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PROCEDURE D'ATTESTATION, EXERCICE 2007
APPEL A CANDIDATURES
La procédure d'attestation permet aux fonctionnaires du groupe de fonctions
des Assistants (AST), actuellement dans le parcours de carrière ex-C* (AST1-7)
et ex-D* (AST1-5), d'accéder au parcours de carrière ex-B* et donc de bénéficier
de perspectives de carrière pouvant leur permettre d'atteindre des grades jusque
AST11 en devenant membres du groupe de fonctions des assistants (ci-après dénommé
groupe de fonctions AST), sans restriction de carrière. Cette procédure est
instaurée par l’article 10 paragraphe 3 de l’annexe XIII du statut.
Des modalités simplifiées de mise en œuvre de la procédure d'attestation ont
été adoptées par décision de la Commission le 29 novembre 2006 .
L'exercice d'attestation 2007 est le second exercice basé sur une procédure
qui ne comporte plus qu'une seule phase: l'admission. Tous les candidats qui
remplissent les conditions d'admission (les "attestables") pourront bénéficier,
sans limite dans le temps, de l'attestation à condition d'être nommés
sur un poste de niveau "Assistant administratif" (ils seront alors "attestés").
Le 18 octobre 2007 (l'IA 45-2007), après consultation du
Comité paritaire pour la procédure d'attestation, l'AIPN a arrêté les règles
détaillées relatives à l'application des critères d'admission pour l'exercice
d'attestation 2007.
Cette information administrative vaut appel à candidatures et lancement de
la procédure d’attestation au titre de l’année 2007. Elle explique ce qu'est
l'attestation, présente la procédure et le calendrier prévu pour l'exercice
2007.
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au 30 novembre
2007.
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AVERTISSEMENTS
-
Les 1450 fonctionnaires admis à l'exercice d'attestation
2006 ne doivent pas se porter candidats à l'attestation (voir
la liste définitive – IA 30-2007 –). En effet,
la vocation à bénéficier de l'attestation qu'ils ont déjà acquise n'est
pas limitée dans le temps.
-
NOUVEAU: la démonstration du potentiel n'est
plus évaluée dans les rapports d'évolution de carrière (REC). Elle est
évaluée dans le cadre de l'exercice d'attestation et constitue une nouvelle
rubrique de l'acte de candidature.
-
Aucun lien ne sera établi entre les actes de candidature
complétés par le même fonctionnaire au titre des différents exercices
d'attestation. Il faut donc compléter à nouveau toutes les rubriques.
-
Pour qu'un acte de candidature soit valable, il doit
être signé par le candidat dans Sysper2 endéans le délai fixé.
-
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune modification au
contenu de l'acte de candidature ne sera acceptée après sa signature
-
Une vérification systématique des informations déclarées
dans les actes de candidature des candidats admis sera effectuée par la
DG ADMIN à partir des éléments figurant dans les dossiers personnels.
Cette vérification systématique de concordance aura lieu après la publication
de la liste définitive des candidats admis (et au plus tard au moment
du traitement des demandes d'attestation) et elle ne permettra en aucun
cas de prendre en compte une information qu'un candidat aurait omis de
mentionner.
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- PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Qui est potentiellement concerné par la procédure d’attestation ?
La procédure d’attestation s’adresse exclusivement aux fonctionnaires de catégorie
ex-C* et ex-D* qui étaient en fonction, au sein des institutions, avant le
1er mai 2004.
Elle ne concerne donc pas les collègues ex-C* et ex-D* qui ont été nommés
fonctionnaires après le 30 avril 2004. Ceux-ci sont d’office membres du groupe
de fonctions AST sans restriction de carrière (parcours de carrière jusque
AST11).
1.2. Quel est l’objet de la procédure d’attestation ?
Les fonctionnaires ex-C* et ex-D*, en fonction avant le 1er mai 2004,
appartiennent à deux parcours de carrière distincts qui prévoient une progression
limitée respectivement au grade AST7 (ex-C*7) et au grade AST5 (ex-D*5).
