Couverture du conjoint/partenaire reconnu⁽¹⁾de l'affilié

Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes

Mise à jour 2006

L'article 3 de la Réglementation en objet prévoit que le conjoint/partenaire reconnu de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative. Si votre conjoint/partenaire reconnu n’a aucun revenu d’origine professionnelle, ni pension, ni allocation (chômage, invalidité...), vous ne devez rien faire.

S'il exerce une telle activité ⁽²⁾ ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition:

1. d'être couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et
    
2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C*2 (futur AST2), 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt ⁽³⁾. Les montants pour les différents pays sont repris à la fin du document.

Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint/partenaire reconnu à F: (voir page 2).

Il s'agit en l'occurrence :

• pour les salariés, du relevé certifié par le(s) employeur(s) indiquant le détail des rémunérations perçues pendant toute l'année 2005 ;
• pour les pensionnés et bénéficiaires d'une indemnité (chômage, maladie, maternité,…), du relevé établi par l' (les) organisme(s) de paiement compétent(s) indiquant le détail des revenus perçus pour toute l'année 2005 ;
• si le conjoint/partenaire reconnu a commencé tout récemment son activité professionnelle, du bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année (une nouvelle décision devant être prise à ce moment-là quant à son droit à la couverture du RCAM) ;
• pour les personnes exerçant une profession d’indépendant, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 2004. Pour les indépendants en Belgique, il faut joindre également la preuve de leur couverture contre les "petits risques".

L’Administration se réserve le droit de demander le certificat d’imposition concernant les revenus de l’année 2004.

À compter du 1er juillet 2006, le remboursement des frais médicaux des conjoints/partenaires reconnus, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises.

Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint/partenaire reconnu en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent, tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

Pour les remboursements complémentaires, veuillez

1. remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le nom du malade;
2. joindre les pièces justificatives en votre possession:
   • les copies des attestations des médecins et les originaux des pharmaciens
   • le décompte de remboursement original établi par la caisse primaire du conjoint/partenaire reconnu;
3. envoyer le tout au Bureau liquidateur.

Bruxelles + Karlsruhe
Commission-Comité économique et social-Comité des Régions-European Data Protection Supervisor

	(  32-2-295.80.37
	Fax 32-2-295.20.39
Adresse postale:	Commission européenne
	PMO.3 - Caisse de Maladie
	SC27 1/21
	B-1049 BRUXELLES
Attention:	Pour les frais médicaux :
	Karlsruhe: Bureau liquidateur de Karlsruhe
	Bureau liquidateur de Bruxelles: SC27 00/5
Conseil des Ministres
Mme Christiane Dooms	( 32-2-285.73.41
	Fax : 32-2-285.87.38
Adresse postale:	175, rue de la Loi (0370-FK-10)
	B-1048 BRUXELLES
Luxembourg
Commission-Parlement-Cour des Comptes-Cour de Justice
M. Ives Remacle	(  352-4301-36302
	Fax : 352-4301-36019
Adresse postale:	Commission européenne
	PMO.5 - Caisse de Maladie
	WAG C1-34
	L-2920 LUXEMBOURG
Ispra
	(   39-0332-785757
	Fax: 39-0332-789423
Adresse postale:	C.C.R. Euratom
	PMO.6 - Ufficio Liquidatore
	TP 640
	I - 21020 ISPRA (VA)

 

____________
 Footnotes

⁽¹⁾ Voir l’article 1.2.(c) de l’Annexe VII du Statut

⁽²⁾ Même si l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants

⁽³⁾ Il s’agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales