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Administratives
22.02.2002
N° 13-2002
INTERINSTITUTION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION +pensionnés +écoles européennes
Sommaire  





RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE
COMMUNIQUÉ DU BUREAU CENTRAL


Couverture du conjoint de l'affilié
Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes
Mise à jour 2002


L'article 3 de la Réglementation en objet prévoit que le conjoint de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative.

S'il exerce une telle activité(1) ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition:
  1. d'être couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et
  2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C5, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt(2). Les montants pour les différents pays sont repris ci-dessous:

    AllemagneDEM56.154EUR 28.710,85
    AutricheATS407.850EUR 29.639,64
    BelgiqueBEF1.101.991EUR 27.317,64
    DanemarkDKK270.568
    EspagneESP4.331.654EUR 26.033,71
    FinlandeFIM198.319EUR 33.354,84
    FranceFRF211.088EUR 32.180,18
    GrèceGRD8.117.000EUR 23.820,98
    IrlandeIEP26.269EUR 33.354,84
    ItalieITL54.534.051EUR 28.164,49
    LuxembourgLUF1.101.991EUR 27.317,64
    Pays-BasNLG69.351EUR 31.469,92
    PortugalPTE4.852.352EUR 24.203,43
    Royaume-UniGBP27.037
    SuèdeSEK292.803
    SuisseCHF48.991
    États-UnisUSD27.340

    Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint à F.

    Il s'agit en l'occurrence:
    • pour les salariés et pensionnés, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année précédente ou, en attendant que celui-ci soit disponible, d'un relevé certifié par l'employeur et indiquant le détail des rémunérations perçues pendant l'année 2001. Si le conjoint a commencé tout récemment son activité professionnelle, le bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année devra être transmis;
    • pour les personnes exerçant une profession d'indépendant, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 2001 ou, en attendant que celui-ci soit disponible, de l'année 2000.
    À compter du 1er juillet 2002, le remboursement des frais médicaux des conjoints, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises.

    Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.

    Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent, tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

    Si votre conjoint n'a aucun revenu d'origine professionnelle, ni pension, ni allocation, il ne faut rien faire.

    Pour les remboursements complémentaires, veuillez
    1. remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le nom du malade;
    2. joindre les pièces justificatives en votre possession:
      • les copies des attestations des médecins et les originaux des pharmaciens
      • le tableau de la mutuelle;

    3. envoyer le tout au Bureau liquidateur.


________________________
(1) Même si l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants.
(2) Il s'agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales.

Bruxelles

Commission-Comité économique et social-Comité des Régions

Mme Helen James

(

32-2-295.80.37 (EN, FR, IT)                      

Mme Anne-Marie Douha

(

32-2-295.80.37 (FR, IT)

Mme Giuseppina Corda-Putzu

(

32-2-295.80.37 (FR, IT, EN, NL)

Mme Margaret Richaut

(

32-2-295.80.37 (EN, FR, NL)

Fax

32-2-295.20.39

Adresse postale:

Commission européenne

Caisse de Maladie

B-28 3-150

B-1049 Bruxelles

Pour les demandes de remboursement B - 28 2-180

Conseil des Ministres

Mme Christiane Dooms

(

32-2-285.73.41

Fax :

32-2-285.87.38

Adresse postale:

175, rue de la Loi (0370-FK-10)

B-1048 Bruxelles

Luxembourg

Commission-Parlement-Cour des Comptes-Cour de Justice

M. Ives Remacle

(

352-4301-36302

Fax :

352-4301-36019

Adresse postale:

Commission européenne

Caisse de Maladie

WAG C1-34

L-2920 Luxembourg

Ispra

Mme Valeria Maronati

(

39-0332-789109

Fax :

39-0332-789423

Adresse postale:

C.C.R. Euratom

Ufficio Liquidatore

TP 640

I - 21020 Ispra (Varese)

Karlsruhe

Frau Susanne Kretz

(

49-7247-951168

Fax :

49-7247-22696

Adresse postale:

Krankenkasse der Europäischen

Gemeinschaften

Postfach 2340

D-76125 Karlsruhe


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Auteur : Personnel et Administration
Direction B.5 : Assurance maladie et accidents

Editeur : Personnel et Administration
Direction C : Ateliers de reproduction

Page créée le 19/02/2002 10:00:25, dernière modification le 26/02/2002 10:20:17