DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Lors de sa 242^ème réunion, tenue le 16 juin 2005, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 239/05 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er juillet 2005.

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 20 juin 2005

CONCLUSION 239/05

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 242^ème REUNION DU 16 JUIN 2005

1. L'article 77, deuxième alinéa, du statut dispose que le maximum de la pension d’ancienneté est égal à 70% du dernier traitement de base afférent au dernier grade dans lequel le fonctionnaire a été classé pendant au moins un an.
    
2. L’article 77, quatrième alinéa, du statut dispose que la pension ne peut pas être inférieure à un montant égal à 4% du minimum vital par année de service.
    
3. Dans certains cas assez rares, l’application du montant minimal fixé par le quatrième alinéa de l’article 77 pourrait arriver à dépasser le montant maximal de 70% du deuxième alinéa, et même, dans certains cas extrêmes, l’application du montant minimal pourrait dépasser le traitement de base de l’intéressé en activité.
    
4. A la lecture de ces deux dispositions, et tenant compte de la précision de la rédaction du deuxième alinéa se référant expressément au montant maximum de la pension d’ancienneté, il apparaît que le législateur, en fixant le montant de la pension à 70% du dernier traitement de base, a voulu établir un plafond absolu ne pouvant être dépassé.

CONCLUSION

Le résultat du calcul global des années à prendre en considération en application du quatrième alinéa de l’article 77 du statut, ne peut dépasser en tout état de cause le montant maximal fixé au deuxième alinéa du même article.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er juillet 2005.

Par le Collège des Chefs d’Administration