 8 années d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières
années seront prises en compte pour une allocation maximale de 15 points.
Les candidats qui disposent d'une expérience professionnelle dans les domaines
de besoins tout au long des 10 dernières années ne recevront pas plus de
15 points.
- Lorsque l’expérience professionnelle acquise ne correspond pas à une année
complète, les points seront attribués au prorata par jour d'expérience professionnelle.
- Seule l’expérience professionnelle acquise en tant que fonctionnaire ou
agent temporaire dans des postes de niveau "Assistant administratif"
(4), de
niveau équivalent (tel qu'attesté dans les rapports d'évaluation et rapports
de notation) ou de niveau supérieur sera prise en compte – et ce, qu'il
y ait eu ou non interruption entre les périodes d'activité accomplies en
tant qu'agent temporaire et fonctionnaire.
- L'expérience peut avoir été acquise à la Commission, dans une autre institution
européenne, dans une agence communautaire/exécutive ou dans un organisme
à vocation communautaire.
- Chaque période d'expérience professionnelle devra faire l'objet d'une
déclaration unique dans l'acte de candidature avec indication du domaine
de besoins, des dates de début et de fin, de la Direction générale et de
l'unité, des fonctions, tâches et responsabilités exercées.
- Si, au cours d'une période d'activité, l'expérience du candidat est en
lien avec plusieurs domaines de besoins, le candidat optera pour le domaine
le plus adéquat.
- LE CLASSEMENT ET LA PRESELECTION DES FONCTIONNAIRES ADMIS
En vue de la présélection d'un certain nombre de candidats admis à l'exercice
de certification 2010, 2 listes seront établies comme suit.
(5)
4.1. Deux scores par candidat admis
Chaque fonctionnaire admis à l'exercice de certification 2010 se verra allouer
deux scores en fonction des points définis ci-dessus et de la pondération
suivante:
SCORE 1 |
Combinaison des points alloués au titre du mérite (avec une pondération
de 60%) et des points alloués au titre de l'expérience professionnelle récente
dans les domaines de besoins (avec une pondération de 40%) |
SCORE 2 |
Combinaison des points alloués au titre du mérite (avec une pondération
de 60%) et des points alloués au titre du niveau d'études attesté par un
titre/diplôme officiellement reconnu (avec une pondération de 40%) |
a) Points au
titre de l'expérience professionnelle |
à
de 0 à 4 points* |
(a + b)
à
Score 1
de 0 à 10 points* |
|
Points* sur un maximum de 15 points |
Application de la pondération de 40%:
(points obtenus / 1,5) x 40% |
b) Points au
titre du mérite |
à
de 0 à 6 points* |
|
Points* sur un maximum de 24 points |
Application de la pondération de 60%:
(points obtenus / 2,4) x 60% |
|
Points* sur un maximum de 20 points (en cas d'absence des 2
rapports annuels d'évaluation 2008 et 2009) |
Application de la pondération de 60%:
(points obtenus / 2,0) x 60% |
(c + b)
à
Score 2
de 0 à 10 points* |
c) Points au
titre du niveau d'études |
à
de 0 à 4 points* |
|
Points sur un
maximum de 8 points |
Application de la pondération de 40%:
(points obtenus / 0,8) x 40% |
(*) Nombre de
points arrondi à 2 chiffres après la virgule. |
4.2. Deux listes établies par l'AIPN
L'AIPN classera les candidats admis et établira les 2 listes suivantes:
LISTE 1 |
Classement des candidats admis en fonction des scores 1 (combinaison
des points au titre du mérite et des points au titre de l'expérience professionnelle
récente dans les domaines de besoins) |
LISTE 2 |
Classement des candidats admis en fonction des scores 2 (combinaison
des points au titre du mérite et des points au titre du niveau d'études)
|
4.3. Nombre de candidats admis à présélectionner
Le nombre de candidats à présélectionner est de minimum 2 fois le nombre
de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation
au titre de l'exercice de certification 2010 (fixé à 110), soit la présélection
d'un minimum de 220 candidats admis.
4.4. Présélection des mieux classés sur les 2 listes
Les candidats présélectionnés seront les candidats admis les mieux classés
sur les 2 listes comme suit:
- les (minimum) 132 (soit 60% de 220) candidats les mieux classés sur la
liste 1; et
- les (minimum) 88 (soit 40% de 220) candidats les mieux classés sur la
liste 2.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points que les candidats
classés respectivement en 132ème et 88ème position, ils seront tous présélectionnés.
Qu'ils soient présélectionnés au titre de l'un ou l'autre des 2 classements,
le nom des candidats présélectionnés sera repris dans une liste unique.
Si un candidat est présélectionné au titre des deux classements – c'est-à-dire
un candidat dont le rang est respectivement meilleur ou égal au 132ème rang
et au 88ème rang – il sera repris sur le projet de liste des présélectionnés.
