Administratives
16.04.2002
INTERINSTITUTIONS,
BRUXELLES + pensionnés résidant en Belgique + écoles européennes en Belgique (Bruxelles et Mol).
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| Informations Administratives 16.04.2002 | N° 31-2002 INTERINSTITUTIONS, BRUXELLES + pensionnés résidant en Belgique + écoles européennes en Belgique (Bruxelles et Mol). |
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 RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE COMMUNIQUÉ DU BUREAU CENTRAL Accord avec les dentistes exerçant en Belgique L'accord avec les dentistes prévoit annuellement l'indexation des honoraires maximums en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. En annexe figure un tableau reprenant les nouveaux honoraires maximums à partir du 1er mars 2002 (dernière adaptation datant du 1er avril 2000) ainsi que les montants du remboursement par le RCAM. Votre attention est attirée sur le fait que les honoraires maximums fixés dans cet accord ne garantissent pas toujours un remboursement à 80 %. Les affiliés ont tout intérêt à vérifier, au cas où le dentiste est conventionné (voir liste complète sur l'Intranet), si les honoraires repris sur le devis obligatoire ne dépassent pas les maxima de la convention. Un affilié n'est bien entendu pas obligé de se faire soigner par un dentiste qui a signé l'accord, sachant que dans ce cas les honoraires facturés peuvent être plus ou moins élevés que les maxima de la convention. Le tableau Conformément aux procédures de gestion internes du RCAM et suite aux informations qui nous ont été communiquées par le Ministère des Finances en Belgique et par l'INAMI (l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité), les Bureaux liquidateurs insisteront dorénavant, pour les prestations qui n'ont pas encore été facturées, sur la délivrance par les prestataires des documents officiels conformes à la législation du pays dans lequel les prestations ont eu lieu. Le Bureau central a entamé une campagne d'information auprès des prestataires médicaux en Belgique, par courrier direct (p.e. les dentistes qui ont signé l'accord avec l'Union européenne) ou via leurs organisations professionnelles afin d'insister sur la délivrance systématique des factures officielles prévues par la législation belge. Une information administrative sera diffusée prochainement reprenant un relevé des documents officiels à délivrer obligatoirement par les praticiens et les établissements de soins de santé. En ce qui concerne les praticiens de l'art dentaire en Belgique, ils seront tenus de délivrer dans tous les cas, en plus de nos formulaires usuels codifiés de notes d'honoraires (voir http://intracomm.cec.eu-admin.net/guide/assmal/formulaire/formulaires.htm), l'attestation de soins donnés avec mention du montant payé, indépendamment du fait si les prestations fournies sont couvertes ou non par l'INAMI. Vous pouvez signaler tout problème éventuel, comme par exemple le refus délibéré et persistant de la part d'un prestataire quant à la délivrance des documents officiels, par écrit au Bureau central de l'Assurance Maladie (B-28 03-124) ou par e-mail à l'adresse ADMIN-RCAMINFO@cec.eu.int. | |
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