Après leur attestation, ces fonctionnaires ne seront plus soumis à cette limitation
: en devenant membres à part entière du groupe de fonctions AST, ils pourront
briguer des promotions jusqu’au grade 11, en fonction de leur mérite individuel
et de leur situation personnelle en terme d’ancienneté ou de grade.
Le passage d'un parcours de carrière à l'autre est horizontal (même grade
et même échelon) et le traitement de base reste inchangé. L'ancienneté acquise
dans l'ancien parcours de carrière est conservée. Les points accumulés dans
le sac à dos sont recalculés afin de conserver la même distance relative au
seuil (sauf pour les ex-C*7 et ex-D*5).
1.3. Le déroulement de la procédure
La procédure d’attestation mise en œuvre à partir de l'exercice 2006 se
déroule comme suit :
- publication d’un appel à candidatures ;
- établissement d'une liste de candidats admis à la procédure d'attestation
au regard des critères d’admissibilité;
- attestation des fonctionnaires admis sur des postes de niveau "Assistant
administratif" (postes dont toutes les fonctions correspondent à celles
de la catégorie ex-B*).
- LES CRITÈRES D'ADMISSION
Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG ADMIN vérifiera
que votre candidature remplit bien les critères d’admissibilité établis par
la décision de la Commission du 29 novembre 2006 , complétée par
la décision de l'AIPN du 18 octobre 2007 (l'IA
45-2007) .
Pour être admis, vous devez remplir conjointement les critères suivants.
2.1. Position administrative
Vous pouvez vous porter candidat à l'attestation si:
- Vous étiez fonctionnaire en fonction dans la catégorie C* ou D* avant
le 1er mai 2004.
- A la date du présent appel à candidatures, vous êtes nommé sur un emploi
permanent de la Commission et êtes en activité, en congé parental, en congé
familial ou détaché dans l’intérêt du service.
En revanche, vous ne pouvez faire acte de candidature si, au cours de l’année
2007, vous serez mis à la retraite d’office ou si la Commission a adopté une
décision conduisant à la cessation définitive de vos fonctions ou si la Commission
vous a accordé une allocation d’invalidité prenant effet au cours de cette
même année 2007.
2.2. Ancienneté minimale dans le parcours de carrière C/C* ou D/D*
Vous devez totaliser une ancienneté dans la catégorie C/C* ou D/D* - ou dans
une catégorie supérieure - d’au moins 5 années à la date du 16 janvier
2008. Si votre ancienneté est inférieure à cinq années, votre candidature
ne sera pas admise.
Pour l’application de ce critère, l’ancienneté acquise dans la catégorie C/C*
ou D/D* ou dans une catégorie supérieure, en tant que fonctionnaire ou agent
temporaire, sera prise en compte. L’ancienneté en tant qu’agent temporaire
sera prise en compte même en cas d'interruption entre les périodes d’activité
accomplies en tant qu’agent temporaire et fonctionnaire.
Les périodes prestées en tant que détaché dans l'intérêt du service ou détaché
sur demande (dans une autre institution européenne, dans une agence communautaire
ou exécutive, dans un organisme à vocation communautaire) seront prises en
compte.
Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas prises
en compte.
L'ancienneté dans la catégorie C/C* ou C/D*, telle que décrite ci-dessus,
sera dénommée ci-après et dans votre acte de
candidature "expérience professionnelle de type 1".
2.3. Niveau de formation minimal
Vous devez disposer d'un niveau de formation au moins égal à celui requis
à l’article 5, paragraphe 3, point a), alinéa i) du statut, pour être nommé
à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions AST, c'est-à-dire
"un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme"
(cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée
légale de 2 ans minimum). Ce niveau correspond à la colonne d) du tableau
des niveaux de formation joint en annexe
1.
Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par des années
d’expérience professionnelle au sein des Institutions (sous un statut même
autre que fonctionnaire ou agent temporaire) ou en dehors des Institutions.
