DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Le Collège des Chefs d’administration a approuvé lors de sa 238ème réunion le 17 juin 2004 la conclusion n° 235/04 (voir annexe). Celle-ci est applicable à la Commission à partir du 15 juillet 2004 avec les annotations introduites. La directive interne du 20 octobre 1999⁽¹⁾ est remplacée.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet

signé
Horst REICHENBACH

Annexe

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
__________

COLLÈGE DES CHEFS D'ADMINISTRATION

Luxembourg le 17 juin 2004

CONCLUSION 235/04

Objet:     Aménagement du temps de travail pour cause d’allaitement

Une fonctionnaire qui revient du congé de maternité peut, sur demande adressée à l’Autorité investie du pouvoir de nomination compétente⁽²⁾ , bénéficier d’une dispense de travail de deux heures par jour au cas où elle souhaiterait allaiter son enfant au sein.

Cette dispense peut être accordée jusqu’à la fin du sixième mois après la date de l’accouchement sur présentation d’un certificat médical confirmant l’allaitement au sein.

Après cette période, la dispense est accordée à titre exceptionnel si la fonctionnaire prouve, par un certificat médical, que l’allaitement au sein s’impose pour des raisons médicales dans le cas individuel de l’enfant. La dispense ne peut être accordée au-delà du 12^ème mois après la date de l’accouchement.

Les modalités de la dispense qui, en règle générale, devrait être accordée aux environs de la pause de midi, sont déterminées d’un commun accord entre la fonctionnaire et l’autorité compétente⁽³⁾ .

La présente conclusion s’applique également aux autres agents des CE.

Elle entre en vigueur le 1^er juillet 2004 et remplace la la conclusion n° 217/99 adoptée lors de la 223^ème réunion le 14 octobre 1999.

 

Pour le Secrétariat	Pour le Collège des Chefs d’administration
(signé)	(signé)
L. Neal	R. Grass
Secrétaire	Président

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Footnotes

⁽¹⁾ Publiée aux I.A. n° 1087/1088 du 27 octobre 1999.

⁽²⁾ Selon les tables VII des annexes I, II et III, point 11 (attribution des congés spéciaux individuels), de la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement (AHCC), COM(2004)1606, publiée aux I.A. n° 31-2004 du 5 mai 2004, l’AIPN est le Directeur général de la DG d’affectation qui dispose de la possibilité de subdéléguer ce pouvoir. Veuillez vous informer auprès de votre Direction générale.

⁽³⁾ A la Commission : le supérieur hiérarchique de la fonctionnaire.