Bruxelles, le 11.07.2005
A.1/sv D (2005) 15260

COMMUNICATION AU PERSONNEL

La présente communication constitue l’appel à candidatures pour le départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension en 2005

Historique

Le 1^er mai 2004, le nouveau statut est entré en vigueur. L’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et l’article 39 du RAA disposent qu’un nombre limité de fonctionnaires et d’agents temporaires prennent leur retraite avant l’âge de pension sans réduction de leurs droits à pension. La Commission a adopté les règles de mise en œuvre d’un régime de retraite anticipée sans réduction des droits à pension par sa décision du 28 avril 2004, publiée dans les Informations administratives n° 63-2004 du 11 juin 2004 (les «DGE»), disponible à l’adresse :
http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04063_fr.html.

Nombre potentiel de fonctionnaires qui pourront prendre leur retraite en 2005 sans réduction des droits à pension

Conformément au quota attribué à la Commission après négociation interinstitutionnelle, la Commission pourra autoriser 40 (quarante) fonctionnaires et agents temporaires à prendre leur retraite en 2005 sans réduction des droits à pension.

Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prendre leur retraite en 2005 sans réduction des droits à pension, les fonctionnaires doivent avoir au moins 55 ans et avoir accompli au minimum 10 ans de service au 1^er janvier 2006⁽¹⁾ . Pour information, les dispositions pertinentes de l’article 4, «Éligibilité», des DGE sont reprises ci-après :

Article 4: Éligibilité

1. 1. L’éligibilité du fonctionnaire ou agent temporaire est subordonnée à la condition qu’au 1er janvier de l’année suivante il réponde aux critères fixés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.
    
2. Un fonctionnaire doit être:
    
   1. en activité, en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial au sens de l’article 35 du statut ou
       
   2. détaché dans l'intérêt du service au sens de l'article 37, point a), du statut.
       
3. Un agent temporaire doit être en activité ou en congé parental ou familial.
    
4. Le candidat doit être âgé d’au moins 55 ans et ne pas pouvoir prendre sa retraite sans réduction des droits à pension au cours de l’année.
    
5. Le candidat doit répondre aux conditions visées à l’article 77 du statut en tant que fonctionnaire et/ou agent temporaire dans une des institutions et/ou agences communautaires au sens des articles 1^er bis et 1^er ter du statut.
    
6. Pour la détermination de la durée de service visée au paragraphe 5, seules sont prises en considération les périodes de service mentionnées aux paragraphes 2 et 3.

Quand les candidats sélectionnés pourront-ils partir à la retraite ?

L’objectif est que les candidats sélectionnés puissent quitter la Commission entre décembre 2005 et le 1 février 2006.

Comment faire acte de candidature ?

Chaque candidat doit remplir un formulaire de candidature disponible en version électronique à l’adresse :
http://www.cc.cec/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC

au plus tard le 29 août 2005.
Les candidats devront obligatoirement avoir rempli ce formulaire électronique pour que leur candidature soit prise en considération.

Les questions éventuelles doivent être adressées par courrier électronique à ADMIN Early Retirement 2005.

 

En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier (dates indicatives) est le suivant:

• 19 septembre 2005: transmission à la DG ADMIN, par chaque DG ou service, d’une liste des candidats éligibles classés en trois groupes définis en fonction de l'intérêt, élevé, faible ou inexistant, que présente pour le service l'application de la mesure au candidat;
   
• 10 octobre 2005: établissement par la DG ADMIN d’un projet de liste unique de 40 candidats maximum et d’un éventuel projet de liste de réserve;
   
• début novembre 2005: avis de la commission paritaire (COPAR) sur le projet de liste;
   
• novembre 2005: approbation de la liste par la Commission; délai de 10 jours ouvrables laissé aux candidats sélectionnés pour retirer éventuellement leur candidature; publication de la liste définitive;
   
• après la décision de la Commission: mise en œuvre des mesures individuelles de cessation définitive de fonctions: fixation de la date de départ en fonction du choix du candidat.

En ce qui concerne la question relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice, je vous recommande de prendre connaissance des informations figurant en annexe de la présente note.

signé
Claude CHÊNE

Annexe

Protection des données

Toute candidature introduite dans le cadre de l'exercice de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension en 2005 aura pour effet le traitement, par la Commission, de données à caractère personnel relatives au candidat. Ce traitement de données à caractère personnel est soumis au règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires («règlement relatif au traitement des données à caractère personnel»)⁽²⁾ . Il est considéré qu’en se portant candidate, la personne concernée a indubitablement donné son consentement pour le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de cet exercice. Ce consentement rend licite le traitement de ces données à caractère personnel par la Commission, en vertu de l’article 5, point d), du règlement relatif au traitement des données à caractère personnel.

En outre, conformément aux dispositions de la réglementation, il y a lieu de prendre en considération les précisions suivantes:
Responsable du traitement: Martin TERBERGER, chef de l'unité A.1, DG ADMIN.

Finalité du traitement: mise en œuvre des mesures de retraite anticipée sans réduction des droits à pension.

Catégorie des données à caractère personnel: toutes les informations émanant de dossiers personnels, fournies par le candidat ou les directions générales et services.

Droit d’accès: les candidats ont le droit d’accéder à leurs données, conformément à l’article 13 du règlement relatif au traitement des données à caractère personnel.

Base juridique du traitement: article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, article 39 du régime applicable aux autres agents et décision de la Commission du 28 avril 2004, publiée dans les Informations administratives n° 63-2004 du 11 juin 2004.

Délai de conservation des données: variable d’un individu à l’autre, en fonction du contenu du dossier personnel de l’intéressé.

Droit de recours auprès du contrôleur européen de la protection des données: voir article 33 du règlement relatif au traitement des données à caractère personnel

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Footnotes

⁽¹⁾  Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a été perçue ne seront pas prises en considération pour le calcul des 10 ans de service exigibles.

⁽²⁾  JO L 8 du 12 janvier 2001, pp. 1-22.