Depuis le 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur du nouveau statut, les frais résultant de la participation des enfants à charge à des classes de neige, de mer ou de plein air, ainsi qu’à des activités similaires ne sont plus remboursables via les allocations scolaires ¹.

Ce changement étant intervenu au cours de l’année scolaire 2003-2004, il entraîne une différence de traitement entre les classes de neige, de plein air et de mer et les activités similaires qui ont eu lieu avant le 1er mai 2004 et celles qui étaient prévues et organisées pour la même année scolaire, mais qui n’ont eu lieu qu’après le 1er mai 2004.

Dans ce contexte, l’Administration a décidé de procéder au remboursement des frais pour les classes de neige, de plein air et de mer et les activités similaires qui ont eu lieu du 1er mai 2004 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2003/2004, sur base des dispositions en vigueur jusqu’au 30 avril 2004 ².

Si vous êtes concernés, vous êtes invités à introduire une demande de remboursement auprès du service compétent pour votre lieu d’affectation :

• Pour Bruxelles :
  
  Pour les fonctionnaires en activité :
  PMO/1- Help desk Allocations scolaires - B-28 1/42
  
  Pour les fonctionnaires pensionnés :
  Commission européenne
  Unité PMO/4
  Bureau B-28 05/150
  B-1049 Bruxelles
   
• Pour Luxembourg : PMO/5 - Bureau des allocations scolaires - JMO A1/108
   
• Pour le CCR :            PMO/6 Ispra – Allocations scolaires – TP 063

Votre demande devra être accompagnée des pièces justificatives originales pertinentes (attestation de participation fournie par l’école, preuves de paiements, etc.). Les dossiers complets seront traités dans les meilleurs délais.

Il convient de rappeler que les frais des classes de neige, de plein air et de mer et des activités similaires ne sont couverts par l’allocation scolaire qu’à condition :

1. Que ces classes soient organisées par l’établissement d’enseignement dans le cadre du programme scolaire
    
2. Qu’elles soient organisées en dehors des périodes de vacances scolaires
    
3. Que l’enfant soit hébergé, pendant la participation à de telles classes, en dehors du foyer familial
    
4. Que les activités similaires remplissent la condition du ‘mi-temps pédagogique’, c'est-à-dire que la continuité du programme scolaire doit être assurée par la fréquentation de cours – sous la responsabilité des enseignants du même établissement d’enseignement – et par la participation à des activités extérieures qui complètent les notions théoriques données en classe (à cet effet, un programme détaillé des activités devra être fourni, à l’exclusion d’attestations standard).

Signé
Claude Chêne
Directeur général du Personnel et
de l’Administration

Bruxelles, le 17-03-2005

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FOOTNOTES

¹ Article 3 de la Décision de la Commission du 7 avril 2004 portant dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire (article 3 de l’annexe VII du statut)

² Décision de la Commission du 10 juillet 1998 portant dispositions générales d’exécution portant modification des dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire