27.10.1999
COMMISSION TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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| Informations Administratives 27.10.1999 | N° 1087/1088 COMMISSION TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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Objet : Congé spécial pour allaitement. VU l'article 57, alinéa 2, du statut et l'article 6 de l'annexe V du statut; CONSIDÉRANT la nécessité d'octroyer un congé spécial aux femmes qui ont épuisé le congé de maternité, prévu à l'article 58 du statut, afin d'allaiter leurs enfants; CONSIDÉRANT qu'il est convenable d'encadrer cette situation afin de procéder à une application uniforme au sein de l'institution; Un congé spécial au titre de l'article 6 de l'annexe V du statut d'une durée maximale de 4 semaines à compter de la fin du congé de maternité peut être accordé à la femme allaitante sur sa demande et sur base d'un certificat médical attestant l'allaitement. La présente directive interne entre en vigueur le 1er novembre 1999. Fait à Bruxelles, le 20.10.1999. Directeur général du Personnel Et de l'Administration | |
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