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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
Objet: Congé spécial pour maladie très grave d’un enfant
(article 6 de l’annexe V du statut)
Lors de sa 244ème réunion, tenue le 26 janvier 2006, le Collège des Chefs
d’administration a approuvé la conclusion 246/06 (voir
annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er
février 2006.
Claude CHENE
Annexe
Luxembourg, le 30 janvier 2006
CONCLUSION 246/06
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 244ème REUNION DU 26 JANVIER 2006
Objet: Congé spécial pour maladie très grave d’un enfant
(article 6 de l’annexe V du statut)
L’article 6 de l’annexe V du statut prévoit que « En dehors du congé
annuel, le fonctionnaire peut se voir accorder, sur sa demande, un congé
spécial. En particulier, les cas prévus ci-après ouvrent droit à ce congé
dans les limites suivantes :
(…)
- maladie très grave d’un enfant attestée par un médecin (…) : jusqu’à
cinq jours
(…) »
Pour l’application de cette disposition, les Chefs d’administration
conviennent que sont considérées comme très graves :
- les affections mettant la vie de l’enfant en danger,
- les affections ayant l’une des caractéristiques suivantes :
- nécessité de mesures thérapeutiques lourdes,
- présence ou risque réel de handicap grave.
Le Collège médical interinstitutionnel examinera annuellement les
suites données par les administrations des institutions à l’ensemble des
demandes tendant à l’octroi d’un congé spécial pour maladie très grave
d’un enfant.
Le Collège médical interinstitutionnel informera, chaque année, le Collège
des Chefs d’administration des résultats de cet examen.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er février 2006.
Par le Collège des Chefs d’Administration |