L'AIPN tiendra compte du nombre de candidats dans cette situation afin de
s'assurer que le nombre total de candidats présélectionnés soit bien au
minimum de 220. Le cas échéant, le nom du candidat situé au rang suivant
immédiatement celui du dernier fonctionnaire provisoirement présélectionné
dans les 2 classements – en respectant la répartition mentionnée ci-dessus
– sera ajouté.
- L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS ET DE LA LISTE DES CANDIDATS
PRESELECTIONNES
5.1. Vérification systématique par la DG HR
Au moment de l'établissement du projet de liste des candidats présélectionnés,
la DG HR vérifiera systématiquement – sur base du contenu du dossier personnel
– les déclarations des candidats admis les mieux classés et notamment leur
niveau de formation et leur langue principale. En cas de non-conformité,
la DG HR modifiera les dossiers de candidature à la certification en conséquence
et ajoutera un commentaire. En cas de désaccord, les candidats concernés
auront la possibilité d'introduire un recours motivé (voir point 5.3).
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune modification au contenu de l'acte de
candidature ne sera acceptée après sa signature. La vérification systématique
de concordance ne permettra en aucun cas de modifier vers le haut le niveau
de formation déclaré ou de prendre en compte une information qu'un candidat
aurait omis de mentionner dans son acte de candidature. S'agissant du niveau de formation, un nombre de points identique (8 points)
est attribué aux candidats ayant un niveau de formation universitaire d'au
moins 4 ans et à ceux ayant un 3ème cycle. Dès lors, quand bien même il
serait constaté qu'un candidat a déclaré par erreur un diplôme au niveau
3ème cycle au lieu du niveau universitaire d'au moins 4 ans, l'acte de candidature
ne sera pas corrigé. Cette absence de correction n'a aucune incidence sur
le nombre de points attribué et les candidats se trouvant dans ce cas de
figure ne pourront en tirer aucune conclusion quant à des exercices de certification
antérieurs/ultérieurs ou à des événements futurs de leur carrière. |
5.2. Publication des projets de listes
L'AIPN publiera un projet de liste des candidats admis (en fonction des
critères détaillés au point 3) et un projet de liste reprenant le nom des
candidats présélectionnés (au titre des 2 classements établis comme détaillé
au point 4).
5.3. Voie de recours
Suite à cette publication, les candidats pourront vérifier la manière dont
a été traitée leur candidature et le résultat en termes d'admission et de
classement. Le nombre de points obtenus et leur position dans les deux classements
leur seront accessibles dans leur dossier « certification » dans Sysper2.
Les candidats non admis qui considèrent qu'ils remplissent les critères
d'admission et les candidats qui contestent le nombre de points obtenus
et leur classement pourront introduire un recours motivé auprès du Comité
paritaire pour la procédure de certification. Ce recours devra être introduit
via Sysper2 dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la publication des
projets de liste évoqués ci-dessus, selon des modalités qui leur seront
communiquées.
5.4. Publication des listes définitives
Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l'AIPN publiera la
liste définitive des candidats admis et la liste définitive des candidats
présélectionnés.
- L'EVALUATION ET LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PRESELECTIONNES
Les 110 candidats autorisés à participer au programme de formation seront
identifiés parmi les présélectionnés (dont le nombre sera au minimum de
220) au cours de la phase de sélection. Le nombre de points et le classement
obtenus par les présélectionnés lors de la phase de présélection ne seront
plus pris en compte dans cette phase d'évaluation.
6.1. L'évaluation par les DG
Les Directeurs généraux et Chefs de service des présélectionnés (en fonction
de l'affectation le jour de la signature de leur acte de candidature) doivent
émettre un avis sur chaque fonctionnaire présélectionné
(6). Cet avis doit être
motivé et prendre la forme d'un classement par ordre de priorité des candidats
présélectionnés affectés dans la même DG et ce, sur base d'une
analyse des
candidatures et de la comparaison du potentiel de chaque présélectionné
pour devenir AD. L'analyse des DG sera basée sur les besoins des services
et notamment sur les 3 critères définis dans les DGE:
- responsabilités et tâches actuellement assurées par les candidats présélectionnés,
telles que mentionnées dans leur description de poste ou autre document
pertinent, ainsi que de la façon dont les candidats assurent ces responsabilités
et tâches;
- polyvalence des présélectionnés déterminée sur la base des différentes
fonctions qu'ils ont assurées et des responsabilités qu'ils ont assumées
au sein des institutions européennes;
- formations pertinentes suivies, telles que mentionnées dans leur passeport
de formation; capacité à travailler dans les langues communautaires, comme
exigé par le service; capacité à suivre un programme de formation en français
ou en anglais (étant donné que les candidats ne sont pas autorisés à suivre
la formation obligatoire dispensée par l'EAS et à présenter les examens
dans leur langue principale).
