23/02/98
COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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| Informations Administratives 23/02/98 | N° 1031 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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Decision de la Commission du 21 janvier 1998 LA COMMISSION EUROPEENNE, VU l'article 2 du Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, VU l'article 6 du Régime applicable aux autres agents (RAA), CONSIDERANT que par décision du 20 novembre 1985, la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination et par le Régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement; CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte en tant que de besoin les décisions prises par la Commission en matière de coordination et management des services, de politique de l'encadrement intermédiaire et de diverses réorganisations intervenues depuis le 20 novembre 1985; CONSIDERANT que par décision de la Commission en date du 16 janvier 1996 relative à l'organigramme du Centre commun de recherche, le CCR est devenu une direction générale autonome de la Commission; CONSIDERANT que par décision de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche, le Directeur général de cette Direction générale s'est vu conférer, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, les pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination et par le Régime Applicable aux Autres Agents ceux dévolus à l'Autorité Habilitée à conclure des contrats d'engagement; CONSIDERANT en outre qu'il convient de prendre en compte les modifications apportées au Statut et au Régime applicable aux autres agents; CONSIDERANT que la Commission , dans le cadre de la Modernisation de l'Administration et de la politique du Personnel à l'horizon 2000, a décidé le 24 septembre 1997 d'un certain nombre de mesures de simplification et de décentralisation d'actes et de procédures de gestion du personnel; CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder en conséquence à l'actualisation et à la codification des pouvoirs de l'AIPN afin de tenir compte de toutes les modifications intervenues depuis la décision de la Commission du 20 novembre 1985; A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'Autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement pour ce qui concerne le personnel rémunéré sur les crédits de fonctionnement et le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique affecté aux Directions générales Industrie d'une part et Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche d'autre part sont exercés par la Commission, le Membre de la Commission chargé des questions de personnel et de l'administration, conjointement le cas échéant avec le Membre de la Commission chargé du Service Extérieur Unifié, le Directeur général du Personnel et de l'Administration et les autres Directeurs Généraux, et les directeurs et chefs d'unités des Directions générales concernées dans les conditions fixées à l'annexe I. Article 2 Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'Autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement pour ce qui concerne le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et développement, hors celui affecté aux Directions générales Industrie (III) et Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche (XIII), sont exercés par la Commission, le Membre de la Commission chargé des questions de personnel et de l'administration, en accord selon le cas avec le Membre de la Commission chargé de la Science, Recherche et Développement, le Directeur général du personnel et de l'administration, le Directeur général de la Science, Recherche et Développement et le Directeur général de la Direction générale Centre commun de recherche dans les conditions fixées à l'annexe II. Article 3 Les pouvoirs dévolus par les articles premier et 2 aux Directeurs généraux concernés sont exercés, en cas d'empêchement, par le Directeur général adjoint, le cas échéant le plus ancien dans le grade le plus élevé. Ce dernier est suppléé en cas d'empêchement par le fonctionnaire présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade le plus élevé. Article 4 Les Directeurs généraux sont autorisés à déléguer leurs pouvoirs aux directeurs généraux adjoints, ou aux directeurs ou aux chefs d'unités. Ces délégations sont publiées de manière adéquate et portées à la connaissance du personnel. Article 5 Les personnes auxquelles de telles délégations sont confiées sont suppléées, en cas d'empêchement, par le fonctionnaire présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade les plus élevés. Article 6 La présente décision ne s'applique pas aux fonctionnaires et autres agents affectés à l'Office des Publications Officielles des Communautés Européennes. Article 7 La présente décision codifie les dispositions relatives aux pouvoirs d'AIPN ou d'AHCC figurant dans les décisions dont la liste fait l'objet de l'appendice. Article 8 La présente décision abroge les décisions du 20 novembre 1985 et 19 juillet 1989 relatives à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN). Article 9 Les annexes I et II font partie intégrante de la présente décision. | |
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Direction A : Politique de personnel Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité ateliers de reproduction | |