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ATTRIBUTION DE POINTS DE PRIORITE AU TITRE DE L’ANNEE 2004, AUX FONCTIONNAIRES DES GRADES A*12, B*10, C*6 et D*4

Les dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 45 du statut, adoptées par la Commission le 23 décembre 2004, prévoient que des points de priorité sont attribués au titre de l’année 2004, aux fonctionnaires des grades A*12, B*10, C*6 et D*4.

1. MODALITÉS DE CALCUL DES POINTS DE MÉRITE ET D’ATTRIBUTION DES POINTS DE PRIORITÉ
   
   1.1. Calcul des points de mérite
   
   Les points de mérite figurant dans le dossier de promotion 2004 des fonctionnaires A*12, B*10, C*6 et D*4 seront calculés à partir des notes de mérite obtenues au titre des périodes de référence allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
   Conformément aux dispositions de l’article 3 des DGE de l’article 45 du statut, un prorata est appliqué si, au cours des périodes en question, le fonctionnaire a pris un congé de convenance personnelle, a changé de catégorie ou de situation administrative ou s’est vu établir plusieurs rapports pour la même période de référence.
   Les autres dispositions de l’article 3 relatives aux fonctionnaires détachés en qualité de représentants du personnel, aux fonctionnaires détachés à leur propre demande, aux fonctionnaires transférés d’une autre institution et aux fonctionnaires stagiaires, sont également d’application.
   
   1.2. Intentions formelles en matière d’attribution des points de priorité
   
   Contingent de points de priorité disponibles par direction générale et par grade
   
   Les intentions formelles d’attribution des points de priorité seront établies par le directeur général ou le chef de service, de la direction générale ou du service qui a finalisé, pour le fonctionnaire concerné, le rapport annuel d’évolution de carrière (REC) couvrant l’année 2003.
   
   Chaque direction générale disposera d’un contingent de points de priorité égal à 2,5 fois le nombre de fonctionnaires pour lesquels elle a finalisé le REC en question.
   
   Toutefois, les directions générales dont la moyenne des notes de mérite relatives à l’année 2003 dépasse 15, pour un grade déterminé, verront leur contingent de points de priorités réduit selon la formule reprise à l’annexe II des DGE de l’article 45.
   
   Elles auront la faculté de saisir le groupe paritaire d’examen des demandes de dérogation.
   
   Les dispositions de l’article 6 des DGE de l’article 45 relatives aux petits groupes comptant moins de quatre fonctionnaires dans un grade, aux fonctionnaires détachés à temps plein ou à 50% comme représentants du personnel ainsi qu’aux cabinets des membres de la Commission sont également d’application.
   
   Critères d’attribution des points de priorité
   
   Les intentions en matière d’attribution des points de priorité sont établies conformément aux modalités et aux critères visés à l’article 5 des DGE de l’article 45. Pour rappel, cet article 5 stipule notamment que :
    
   • un maximum de 50% des points de priorité disponibles est réparti entre les fonctionnaires les plus performants, qui ont fourni la preuve de leur mérite exceptionnel et qui peuvent se voir attribuer de 6 à 10 points ;
      
   • les points restants sont répartis entre les autres fonctionnaires qui sont jugés méritants et qui peuvent recevoir de 1 à 4 points.

   Dans ce contexte, il faut souligner que l’appréciation du mérite individuel ne se fera pas exclusivement sur la base des rapports établis pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003. Il conviendra en effet de tenir compte de façon appropriée du mérite dans la durée.
   
   Les critères d’attribution des points de priorité seront portés à la connaissance du personnel de chaque direction générale et communiqués à la DG ADMIN, qui en transmettra une copie au comité du personnel.
   
   Etablissement et publication des intentions formelles
   
   Les propositions d’attribution des points de priorité seront soumises par le directeur général au comité paritaire d’évaluation.
   Suite à ces consultations, les directeurs généraux établiront leurs intentions formelles. Elles feront l’objet d’une publication par la DG ADMIN.
   
   1.3. Points de priorité transitoires
   
   Comme ce fut le cas pour les autres fonctionnaires lors du premier exercice de promotion régi par les nouvelles modalités adoptées en 2002, des points de priorité transitoires seront attribués aux fonctionnaires des grades A*12, B*10, C*6 et D*4, à raison d’un point par année passée dans le grade et jusqu’à concurrence de 7 points.
   
   L’ancienneté dans le grade sera calculée à la date du 31 décembre 2003.
    

2. CALENDRIER
    
   • Le total des points de mérite calculé selon les modalités décrites ci-dessus ainsi que les points transitoires d’ancienneté seront accessibles à chaque fonctionnaire dans Sysper 2 (dossier de promotion « 2004 »), début février 2005.
      
   • Les directions générales devront introduire, avant le 14 février 2005, leurs éventuelles demandes de dérogation, en cas de dépassement de plus d’un point de la moyenne de 14 au titre de l’année 2003.
      
   • Les critères d’attribution des points de priorité devraient être portés à la connaissance du personnel avant le 18 février 2005.
      
   • La soumission des propositions d’attribution des points de priorité aux comités paritaires d’évaluation devrait avoir lieu au cours de la semaine du 21 au 25 février 2005.
      
   • Le groupe paritaire d’examen des demandes de dérogation se réunira au cours de cette même semaine.
      
   • Les intentions formelles d’attribution des points de priorité seront publiées par la DG ADMIN, mi-mars 2005.
      
3. RECOURS ET EXERCICE DE PROMOTION 2005
   
   Les fonctionnaires des grades A*12, B*10, C*6 et D*4 pourront introduire un recours devant les comités de promotion, contre ces intentions formelles d’attribution de points de priorité, lors de l’exercice de promotion 2005 qui sera lancé à la fin du mois d’avril.
   
   Cet exercice concernera l’ensemble des fonctionnaires des catégories A*, jusqu’au grade A* 13, ceux de la catégorie B* jusqu’au grade B*10, de la catégorie C*, jusqu’au grade C*6 et enfin ceux de la catégorie D*, jusqu’au grade D*4.
   
   Dans le cadre de cet exercice, les fonctionnaires des grades A*12, B*10, C*6 et D*4 pourront se voir attribuer, de nouveau, des points de priorité « direction générale », au titre cette fois de l’année 2005. Ils pourront également recevoir des points de priorité pour des activités accomplies, en 2004, dans l’intérêt de l’institution, s’ils remplissent les conditions prévues par l’article 9 des DGE de l’article 45 ainsi que des points de transition, selon les modalités prévues à l’article 13 paragraphe 2 desdites DGE.
    
4. SEUILS DE PROMOTION
   
   En l’absence d’informations sur les méthodes d’attribution des points de priorité, il est extrêmement difficile à ce stade d’estimer les seuils de promotion pour les grades concernés.
   
   Les articles 9 et 10 de l’annexe XIII du statut fixent à 5% pour 2005, les taux de promotion pour ces grades. S’agissant du grade A*12, les promotions résultant de la première filière (nominations de fonctionnaires A*12 à des fonctions de chef d’unité de grade A*13) doivent également être imputées sur ce taux de 5%.
   
   Compte tenu de ce qui précède, l’estimation des seuils de promotion ne peut prendre que la forme d’une fourchette, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
    

   Grade	A*12	B*10	C*6	D*4
   Fourchette	entre 72 et 76	entre 71 et 76	entre 71 et 75	Entre 69 et 73

   Ces fourchettes n’ont qu’une valeur indicative. Elles seront revues à l’issue de la publication des intentions formelles d’attribution de points de priorité, mi-mars 2005.