INSTANCE SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE D’IRRÉGULARITÉS FINANCIÈRES

Déclaration générale sur la protection des données à caractère personnel

L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières (PIF: Panel pour les Irrégularités Financières) a été créée en 2003. La mission de cette instance, au fonctionnement autonome, est de déterminer l'existence d'irrégularités et les éventuelles conséquences qui en découlent (article 66, paragraphe 4, du règlement financier). Une irrégularité a été définie comme suit: « toute violation d’une disposition du règlement financier ou de toute disposition relative à la gestion financière et au contrôle des opérations, et résultant d’un acte ou d’une omission d’un fonctionnaire ou agent ». (Article 74 des modalités d’exécution du RF).

Dans le cadre de ses activités, le PIF sera invitée à donner son avis sur des informations relatives à des cas potentiels d’irrégularités financières qui lui seront soumises par l’autorité investie du pouvoir de nomination (conclusions factuelles de rapports établis par l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) ou par l’OLAF) ou par tout autre membre du personnel agissant en application de l’article 60, paragraphe 6, du règlement financier. Les conclusions du PIF sont transmises à l’AIPN avec une copie à la (aux) personne(s) concernée(s).

Conformément au règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des données, tout membre du personnel concerné par une évaluation est informé des informations reçues par le PIF et dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a toutefois reconnu que ces droits étaient restreints dans le cadre des investigations (de l’OLAF ou de l’IDOC) en cours.

Les demandes visant à exercer ces droits doivent être adressées au Responsable du traitement des données, M. E. Brandt, qui a été nommé secrétaire du PIF.

Ces données ne seront pas conservées plus de cinq ans après que l’instance ait rendu son avis sur l’existence et les éventuelles conséquences des irrégularités financières.

Il est rappelé au personnel qu’il dispose à tout moment d’un droit de recours auprès du CEPD, qui peut être contacté à l’adresse suivante : edps@edps.europa.eu.


Plus d’informations concernant la protection des données à caractère personnel (règlement n° 45/2001)

Plus d’informations concernant l’instance dans le Manuel des procédures opérationnelles de la Commission.