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REMPLACEMENT DU FORMULAIRE 276 EUR PAR LE FORMULAIRE HIS
276 (EXONERATION DU PRECOMPTE MOBILIER).
La présente information administrative vise les fonctionnaires et
agents en poste en Belgique qui ont conservé leur domicile fiscal dans un
Etat membre autre que la Belgique, en vertu de l'article 14 du protocole
sur les Privilèges et Immunités, et qui désirent demander l’exonération du
précompte mobilier (retenue à la source que les autorités fiscales
belges appliquent pour leur propre compte sur les revenus de l’épargne de
source belge perçus(1) en Belgique).
A partir du 01.02.2006 le formulaire HIS 276 remplacera l’ancien document
276 EUR (exonération du précompte mobilier).
Ce nouveau formulaire, complété par chaque fonctionnaire/agent des CE
demandeur de cette exonération, sera validé par le service compétent de
chaque institution et valable pour une période maximum de 3 ans ou de la
durée du contrat pour les agents soumis au RAA. Ce document validé et
accompagné de son annexe devra être remis à l’organisme bancaire du
fonctionnaire/agent en vue de l’exonération du précompte mobilier.
Les anciens documents 276 EUR déjà validés et remis aux banques, resteront
valables pour une durée de 3 ans à compter de la date de l’introduction du
nouveau formulaire (HIS 276) – sauf modifications dans les données
reprises sur le document (plus en activité, à quitté la Belgique ou
changement d’adresse)
Notez que l’utilisation du document HIS 276, comme de l’ancien document
276 EUR, permettant l'exonération du précompte mobilier belge, a pour
effet de confirmer le domicile fiscal des fonctionnaires et agents des CE
en activité, et impliquera donc l’application du Prélèvement pour l’Etat
de Résidence fiscale ou « PER »(2)
(voir
http://www.cc.cec/pers_admin/privileges_bxl/savingaccount_fr.html)
selon la Directive sur les Revenus de l'épargne (Directive 2003/48/CE du
Conseil)
Le formulaire 276 HIS et son annexe, ainsi que des informations
complémentaires se trouvent sur la page spéciale dédiée au précompte
mobilier
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Footnotes
(1) Accrus donc sur des comptes ouverts auprès de banques
belges et sur des titres de créance émis en Belgique
(2) Sauf si le fonctionnaire /agent a décidé d’opter pour la
présentation d’une attestation délivrée par l’autorité fiscale de son Etat
de résidence fiscale
(3) Ce lien est uniquement accessible via le site du Conseil
(4)
Ce lien est uniquement accessible via le site du CDR
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