Informations Administratives 25.07.2001	N° 64-2001 INTERINSTITUTION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION +pensionnés
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Transfert des Droits à Pension Objet : Loi financière italienne 2001 du 23 décembre 2000 n. 388 art. 78 points 27 et 28 Suite à l'adoption par les autorités italiennes de la loi citée en objet, les personnes qui répondent simultanément aux 4 critères suivants sont appelés à se manifester auprès de l'administration de la Commission, Admin.B.6. - B28 4/187 endéans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication1 : Avoir introduit auprès de l'administration communautaire, sous le statut d'agent temporaire (au sens de l'article 2 sous a), c) et d) du R.A.A), une demande de transfert vers le régime Communautaire des droits à pension acquis en Italie avant l'entrée en service auprès d'une Institution Communautaire. Avoir introduit cette demande avant le 13 mai 1981. Ne pas s'être vu opposer une décision de non-recevabilité de la part de l'INPS. Avoir accepté ledit transfert, clôturé par une bonification définitive dans le régime Communautaire. 1 Toute réponse reçue par l'Institution au delà de ce délai ne pourra plus être traitée administrativement. Formulaire : (à adresser à : CCE - Admin.B.6. B28 - 4/187 ) RECTIFICATIF N° 78-2001 du 14.09.2001

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Auteur : Personnel et Administration Direction B.6 : Pensions et relations avec les anciens Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction Page créée le 13/07/2001 7:47:35, dernière modification le 4/09/2001 15:51:19