>> en | fr  N° 24-2007 / 25.04x.2007
 

Bruxelles, le 19 avril 2007
K.4/ AK/MDH REG(D) 506088 - VM 213/07

NOTE A L’ATTENTION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS TEMPORAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS AFFECTES DANS LES PAYS TIERS

Objet : Allocation scolaire type « A »
Année académique 2006/2007 du système scolaire de l’hémisphère nord
Année académique 2006 du système scolaire de l’hémisphère sud

La réforme statutaire a introduit dans l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires la notion d’une allocation scolaire de type « A ». Il s’agit d’une allocation pour les enfants ayant moins de 8 ans et ne fréquentant pas un établissement d’éducation scolaire primaire.

Depuis septembre 2006, cette allocation est fixée à € 50,36 par mois pour la troisième année de la phase transitoire définie dans l’article 15 de l’annexe XIII du Statut. L’allocation sera augmentée sur 4 années pour atteindre 79,74 € par mois. L’allocation est accordée de manière automatique dès la déclaration de l’enfant par le fonctionnaire vis-à-vis de l’Institution.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels bénéficiant de l’application de l’annexe X, l’article 15 de cette annexe permet de tripler, sur base de pièces justificatives, le plafond maximal prévu par l’annexe VII. Ce plafond maximal remboursable s’élève à € 1.812,96 (€ 50,36 x 12 x 3) pour cet exercice. De plus, dans des cas exceptionnels, l’AIPN peut accorder un dépassement de plafond.

Les fonctionnaires et agents contractuels concernés sont invités à introduire leur demande de remboursement ou, le cas échéant, de dépassement de plafond pour l’année 2006/2007 (hémisphère nord) ou 2006 (hémisphère sud) au plus tard le 15 juin 2007 (délai de rigueur). La demande doit être accompagnée des pièces justificatives (factures originales, détaillées et personnalisées, copie des preuves de paiement, et une attestation de fréquentation originale par enfant – annexe I et II).

Pour les demandes dans la limite du plafond, le montant remboursé représente la différence entre le montant du forfait mensuel reçu via le salaire et la limite du plafond, soit € 1.208.64 (€ 1.812,96 – € 604,32 (12 mois x € 50,36) = € 1.208,64) et pour autant que les frais éligibles encourus atteignent le montant du plafond.

Pour les demandes de dépassement de plafond, l’AIPN utilisera les critères suivants par ordre de priorité:

  1. Lorsque le niveau de prix est exceptionnellement élevé pour les établissements d’enseignement pré primaires au lieu d’affectation et les dépenses éligibles dépassent un traitement de base du fonctionnaire/agent contractuel. Les coûts éligibles (après déduction du forfait annuel de 12 mois x € 50,36 = € 604,32) sont les coûts d’inscription et de fréquentation dans les établissements d’enseignement pré primaires en excluant les coûts de transport et de cantine ;
     
  2. Les établissements d’enseignement pré primaires suivant un cursus international sont considérés prioritaires dans la mesure où leur fréquentation est obligatoire pour permettre une continuité des études ou pour assurer une garantie d’inscription au niveau primaire dans la même école;
     
  3. La situation familiale du fonctionnaire/agent contractuel;

Les contraintes en termes de disponibilité budgétaire étant très importantes cette année budgétaire 2007, les décisions de l’AIPN autorisant un remboursement en dépassement de plafonds seront peu nombreuses et très probablement limitées à des remboursements partiels.

J’attire votre attention sur le fait que, lors de l’exercice d’allocation scolaire de type A 2005/2006, les remboursements exceptionnels accordés sur base des critères susmentionnés représentaient 23 ou 17% de la totalité des demandes. Dès lors, je voudrais inviter les collègues qui, de toute évidence, ne remplissent pas ces conditions et critères, à ne pas introduire une demande de dépassement de plafond.

Cette disposition entraîne un travail supplémentaire pour les gestionnaires au sein des services du Siège, je demande donc votre compréhension pour la prolongation des délais de décision et de remboursement. A cette fin, il vous est demandé de bien vouloir remplir les annexes I et II en y joignant toutes les informations demandées pour permettre d’accélérer le traitement de votre dossier. Toute demande incomplète qui parviendra à notre service sera renvoyée au fonctionnaire/agent contractuel accompagnée de la note, dont vous trouverez un modèle en annexe III.

Stefan HUBER
Chef d’unité
« signé »

Annexes : annexe I  (formulaire de demande),
annexe II (attestation de fréquentation),
annexe III note renvoi d’un dossier incomplet

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   Auteur: RELEX.K4