Les services introduiront dans le dossier de candidature de chaque présélectionné
un commentaire portant sur chacun des 3 critères mentionnés ci-dessus ainsi
qu'un commentaire général. Ces commentaires seront objectifs, détaillés,
personnalisés et en lien avec l'établissement d'un ordre de priorité. Ils
indiqueront également le rang occupé par le candidat au sein des présélectionnés
de la DG.
Le programme de formation obligatoire est exigeant et représente un investissement
personnel et institutionnel important. L'accès au programme ne doit pas
être vu comme une "récompense" mais doit constituer la première étape vers
l'accès au groupe de fonctions AD pour les fonctionnaires AST les plus aptes
et motivés à exercer ces fonctions. Lors de leur analyse comparative des
candidats présélectionnés, les DG doivent dès lors considérer la volonté
du candidat de suivre la formation et de devenir AD ainsi que la probabilité
qu'il postule et obtienne un poste dans ce groupe de fonctions.
Des grilles communes d'évaluation et des lignes directrices pour l'établissement
du classement des présélectionnés ont été élaborées par l'AIPN après consultation
du Comité paritaire pour la procédure de certification. Elles sont à la
disposition des candidats sur le site My Intracomm dédié à l'exercice de
certification 2010 (voir
http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/certification/Pages/exercice_2010.aspx).
Comme mentionné dans ces lignes directrices, un accès étendu aux informations
concernant les présélectionnés sera accordé aux Directeurs généraux, Chefs
de service et Chefs d'unité Ressources humaines des services dans lesquels
sont affectés les candidats présélectionnés (le jour de la signature des
actes individuels de candidature). Ce droit leur donnera accès aux informations
suivantes disponibles dans Sysper2 et dans Syslog: actes de candidature
à l'exercice de certification 2010; descriptions de poste successives; rapports
d'évaluation successifs; cartes et passeports de formation.
6.2. Le classement provisoire des présélectionnés
Les DG indiqueront notamment le rang proposé pour chaque candidat présélectionné
de la DG (par exemple, rang 4 sur 12, ce qui signifie que le candidat est
placé en 4ème priorité sur un total de 12 candidats présélectionnés au sein
de sa DG).
Un nombre de points sera ensuite calculé automatiquement – en fonction du
ratio: rang occupé / nombre de présélectionnés de la DG – comme suit:
1 – (rang occupé / nombre de présélectionnés) = résultat inférieur à 1 |
Exemples:
Candidat occupant le rang 4 sur les 12 présélectionnés de sa DG se verra allouer 0,67 point = 1 – (4 / 12) Candidat occupant le rang 3 sur les 4 présélectionnés de sa DG se verra allouer 0,25 point = 1 – (3 / 4)
Les candidatures considérées comme étant les premières priorités des DG
seront celles dont le nombre de points ainsi calculé sera supérieur ou égal
à 0,5 point.
Les DG n'ayant qu'un seul candidat présélectionné ne peuvent pas procéder
à une comparaison des candidatures. Sur base des informations contenues
dans leur dossier de candidature, du résultat de l'analyse de leur candidature
faite par leur DG d'affectation et d'une comparaison avec les candidats
présélectionnés de toutes les DG, c'est le Comité paritaire qui établira
un ordre de priorité (avec audition éventuelle des représentants des services
concernés) pour tous les candidats se trouvant dans cette situation. Ces
candidats obtiendront dès lors un ratio correspondant au rang occupé / nombre
total de présélectionnés seuls dans leur DG.
Sur base des priorités établies par les DG et par le Comité paritaire ainsi
que du nombre de points résultant du ratio mentionné ci-dessus, la DG HR
établira un classement et elle publiera le projet de liste des candidats
ayant atteint ou dépassé le seuil indicatif de 0,5 point, c'est-à-dire le
nombre minimum de points nécessaires pour être autorisé à suivre le programme
de formation. Ce seuil indicatif pourrait être revu.
Le projet de liste indiquera le nom de ces candidats (par ordre alphabétique),
leur DG d'affectation (le jour de la signature de leur acte de candidature)
et le rang obtenu par rapport au nombre de présélectionnés de leur DG (ou
au nombre total de présélectionnés seuls dans leur DG).
Dès la publication du projet de liste, chaque présélectionné pourra consulter
son dossier « certification » dans Sysper2 et notamment l'avis émis par
sa DG, le rang qu'il occupe dans le classement des présélectionnés de sa
DG, le nombre de points résultant du ratio basé sur le rang occupé et le
nombre de présélectionnés de sa DG.
6.3. Voie de recours
Un candidat présélectionné qui conteste le rang obtenu dans l'ordre de priorité
établi par sa DG pourra introduire un recours motivé auprès du Comité paritaire
dans les 10 jours ouvrables à compter de la publication du projet de liste
évoqué ci-dessus.
Ce recours devra être introduit via le dossier certification dans « Sysper2
», selon des modalités qui seront communiquées.
