DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Lors de sa 243^ème réunion, tenue le 6 octobre 2005, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 242/05 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1^er novembre 2005.

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 11 octobre 2005

CONCLUSION 242/05

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 243^ème REUNION DU 6 OCTOBRE 2005

En application de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII du statut, le fonctionnaire bénéficie, dans les conditions fixées par des dispositions générales d'exécution, d'une allocation scolaire destinée à couvrir les frais de scolarité engagés par lui, dans la limite d'un plafond mensuel fixé par ledit article, pour chaque enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe VII, âgé de cinq ans au moins et fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement primaire ou secondaire payant.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3 des dispositions générales d'exécution relatives à l'octroi de l'allocation scolaire, le remboursement des frais de scolarité est effectué moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle égale au montant visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII du statut, pour chaque enfant fréquentant un établissement primaire, moyen, secondaire ou d'un niveau équivalent situé en dehors du lieu du foyer familial lorsque l'enfant est hébergé contre paiement en dehors de ce foyer.

Pour l'application de ces dispositions, il est conclu que:

1. Dans le cas où l'enfant est hébergé en internat, les frais d'internat sont assimilés à des frais de scolarité et l'enfant est considéré comme fréquentant un établissement d'enseignement payant. Par conséquent, dans cette hypothèse, l'allocation scolaire est versée sous forme forfaitaire.
    
2. Eu égard au principe d'égalité de traitement, il convient d'appliquer un régime uniforme à l'ensemble des enfants qui sont hébergés contre paiement en dehors du foyer familial. Dans ces conditions, l'enfant qui réside, par exemple, dans un logement loué ouvre droit à l'allocation scolaire forfaitaire, à l'instar de celui qui est hébergé en internat, et ce, indépendamment de la question de savoir si l'établissement fréquenté est ou non payant.
    
3. Lorsque les deux parents vivent chacun dans un lieu différent, l'enfant qui est hébergé par l'un d'entre eux est considéré comme demeurant à son foyer familial et, par conséquent, l'allocation scolaire ne peut pas être accordée sous forme forfaitaire.
    
4. L'allocation scolaire forfaitaire est versée sur présentation de pièces justificatives attestant de l'hébergement et de la réalité des frais encourus.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er novembre 2005.

Elle remplace la conclusion 808/74, approuvée par les Chefs d'administration le 18 juillet 1974.

Par le Collège des Chefs d’Administration