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R.C.A.M .
Régime Commun d'Assurance Maladie
ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION
LE PREMIER JANVIER 2006
Suite à la révision du Statut, la réglementation commune relative à la
couverture des risques d’accidents et de maladies professionnelles (art.
73) a été modifiée. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le
01.01.2006.
RAPPEL DES GRANDES LIGNES DE L’ASSURANCE ACCIDENTS
Qui est couvert ?
Les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels.
Ne sont pas couverts : les pensionnés et les membres de la famille.
Ceux-ci doivent toutefois, en vertu de l’art. 85bis du Statut, déclarer
l’accident lorsqu’ils sont couverts par le RCAM et qu’il y a un tiers
responsable.
Qu’est-ce qui est couvert ?
- les accidents du travail et les accidents de la vie privée
(24h/24, dans le monde entier).
- les maladies professionnelles qui figurent à la « liste
européenne des maladies professionnelles » annexée à la recommandation
de la Commission du 19-09-03 ou toute autre maladie s’il est établi
qu’elle trouve son origine dans l’exercice des fonctions au service des
Communautés.
Quelles sont les prestations de l’assurance ?
- Les frais médicaux sont remboursés à 100% (l’assurance prend en
charge le solde qui n’est pas remboursé par la caisse maladie)
- Un capital d’invalidité permanente (partielle) est octroyé à la
victime en cas de séquelles permanentes
- Un capital décès est octroyé aux ayants droits en cas de décès
accidentel.
Que faut-il faire en cas (a) d’accident (b) de maladie
professionnelle ?
- (a) Introduire une déclaration d’accident (formulaire disponible sur
le site mentionné plus loin) accompagnée d’un certificat médical de
constat endéans les 10 jours ouvrables (ceci en plus du certificat
d’incapacité de travailler qui doit être envoyé au Service Médical).
(b) Introduire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
(pas de formulaire) par une note qui spécifie la nature de l’affection
accompagnée d’un certificat médical.
- Introduire les frais médicaux relatifs à l’accident ou à la maladie
professionnelle sur un formulaire distinct, sur lequel il faut indiquer
la date (a) de l’accident ou (b) de la demande de reconnaissance de la
maladie professionnelle.
CE QUI VA CHANGER AVEC LA NOUVELLE REGLEMENTATION Les modifications ont pour objectif de clarifier, simplifier et moderniser
le dispositif actuel. Certaines modifications sont dérivées des
dispositions du nouveau Statut, d’autres découlent de la jurisprudence de
la Cour de Justice. Les principaux changements sont les suivants :
Les conditions de couverture
La définition de l’accident a été clarifiée et certaines clauses
d’exclusion ont été précisées (ex : taux maximum d’alcoolémie, liste des
sports dangereux).
Les barèmes pour le calcul de l’invalidité permanente et l’indemnité
complémentaire
Pour le calcul de l’invalidité permanente, un nouveau ‘Guide barème
européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique’
remplacera le ‘Barème Officiel Belge des Invalidités’ (BOBI), ce dernier
étant vétuste, difficile à utiliser, et sans dimension européenne.
Par soucis de cohérence avec le barème susmentionné, les conditions
d’octroi d’une indemnité complémentaire ont été reformulées. D’autre part,
afin de préciser le périmètre de cette indemnité, une grille d’évaluation
a été annexée à la réglementation.
Les commissions médicales
Lorsqu’un assuré introduira une demande de recours, il faudra que son
médecin spécifie les points contestés. L’institution communiquera à
l’assuré les honoraires et frais qui sont susceptibles de rester à sa
charge avant de confirmer le mandat aux médecins.
Le suivi du dossier
Dans un souci de bonne gestion administrative, un dossier pourra être
clôturé si l’affilié ne se présente pas aux examens médicaux ou ne
transmets pas les documents qui lui sont demandés.
LA TRANSITION ENTRE LA NOUVELLE ET L’ANCIENNE REGLEMENTATION L’ancienne réglementation reste applicable pour tout projet de décision
adopté avant le 01-01-06, sauf en cas de réouverture de dossier pour
aggravation. REFERENCES ET CONTACTS Toute l’information relative aux textes légaux, aux procédures à suivre
ainsi qu’aux personnes de contact est disponible sur le site suivant :
http://www.cc.cec/pers_admin/sick_insur/accident/index_fr.html
Adresse courrier : SC-27 03/35,
tel : (+32-2-29) 60595,
fax : (+32-2-29) 66643,
email : accidents-maladies-prof@ec.europa.eu (externe) - PMO ACCIDENTS &
MALADIES P (interne) |