6.4. Liste finale des candidats autorisés à participer au programme de formation
en 2011
Le Comité paritaire émettra un avis sur chaque recours. Il proposera également,
si nécessaire, de modifier le classement et, par conséquence, le nombre
de points résultant du ratio basé sur le rang occupé et le nombre de présélectionnés
de la DG et ce, même pour les candidats présélectionnés n'ayant pas introduit
de recours.
Le Comité paritaire proposera un seuil définitif. Si le nombre de fonctionnaires
présélectionnés ayant atteint ou dépassé le seuil excède le nombre de 110,
le Comité paritaire adoptera une proposition motivée dont l'objectif sera
de choisir entre des fonctionnaires dont le nombre de points coïncide exactement
avec le seuil (groupe des ex aequo). À cette fin, le Comité paritaire tiendra
compte d'éléments subsidiaires tels que l'ancienneté en tant que fonctionnaire
ou agent temporaire dans un grade égal ou supérieur au grade 5 – à l'exclusion
des parcours de carrière C ou D – et, lorsque l'ancienneté est la même,
le principe de l'égalité des chances.
Suite à l’avis rendu par le Comité paritaire, l’AIPN décidera de la suite
à donner à chaque recours puis arrêtera et publiera la liste définitive
des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation en 2011.
- L'ACTE DE CANDIDATURE À L'EXERCICE DE CERTIFICATION 2010
Si vous désirez vous porter candidat(e) à l'exercice de certification 2010,
vous êtes invité(e) à lire attentivement les instructions qui suivent.
|
7.1. Quand et comment introduire un acte de candidature et quelles informations
fournir?
L’acte de candidature doit être introduit via Sysper2. Un module « certification
» a été développé à cette fin. Pour y accéder, vous devez cliquer dans le
menu Sysper2 sur le lien « Mon historique » dans le groupe « Attestation
& Certification ». Ensuite vous devez cliquer sur le bouton « Poser sa candidature
pour l'exercice de certification 2010 ».
La date limite pour l’introduction et la signature des actes de candidature
est fixée au soir du 23 novembre 2010.
Si, du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès à Sysper2 entre
la date de publication de cette information administrative et la date limite
prévue pour l’introduction des actes de candidature, vous pourrez envoyer
votre acte sur support papier (voir modèle joint en annexe 2) à l’adresse
suivante:
Commission européenne Unité HR.B.4 « Acte de candidature pour la procédure de certification »
MO 34 5/26 B-1049 Bruxelles
L’envoi devra être effectué avant le 23 novembre 2010, le cachet de la poste
faisant foi. Les candidatures transmises sous forme papier au-delà de cette
date ne seront acceptées que si le candidat peut justifier de son absence
pour toute la période entre la date de publication de cette information
administrative et la date limite prévue pour l’introduction des actes de
candidature.
Les informations à fournir dans l'acte de candidature sont celles qui sont
nécessaires afin d'évaluer votre candidature eu égard aux critères d'admission,
de présélection et d'évaluation des candidatures.
Les informations suivantes seront directement reprises dans Sysper2: nom,
numéro de personnel, grade, affectation, notes de mérite, évaluation de
la démonstration du potentiel (rubrique des rapports d'évaluation), ancienneté
au sein de la Commission (et exclusivement au sein de la Commission).
Votre acte de candidature à la certification comprend 4 rubriques que vous
devez compléter comme détaillé ci-après.
Aucun lien ne sera établi entre les actes de candidature complétés par le
même fonctionnaire au titre des différents exercices de certification. Il
lui faut donc remplir à nouveau toutes les rubriques ou alors choisir la
nouvelle option de récupération des informations contenues dans un ancien
acte de candidature - sans oublier de mettre à jour ces informations notamment
pour déclarer l'expérience professionnelle de 2010.
7.2. La rubrique "Etudes"
Vous devez déclarer votre niveau d'études le plus élevé en détaillant:
- le titre du diplôme;
- son niveau (7 niveaux de "a" à "g" – pour le déterminer, vous devez vous
référer au tableau en annexe 1);
- l'obtention du diplôme ou non;
- l’autorité qui l’a délivré;
- les périodes d’enseignement correspondantes.
Seuls les diplômes reconnus officiellement par les autorités publiques de
l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel ils ont été délivrés seront pris
en compte.
Vérifications systématiques par la DG HR
Le niveau de formation déclaré par les candidats présélectionnés sera systématiquement
vérifié par la DG HR et cette vérification ne permettra en aucun cas de
prendre en compte un diplôme oublié ou de modifier vers le haut un niveau
de formation déclaré. Vous devrez compléter, si nécessaire, votre dossier personnel (voir point
7.9) par l’original du diplôme ou une copie certifiée conforme. Les candidats
ayant obtenu différents diplômes – de niveau identique ou non – recevront
uniquement les points correspondants au niveau du diplôme le plus élevé.
