Exercer une activité extérieure ou remplir un mandat en dehors de la Commission.

RAPPEL

Suite à un certain nombre de cas récents pour lesquels les obligations statutaires en la matière n’ont pas été respectées, l’Administration souhaite vous rappeler que

le fonctionnaire ou l’agent qui se propose d’exercer

• une activité extérieure, rémunérée ou non, ou
• de remplir un mandat en dehors des Communautés

doit demander, au préalable, l’autorisation à l’autorité investie du pouvoir de nomination (article 12 ter du statut, articles 11, 54 et 81 du RAA).

Pour les fonctionnaires jusqu’au niveau de chef d’unité inclus, l’AIPN est le directeur général de la DG d’affectation ou une personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs,
pour les directeurs généraux, directeurs ou niveaux équivalents, l’AIPN est le directeur général de la DG ADMIN.

Si une personne ne respectait pas cette obligation, elle courrait le risque de s’exposer à des mesures disciplinaires au titre de l’article 86 du Statut.

L’obligation s’étend également aux personnes qui, en congé de convenance personnelle, entendent exercer une activité.

Les anciens fonctionnaires et agents sont également soumis à des obligations de même nature (articles 16 et 17 du statut).

La décision du 28 avril 2004 de la Commission, relative aux activités extérieures et aux mandats (I.A. n° 85-2004 du 29.06.2004), précise les règles en la matière.

De plus amples informations, ainsi que des formulaires facilitant l’introduction de la demande sont disponibles, en FR et en EN, sur le site IntraComm à l’adresse suivante : http://www.cc.cec/pers_admin/cond_empl/ext_activ/external_fr.html 

Veuillez tenir compte de ces dispositions afin d’éviter tout inconvénient pour l’institution et pour vous-même.