>> en | fr | N° 24-2007 / 25.04x.2007 | |
Bruxelles, le 19 avril 2007 NOTE A L’ATTENTION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS TEMPORAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS AFFECTES DANS LES PAYS TIERS
La réforme statutaire a introduit dans l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires la notion d’une allocation scolaire de type « A ». Il s’agit d’une allocation pour les enfants ayant moins de 8 ans et ne fréquentant pas un établissement d’éducation scolaire primaire. Depuis septembre 2006, cette allocation est fixée à € 50,36 par mois pour la troisième année de la phase transitoire définie dans l’article 15 de l’annexe XIII du Statut. L’allocation sera augmentée sur 4 années pour atteindre 79,74 € par mois. L’allocation est accordée de manière automatique dès la déclaration de l’enfant par le fonctionnaire vis-à-vis de l’Institution. Pour les fonctionnaires et agents contractuels bénéficiant de l’application de l’annexe X, l’article 15 de cette annexe permet de tripler, sur base de pièces justificatives, le plafond maximal prévu par l’annexe VII. Ce plafond maximal remboursable s’élève à € 1.812,96 (€ 50,36 x 12 x 3) pour cet exercice. De plus, dans des cas exceptionnels, l’AIPN peut accorder un dépassement de plafond. Les fonctionnaires et agents contractuels concernés sont invités à introduire leur demande de remboursement ou, le cas échéant, de dépassement de plafond pour l’année 2006/2007 (hémisphère nord) ou 2006 (hémisphère sud) au plus tard le 15 juin 2007 (délai de rigueur). La demande doit être accompagnée des pièces justificatives (factures originales, détaillées et personnalisées, copie des preuves de paiement, et une attestation de fréquentation originale par enfant – annexe I et II). Pour les demandes dans la limite du plafond, le montant remboursé représente la différence entre le montant du forfait mensuel reçu via le salaire et la limite du plafond, soit € 1.208.64 (€ 1.812,96 – € 604,32 (12 mois x € 50,36) = € 1.208,64) et pour autant que les frais éligibles encourus atteignent le montant du plafond. Pour les demandes de dépassement de plafond, l’AIPN utilisera les critères suivants par ordre de priorité:
Les contraintes en termes de disponibilité budgétaire étant très
importantes cette année budgétaire 2007, les décisions de l’AIPN
autorisant un remboursement en dépassement de plafonds seront peu
nombreuses et très probablement limitées à des remboursements partiels. Stefan HUBER
|
|
||||||
Auteur: RELEX.K4 |