Un nombre de points identique (8 points) sera octroyé aux candidats ayant
un niveau de formation universitaire d'au moins 4 ans et à ceux ayant un
3ème cycle. Dès lors, quand bien même il serait constaté qu'un candidat
a déclaré par erreur un diplôme au niveau 3ème cycle au lieu du niveau universitaire
d'au moins 4 ans, l'acte de candidature ne sera pas corrigé. Cette absence
de correction n'a aucune incidence sur le nombre de points attribué et les
candidats se trouvant dans ce cas de figure ne pourront en tirer aucune
conclusion quant à des exercices de certification antérieurs/ultérieurs
ou à des événements futurs de leur carrière. |
Utilisation de ces informations: dans la phase de présélection, des points
vous seront alloués en fonction du niveau d'études le plus élevé que vous
ayez obtenu. Voir détails au point 3.2 ci-dessus.
7.3. La rubrique "Expérience professionnelle" – Expérience de type 1
(pour
l'ancienneté)
Vous devez indiquer votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent
temporaire, dans des postes de niveau "Assistant administratif" (en tant
qu'AST sans restriction de carrière) ou de niveau supérieur, dans les institutions
européennes autres que la Commission, dans les agences communautaires/ exécutives
et dans les organismes à vocation communautaire.
Vous devez détailler les périodes pendant lesquelles vous avez été en service
en précisant, pour chaque période, l’institution d’affectation, la direction
générale et l’unité où vous étiez en poste, votre statut (agent temporaire
ou fonctionnaire), votre groupe de fonctions et votre parcours de carrière.
Utilisation de ces informations: vous devez justifier d'au moins
3 années
d'ancienneté dans les grades égaux ou supérieurs à AST5 (à l'exclusion des
parcours de carrière C et D) pour être admis. A l'expérience que vous encoderez
ici sera ajoutée votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent temporaire
au sein de la Commission (source: Sysper2).
7.4. La rubrique "Expérience professionnelle" – Expérience
de type 2 (dans les 17 domaines de besoins, pour l'obtention
de points)
Vous devez indiquer les détails de votre expérience professionnelle:
- Depuis le 1er janvier 2003 – ou depuis le 1er janvier 2001 si vous avez
eu des interruptions de carrière au cours des 8 dernières années (voir point
3.3)
- En tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans des postes de niveau
"Assistant administratif" (7), de niveau équivalent ou de niveau supérieur
- En lien avec un des 17 domaines de besoins (voir liste au point 3.3)
- Au sein des institutions européennes (y compris la Commission), des agences
communautaires/exécutives et des organismes à vocation communautaire
Chaque période d'expérience professionnelle fera l'objet d'une déclaration
unique reprenant les éléments suivants:
- La période d'activité
- L'institution et le service
- Le titre du poste
- Les principales fonctions, responsabilités et réalisations
- Votre lien statutaire, votre groupe de fonctions et parcours de carrière
- Le lien avec un des 17 domaines dans lesquels la Commission a identifié
des besoins
Vous veillerez à reprendre, le cas échéant, des expériences déjà déclarées
sous l'expérience de type 1.
Si, au cours d'une période d'activité, votre expérience est en lien avec
plusieurs domaines de besoins, vous opterez pour le domaine le plus adéquat.
Au moment de l'établissement de la liste finale des fonctionnaires autorisés
à suivre la formation en 2011, leurs déclarations relatives à l'expérience
professionnelle dans les domaines de besoins acquise entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2010 feront l'objet d'un contrôle de la part de la
DG HR. Les modalités de ce contrôle et des éventuelles attestations à faire
compléter seront communiquées aux candidats concernés en temps utile. Il
est inutile de faire établir de quelconques attestations avant que la DG
HR ne vous y invite.
Utilisation de ces informations:
1/ Dans la phase de présélection, des points vous seront alloués (voir détails
au point 3.3). 2/ Lors de l'évaluation de la candidature des présélectionnés, les DG d'affectation
tiendront compte notamment de ces informations afin d'évaluer le niveau
des responsabilités et des tâches exercées par les candidats (voir point
6.1 et voir les lignes directrices pour l'évaluation des candidatures par
les DG).
7.5. La rubrique "Polyvalence"
Vous devez mettre en exergue les éléments de votre carrière au sein des
institutions qui démontrent votre polyvalence. Dans le cadre de la certification,
la polyvalence doit s'entendre comme un changement de domaine et/ou de fonctions
et/ou de niveau de responsabilités au cours de votre carrière professionnelle
au sein des institutions – dans le parcours de carrière AST sans restriction
et en tant qu'AD.
Utilisation de ces informations: lors de l'évaluation de la candidature
des présélectionnés, les DG et services tiendront compte de la polyvalence
des candidats déterminée sur base des différentes fonctions assurées et
responsabilités assumées au sein des institutions (voir point 6.1 et voir
les lignes directrices pour l'évaluation des candidatures par les DG).
