Luxembourg, le 31 mars 2006

CONCLUSION 247/06

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 245ème REUNION DU 30 MARS 2006

Objet: Abrogation des conclusions des Chefs d’administration devenues caduques en raison de la réforme du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés⁽¹⁾ a apporté, avec effet au 1er mai 2004, des modifications profondes aux dispositions applicables en la matière.

De ce fait, de nombreuses conclusions des Chefs d’administration sont devenues caduques.

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, les conclusions des Chefs d’administration dont la liste figure à l’annexe sont abrogées.

La présente conclusion est applicable à partir du 1er avril 2006.

Par le Collège des Chefs d’Administration

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FOOTNOTES
 
⁽¹⁾ JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.