Personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales III et XIII
Exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le Régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales III et XIII
Les pouvoirs dévolus par le Statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:
- La Commission arrête les dispositions générales d'exécution du statut ainsi que les réglementations devant faire l'objet d'un commun accord des Institutions.
- Le pouvoir dévolu à l'AIPN par l'article 90§2 du Statut est exercé par le membre de la Commission chargé des questions de personnel, sauf lorsque la décision contestée a été prise par la Commission ou par lui-même. Dans ces derniers cas, ce pouvoir est exercé par la Commission.
Le pouvoir de signer les réponses positives aux réclamations est délégué au Directeur général du Personnel et de l'Administration ou, le cas échéant, au Directeur Général du CCR.
- Le pouvoir dévolu à l'AIPN par les articles 25 et 90§1 du Statut est exercé par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions.
- Lorsqu'une disposition du Statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.
- Les pouvoirs dévolus par le Statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC pour le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique, hors personnel affecté dans les Directions générales III et XIII, autres que ceux figurant ci-avant, sont exercés dans les conditions fixées dans les tableaux figurant ci-après.
- Les pouvoirs dévolus par le Statut et le RAA et non visés dans les tableaux ci-après sont exercés par le Directeur général du Personnel et de l'Administration.
- Les pouvoirs dévolus par les présentes dispositions au Directeur général du Personnel et de l'Administration, au Directeur général de la Science, de la Recherche et du Développement et au Directeur général de la Direction générale Centre commun de recherche sont exercés, en cas d'empêchement, par le Directeur général adjoint, le cas échéant, le plus ancien dans le grade le plus élevé. Ce dernier est suppléé, en cas d'empêchement, par le fonctionnaire présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade les plus élevés.
- Les pouvoirs dévolus par le Statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination et conférés au Directeur général de la Science, de la Recherche et du Développement et au Directeur général de la Direction générale Centre Commun de Recherche s'exercent selon les modalités suivantes:
- Les pouvoirs figurant dans les tableaux I, II, III et IV s'exercent à l'égard de l'ensemble du personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique, à l'exception de celui affecté aux Directions générales III (Industrie) et XIII (Télécommunications, marché de l'Information et valorisation de la recherche);
- En ce qui concerne le grade A2 l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 7 (Tableau III.1 mutation et 2 intérim) du Statut fait l'objet d'une information adressée au membre de la Commission responsable des questions de personnel et d'administration ainsi qu'au membre de la Commission responsable des questions de Science, recherche et développement/Centre commun de recherche;
- En ce qui concerne les grades A2 et A3 et A4-5 Chefs d'unités/conseillers, les pouvoirs prévus aux articles 1er alinéa 1er, 7 (tableau II point 1 nomination), 29, 30 alinéa 2 et 45 du Statut s'exercent après consultation du Comité consultatif de nomination.
Si l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le Comité consultatif de nomination sont d'avis contraire, la décision finale incombe à l'AIPN, après consultation du membre de la Commission responsable des questions de personnel et d'administration et le membre de la Commission responsable des questions de Science, recherche et développement/Centre commun de recherche.
- Les pouvoirs détenus par le membre de la Commission responsable pour les questions de personnel et de l'administration en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires de grade A3-8, et de catégories B, C et D figurant ci-après dans le tableau VI points 2, 3, 6, 7 et 8, sont exercés par délégation par le Directeur général de la Science, de la Recherche et du Développement ou le Directeru général de la Direction générale Centre Commun de Recherche en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires affectés à ces Directions générales et rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique.
- Les pouvoirs détenus par le membre de la Commission responsable pour les questions de personnel et de l'administration en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires de grade A3-8, et de catégories B, C et D figurant ci-après dans les tableaux III point 11, IV point 5 et VI points 1, 4 et 5, sont exercés conjointement par délégation par le Directeur général du Personnel et de l'Administration, le Directeur général de la Science, de la Recherche et du Développement ou le Directeur général de la Direction générale Centre Commun de Recherche en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires affectés à ces Directions générales et rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique et un troisième Directeur Général désigné par le Secrétariat Général. La décision conjointe est prise à la majorité de ces trois Directeurs généraux.
- Les pouvoirs détenus par la Commission en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires de grade A1-A2 figurant ci-après dans le tableau VI point 2 sont exercés par délégation par le Membre de la Commission chargé des questions de personnel en accord avec le Président.
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