7.6. La rubrique "Langues"
Cette rubrique vise à recueillir les informations suivantes: (1) votre niveau
de connaissance dans les différentes langues communautaires et les langues
communautaires que vous utilisez dans votre travail en fonction des besoins
de votre service d'affectation; (2) votre langue principale; (3) la langue
dans laquelle vous suivriez le programme de formation si vous étiez autorisé(e)
à le suivre.
Utilisation de ces informations:
(1) Lors de l'évaluation de la candidature des présélectionnés, les services
tiendront compte de la capacité des candidats à travailler dans les différentes
langues communautaires pertinentes pour leur service d'affectation (voir
point 6.1 et voir les lignes directrices pour l'évaluation des candidatures
par les DG). (2 & 3) Lors de l'évaluation de la candidature des présélectionnés, les
DG et services tiendront compte de la capacité des candidats à suivre un
programme de formation en français ou en anglais, à l'exclusion de leur
langue principale (voir point 6.1 et voir les lignes directrices pour l'évaluation
des candidatures par les DG). (2 & 3) Les candidats retenus suivront la
formation dispensée par l'EAS
en anglais ou en français à l'exclusion de leur langue principale.
(1) Vos connaissances linguistiques
Vous devez indiquer votre niveau de connaissance dans les différentes langues
communautaires et préciser celles que vous utilisez dans votre travail en
fonction des besoins de votre service d'affectation. Si vous avez déjà complété la rubrique "Langues" de votre e-CV, la grille
d'auto-évaluation linguistique sera automatiquement importée dans votre
acte de candidature à la certification. Vous pourrez en modifier les données
si nécessaire. Pour rappel, l'e-CV est accessible via le module "Mon CV
électronique" dans la rubrique "Personnes et carrière" de Sysper2. Attention:
n'oubliez pas de compléter la colonne qui a été ajoutée pour les besoins
de la procédure de certification et qui vise à préciser quelle(s) langue(s)
vous utilisez dans votre service d'affectation. Si vous n'avez pas complété la rubrique "Langues" de votre e-CV, vous devez
compléter la grille d'auto-évaluation linguistique directement dans votre
acte de candidature à la certification. Des instructions en vue d'évaluer votre niveau de connaissance linguistique
sont disponibles sur la page "Comment remplir le niveau de connaissance
en langues dans mon e-CV" de la documentation liée à e-CV (voir
http://www.cc.cec/sysper2/ecv/documentation_generale/remplir_langues.htm). Informations à fournir pour chaque langue communautaire que vous déclarez:
-
Aspects de la connaissance d'une langue à détailler: "compréhension",
"parlée", "lue" et "écrite".
-
Niveaux de connaissance: "notion", "de base", "bon", "très bon" ou "excellent".
-
Si vous utilisez cette langue dans votre travail en fonction des besoins
de votre service d'affectation ("oui"/"non"). Il vous est également possible
d'ajouter un commentaire à ce sujet.
(2) Votre langue principale
Dans le contexte de la procédure de certification, la notion de langue principale
est importante et elle doit être comprise comme étant la première langue
déclarée par le fonctionnaire dans l'acte de candidature au concours ou
à la procédure de sélection sur base duquel/de laquelle le fonctionnaire
concerné a été recruté (document consultable dans le dossier personnel).
Sysper2 contient une indication de votre langue principale. Cette information
est automatiquement importée dans votre acte de candidature. Si vous estimez
que cette information est erronée, vous avez la possibilité de la modifier.
(3) Langue choisie pour suivre le programme de formation obligatoire
Le programme de formation organisé par l'EAS est donné en français et en
anglais. Vous devez indiquer en quelle langue vous souhaiteriez suivre la
formation et présenter les examens de fin de formation si vous étiez retenu(e).
Vous avez le choix entre le français ou l'anglais sauf si votre langue principale
est le français ou l'anglais. Si tel est votre cas et afin d’éviter toute
discrimination pour des raisons linguistiques, vous ne pourrez pas suivre
le programme de formation et présenter les examens dans votre langue principale
et devrez opter pour – respectivement – l'anglais et le français.
Sur base de l’expérience des premières formations, il s'avère indispensable
que les candidats disposent d'un niveau de connaissance suffisant de la
langue dans laquelle ils suivront la formation et passeront les examens.
Le niveau minimum de connaissance du français et/ou de l'anglais écrit et
oral nécessaire pour suivre la formation et passer les examens dans de bonnes
conditions correspond au niveau d'un utilisateur indépendant – soit le niveau
"très bon" de la grille des niveaux de connaissances linguistiques utilisée
dans l'acte de candidature.
