Couverture du conjoint/partenaire reconnu⁽¹⁾ de l'affilié

Application des articles 13 et 14 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes

Mise à jour 2007
(période de couverture concernée : 01/07/2007 – 30/06/2008)

L'article 13 de la Réglementation en objet prévoit que le conjoint/partenaire reconnu de l'affilié est assuré à titre primaire du chef de l'affilié s'il ne dispose pas de revenus propres d'origine professionnelle. Si votre conjoint/partenaire reconnu est déjà enregistré auprès du RCAM comme n’ayant aucun revenu d’origine professionnelle, ni pension, ni allocation (chômage, invalidité, etc ...), vous ne devez rien faire.

Si, au cours de la période de couverture précitée, votre conjoint/partenaire reconnu arrête toute activité professionnelle et qu’il ne reçoit aucun salaire, ni indemnité, ni pension (aucun revenu), veuillez envoyer la pièce justificative à votre Administration et au Bureau liquidateur dès que possible. Votre conjoint/partenaire reconnu aura droit à la couverture primaire à partir de la date où il a arrêté son activité professionnelle.

Le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficiant de revenus d’origine professionnelle peut être couvert exceptionnellement à titre primaire par le RCAM s’il ne peut pas s’affilier à un régime d’assurance maladie légale ou réglementaire ou si le montant des primes pour souscrire une assurance maladie s'élève à au moins 20% des revenus imposables d’origine professionnelle².

S'il exerce une telle activité⁽²⁾ ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition:

1. d'être couvert contre les mêmes risques (maladie, maternité, hospitalisation) en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et
    
2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un agent de grade AST2, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt⁽³⁾. Les montants pour les différents pays sont repris à la fin du document.

Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint/partenaire reconnu à F: (voir tableau).

Il s'agit en l'occurrence :

1. pour les salariés, indépendants, chômeurs et pensionnés du dernier certificat d’imposition, (document émanant du Ministère des Finances du pays concerné, même s’il se rapporte aux revenus perçus en 2005) ou en l'absence de ce dernier, tout autre document établi par les autorités nationales compétentes (fiche standard de rémunération annuelle agrée par les autorités nationales) ;
    
2. si le conjoint/partenaire reconnu a commencé tout récemment son activité professionnelle, la couverture primaire n’est plus octroyée. La couverture complémentaire ne sera accordée au début de l’activité que sur réception d’une déclaration sur l’honneur attestant que les revenus annuels imposables du conjoint/ partenaire reconnu ne devraient pas dépasser le plafond prévu. Le RCAM se réserve le droit de récupérer des sommes indûment remboursées au cas où il s’avère que les revenus en question ont dépassé le plafond ;
    
3. pour les personnes exerçant une profession d’indépendant en Belgique, il faut joindre également la preuve de leur couverture contre les "petits risques".

À partir du 1^er juillet 2007, le remboursement des frais médicaux des conjoints/partenaires reconnus, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises.

Pour le conjoint/partenaire reconnu dépassant actuellement le plafond, la couverture complémentaire ne peut être accordée en cours de la période de référence, sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint/partenaire reconnu en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (mise en invalidité ou départ en pension/prépension). Elle sera accordée lors de l’exercice suivant sur présentation du document fiscal probant (voir le point (a) ci-dessus).

Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent, tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 22 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qu'ils ont perçues au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

Pour les remboursements complémentaires, veuillez

1. remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le nom du malade;
    
2. joindre les pièces justificatives en votre possession :
    
   • les copies des attestations des médecins et les reçus des pharmaciens
   • l'orignal du décompte de remboursement établi par la caisse primaire du conjoint/partenaire reconnu;
      
3. envoyer le tout au Bureau liquidateur.

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Footnotes

⁽¹⁾ Voir l'article 72§1, 2e alinéa et l'article 1.2(c) de l’Annexe VII du Statut
⁽²⁾ Même si l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants
⁽³⁾ Il s’agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales