CONGE ANNUEL

L'annexe V du statut prévoit que tout fonctionnaire/agent a droit à un congé annuel de deux jours ouvrables par mois entier de service (article 1). Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, selon les convenances du fonctionnaire/agent, et compte tenu des nécessités du service. Il doit toutefois comporter au moins une période de deux semaines consécutives (article 2).

REPORT DE CONGE ANNUEL

Conformément à l'article 4 de l'annexe V du Statut, un maximum de 12* jours de congés non pris peut être reporté sur l'année suivante pour des raisons autres que les nécessités du service. Ce transfert est automatiquement effectué par l'intermédiaire de l'application TIM dans SYSPER2 pour tous les fonctionnaires/agents concernés. Aucune demande individuelle n'est nécessaire.
*14 jours en vertu de l'article 7 de l'annexe X du Statut (dérogations applicables aux fonctionnaires/agents affectés dans un pays tiers)

Procédure additionnelle

Les dispositions de l'annexe V du Statut et de la décision de la Commission en matière de congés prévoient que le report de plus de 12 jours de congé annuel sur l'année civile suivante peut être autorisé seulement s'il est établi que le membre du personnel n'a pas pu être en mesure de les prendre pendant l'année civile en cours pour des raisons uniquement attribuables à l'intérêt du service (dûment justifié par le supérieur hiérarchique). Par conséquent, et afin d'éviter une accumulation excessive de jours de congé non-pris à la fin de l'année – et des conflits potentiels qui pourraient en résulter – une programmation attentive des congés est importante.

Bien que l'utilisation dans le cadre de l'horaire flexible des récupérations résultant d'horaires excédentaires pendant une année civile ne sera pas un argument pour refuser le report du congé non pris, il n'en demeure pas moins que l'accumulation de jours de congé annuel non pris qui pourrait résulter de l'utilisation de récupération dans le cadre de l'horaire flexible ne sera pas non plus considérée comme une raison de service.

Toute demande de report supérieure à 12 jours doit être introduite dans l'application TIM-SYSPER2 pour approbation au début de la nouvelle année. Un bouton temporaire "demande de report" sera accessible à tout le personnel concerné jusqu'au 31 janvier de cette nouvelle année.

Afin d'éviter des conflits potentiels en la matière, le personnel est encouragé à utiliser pleinement les droits de congé accordés annuellement et il est rappelé que seules les raisons de service ayant empêché l'intéressé(e) de prendre des congés annuels permettront un report supérieur à 12 jours.

Toutes les Directions Générales et les Services sont tenus de respecter ces dispositions statutaires qui s'appliquent à l'ensemble du personnel quelque soit leur fonction et leur grade.

Dispositions spéciales

La décision de la Commission en matière de congés a été révisée et adoptée le 05 novembre 2010. Ces dispositions d'application entrent en vigueur le 01 janvier 2011 et prévoient que tout report de congé annuel supérieur à 30 jours doit être accompagné d'un plan d'apurement établi d'un commun accord entre le fonctionnaire/agent et son AIPN. Entre 30 et 90 jours de report, le plan d'apurement est établi sur une durée maximale de 3 ans. Au-delà de 90 jours de report, le plan d'apurement ne peut pas dépasser 5 ans.