Vérifications
systématiques par la DG HR
Au moment de l'établissement du projet de liste
des candidats présélectionnés, la DG HR vérifiera
systématiquement – sur base du contenu du dossier
personnel – si la langue principale contenue dans les
dossiers de candidature à la certification des candidats
les mieux classés est bien la langue que le candidat
présélectionné avait déclarée dans son acte de candidature
au concours ou à la procédure de sélection sur base
duquel/de laquelle il a été recruté. En cas de
non-conformité, la DG HR modifiera le dossier de
candidature à la certification pour y indiquer la langue
principale réelle du candidat. Si cette langue est celle
dans laquelle le candidat avait choisi de suivre la
formation obligatoire, ce choix sera également modifié par
la DG HR dans l'acte de candidature à la certification
(voir également le point 5.1). |
7.7. Les annexes (seulement si nécessaires)
Vous avez la possibilité d'annexer éventuellement des documents. Ces annexes
devraient néanmoins être strictement limitées à des documents que vous jugerez
pertinents dans le cadre de l'évaluation de votre candidature, en cas de
présélection, par votre DG ou service d'affectation (voir point 6.1 et voir
les lignes directrices pour l'évaluation des candidatures par les DG).
Il est inutile d'annexer tout ou partie de rapports d'évaluation établis
par des services de la Commission car ces rapports sont disponibles dans
Sysper2. De même, n'annexez pas vos diplômes car seuls les diplômes contenus
dans votre dossier personnel seront pris en compte (voir point 7.2).
Si vous annexez des documents, vous veillerez à en indiquer clairement le
contenu dans la case "titre du document attaché". Il est préférable d'attacher
les documents éventuels en format PDF. Pour rappel, l'envoi d'un document
à l'e-mail fonctionnel EC PDF CODE WEB vous permet d'en recevoir rapidement
une version PDF.
7.8. Comment valider sa candidature?
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet comprenant
les informations que vous y avez introduites. Vous êtes invité(e) à en vérifier
le contenu et, le cas échéant, à le modifier ou à l'annuler (cliquez sur
le bouton « Supprimer mon acte de candidature »). Nous attirons votre attention
sur le fait qu'en cas d'oubli ou d'erreur, aucune modification au contenu
de l'acte de candidature ne sera acceptée après sa signature (voir point
5.1). Au moment de signer votre acte de candidature, Sysper2 vous proposera
le résumé de vos encodages pour une ultime vérification de votre part.
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque vous
l'aurez signée électroniquement (cliquer sur le bouton « signer et envoyer
mon acte de candidature »). Votre candidature passera alors à l’état « candidature
signée et soumise »: ceci sera la preuve que votre acte de candidature a
bien été enregistré.
7.9. Lien avec le dossier personnel, le passeport et la carte de formation
Vérifications systématiques par la DG HR
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une
vérification systématique
des informations déclarées dans l’acte de candidature sera effectuée à partir
des éléments figurant dans les dossiers personnels des fonctionnaires présélectionnés
(voir point 5.1). Si votre dossier personnel est incomplet, vous devriez
y ajouter au plus vite les originaux ou des copies certifiées conformes
de vos diplômes. |
Les dossiers personnels sont gérés par l'unité HR.B.1 (SC-11 3/63, tél.
52151).
Comme mentionné sous le point 6.1, les cours de formation pertinents seront
pris en compte par les DG lors de l'évaluation de la candidature des fonctionnaires
présélectionnés (voir également les lignes directrices pour l'évaluation
des candidatures par les DG). Les cours considérés comme "pertinents" dans
le cadre de la procédure de certification sont ceux qui se rapportent à
des compétences, aptitudes et connaissances considérées comme indispensables
pour assumer de manière efficace différentes fonctions et responsabilités
de niveau AD – et ce, à l'exclusion des études attestées par des titres/diplômes
qui sont déjà prises en compte dans la phase de présélection (voir point
3.2).
Si vous êtes présélectionné(e), c'est sur la base de votre passeport et
de votre carte de formation que votre DG identifiera les formations pertinentes
Qu'ils soient organisés par la Commission ou non, les cours de formation
suivis dans l'intérêt du service sont mentionnés dans le passeport de formation.
Pour toute information concernant votre passeport de formation ou pour le
compléter, vous pouvez vous adresser au Coordonnateur de formation (CoFo)
de votre DG.
