Remboursement de la visite médicale annuelle et des examens complémentaires pour l'année 2007

En date du 8 mai 2007, l'A.I.P.N. a pris la décision suivante :

Les honoraires médicaux afférents à la visite médicale annuelle du fonctionnaire pour l'année 2007 sont remboursés jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 42 euros pour Bruxelles, Luxembourg et Ispra.

Pour les Représentations, afin de refléter au mieux la réalité économique dans chacun des pays concernés, il y a lieu de lier le plafond de remboursement aux coefficients d'égalité fixés par le Régime Commun d'Assurance Maladie ("RCAM").

Il est précisé que les examens complémentaires spéciaux demandés dans le cadre du programme commun pour la visite annuelle par le médecin consulté doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du médecin-conseil de l'institution. Cette autorisation préalable est une condition sine qua non pour obtenir la prise en charge intégrale des frais par l’institution. Les frais des examens spéciaux non autorisés préalablement peuvent faire l’objet d’une prise en charge par la Caisse de Maladie, au taux fixé par la réglementation du RCAM.

Un remboursement dépassant le montant fixé ci-dessus peut être accordé aux fonctionnaires affectés dans un pays situé hors du territoire des Communautés et présentant une demande dûment justifiée.

Pour le personnel affecté à Bruxelles, les demandes de remboursement relatives aux honoraires médicaux sont à introduire auprès du Service médical, BRE2 6/397.
En revanche, les demandes de remboursement relatives aux soins conseillés et prescrits par le médecin à la suite des examens complémentaires résultant de cette visite annuelle doivent être introduites auprès du Bureau liquidateur du RCAM.