- LE CALENDRIER PROVISOIRE DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES AUTORISES
A SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION EN 2011
Le calendrier provisoire est le suivant:
-
23 novembre 2010: Date limite pour l'introduction des actes de candidature
-
Avant fin décembre 2010: Publication du projet de liste des fonctionnaires
admis et du projet de liste des fonctionnaires présélectionnés
-
janvier 2011: Réunion du Comité paritaire pour la procédure de certification
en vue de l'analyse des recours contre la non-admission et la non-présélection
-
fin janvier 2011: Publication de la liste finale des fonctionnaires admis
et de la liste finale des fonctionnaires présélectionnés
-
fin janv./début fév. 2011: Evaluation des candidatures présélectionnées
par les DG
-
février 2011: Réunion du Comité paritaire en vue de l'analyse des candidatures
des candidats seuls présélectionnés de leur DG
-
fév./mars 2011: Publication du projet de liste des fonctionnaires autorisés
à suivre le programme de formation (sur base du classement provisoirement
des présélectionnés)
-
mars/avril 2011: Réunion du Comité paritaire en vue de l'analyse des recours
contre le classement des présélectionnés
-
mars/avril 2011: Publication de la liste finale des fonctionnaires autorisés
à suivre le programme de formation (sur base du classement définitif des
présélectionnés)
- LE PROGRAMME DE FORMATION OBLIGATOIRE "CERTIFICATION"
Le programme de formation débutera le 2 mai 2011. Au printemps 2011, l'EAS
organisera pour les candidats autorisés à suivre le programme de formation
une session d'information par moyen d'une présentation vidéo à consulter
sur Intracomm.
Les cours et les examens auront lieu en français et en anglais. Un niveau
de connaissance linguistique suffisant est indispensable et un fonctionnaire
ne pourra pas suivre le programme de formation dans sa langue principale
(voir point 7.6.3).
Des précisions quant au calendrier et au contenu de la formation seront
disponibles en temps utile sur le site de l'EAS.
http://www.cc.cec/home/dgserv/eas/training/certification/index_fr.html
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère personnel,
en vertu du Règlement (CE) n°45/2001: (8)
-
Responsable du traitement: unité HR.B.4.
-
Finalité du traitement: procédure de certification.
-
Destinataires: unité HR.B.4, AIPN, membres du Comité paritaire pour la
procédure de certification; accès partiel aux responsables ressources humaines
et aux Directeurs généraux et chefs de service.
-
Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues dans les
actes de candidature est indiqué par (*).
-
Droit d'accès et de rectification des données: dès la création d'un acte
de candidature, le candidat a accès à toutes les informations y contenues.
Leur rectification est possible avant l'expiration du délai de validation
des actes de candidature, elle n'est plus possible après la validation de
l'acte par le candidat.
-
Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant Sysper2
– Evaluation professionnelle.
-
Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le contrôleur
européen de la protection des données.
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à remplir
votre acte de candidature, vous pouvez vous adresser à l'unité HR.B.4:
Tél.: 93640 & 93936 E-mail:
HR PROCEDURE DE CERTIFICATION Site dédié à la Certification:
http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/certification/Pages/index.aspx
Annexes: |
1/ Tableau des niveaux de formation
(de
en
fr) 2/ Acte de candidature en Word
(en
fr) 3/ Décision de l'AIPN du 26 octobre 2010 relative au nombre de fonctionnaires
autorisés à suivre le programme de formation et aux modalités de mise en
œuvre de l'exercice de certification 2010
(fr) |
_________
Footnotes
(1) Décision C(2007) 5694 du 20
novembre 2007 relative aux dispositions générales d’exécution de
l’article 45 bis du statut.
(2) Sur base des critères
d'éligibilité définis à l'article 1 des DGE (voir point 1.1 de
l'appel à candidatures), des critères d'admission définis à
l'article 5 des DGE et des modalités de leur mise en œuvre pour
l'exercice de certification 2010 définies par la décision de
l'AIPN du 26 octobre 2010.
(3) Sur base des critères de
classement définis à l'article 5 des DGE et leurs modalités de
leur mise en œuvre pour l'exercice de certification 2010
définies par la décision de l'AIPN du 26 octobre 2010.
(4) Les postes du groupe de
fonction des AST sont de 3 niveaux: niveau "Assistant
administratif" (description de poste de type "Assistant",
"Assistant technique" ou "Chef d'équipe" – pris en charge
principalement par des AST sans restriction de carrière), de
niveau "Assistant de secrétariat" (description de poste de type
"Secrétaire", "Agent technique" ou "Gestionnaire" – pris en
charge par des AST dans le parcours de carrière C) ou de niveau
"Assistant agent" (description de poste de type "Agent" – pris
en charge par des AST dans le parcours de carrière D).
(5) Sur base de l'établissement de
2 listes combinant les 3 critères de classement comme défini à
l'article 5 des DGE et dans les modalités de mise en œuvre pour
l'exercice de certification 2010 définies par la décision de
l'AIPN du 26 octobre 2010.
(6) Sur base de l'article 6 des
DGE.
(7) Les postes du groupe de
fonction des AST sont de 3 niveaux: niveau "Assistant
administratif" (description de poste de type "Assistant",
"Assistant technique" ou "Chef d'équipe" – pris en charge
principalement par des AST sans restriction de carrière), de
niveau "Assistant de secrétariat" ou de niveau "Assistant
agent".
(8) Règlement (CE) n° 45/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel par les institutions et
organes communautaires et à la libre circulation de ces données
(JO L 8 du 12.1.2001, p. 1–22). |