Cette expérience professionnelle supplémentaire, destinée à compenser le niveau
de formation, sera dénommée ci-après et dans votre acte de candidature "expérience
professionnelle de type 2".
La compensation des niveaux de formation a) à c) se fera selon l’approche
résumée ci-dessous :
|
NIVEAUX DE FORMATION
Niveau de votre diplôme le plus élevé
(voir annexe 1)
|
Ancienneté minimale C*/D*
(expérience de type 1)
|
Expérience professionnelle supplémentaire
(expérience de type 2)
|
| |
| a) Enseignement de niveau primaire |
5 ans
|
+ 9 ans |
| b) Enseignement de niveau secondaire ne donnant pas
accès à l'enseignement supérieur |
+ 5 ans |
| c) Enseignement de niveau secondaire donnant accès
à l'enseignement supérieur |
+ 2 ans |
| d) Enseignement de niveau supérieur (cycle supérieur
non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2
ans minimum) |
0 |
| e) Enseignement de niveau universitaire d'une durée
légale de 3 ans au moins |
| f) Enseignement de niveau universitaire d'une durée
légale de 4 ans au moins |
| g) Enseignement de niveau universitaire de 3ème cycle
|
Seules les études attestées par un titre/diplôme– reconnu par l'Etat
membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré – obtenu par le
candidat seront prises en compte.
En annexe 1,
vous trouverez une liste indicative et non exhaustive des diplômes par niveau
de formation.
Si vous ne pouvez justifier des années d'expérience professionnelle pour compenser
un niveau de formation inférieur au niveau d), votre candidature ne sera pas
admise.
2.4. Démonstration du potentiel à exercer des fonctions de niveau "Assistant
administratif" (ex-B*)
La démonstration de votre potentiel à assumer des fonctions et/ou tâches de
niveau "Assistant administratif" doit être positivement évaluée, ce qui signifie
que votre hiérarchie doit reconnaître que vous avez effectivement exercé,
de façon satisfaisante, des tâches ou des fonctions de niveau "Assistant administratif"
et ce, pendant toute (ou une partie de) la période comprise entre le 1er
octobre 2004 et le 30 septembre 2007.
Si la démonstration de votre potentiel à assumer des fonctions de niveau supérieur
n'est pas évaluée favorablement, votre candidature ne sera pas admise.
Jusqu'à l'exercice d'évaluation 2006, l'évaluation de la démonstration du
potentiel était une rubrique du REC. Ceci n'est plus le cas. La démonstration
de votre potentiel à exercer des tâches et/ou fonctions de niveau supérieur
est désormais évaluée par votre hiérarchie au cours de l'exercice d'attestation,
si vous remplissez un acte de candidature.
2.5. Niveau des prestations
Vous ne serez pas admis à la procédure d'attestation 2007 si, dans votre
REC annuel couvrant l'année 2006, vous êtes considéré comme étant en situation
d'inadéquation ou d'insuffisance professionnelle.
Selon la décision de la Commission C(2004) 1597 du 28/4/04 relative au maintien
du niveau des prestations, l'insuffisance professionnelle se caractérise par
une note de mérite inférieure ou égale à 9,5 points. L'inadéquation professionnelle
se caractérise par une mention "insuffisant" ou "faible" dans une des 3 rubriques
du REC.
- COMMENT INTRODUIRE VOTRE CANDIDATURE ?
L’acte de candidature doit être introduit via le module « Attestation » de
Sysper2. Pour y accéder à partir du menu Sysper2, cliquez sur le lien « Mon
historique attestation et certification » proposé dans le groupe « Attestation
& Certification ». Cliquez ensuite sur le bouton « Poser sa candidature pour
l'exercice d'attestation 2007 ».
La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est fixée au 30
novembre 2007. Si, du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès
à Sysper2 entre la date de publication de cette information administrative
et la date limite prévue pour l’introduction des actes de candidature, vous
avez la possibilité d’envoyer votre acte de candidature sur support papier
(voir modèle joint en annexe 2
 ) à l’adresse
suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6
« Acte de candidature pour la procédure d’attestation »
MO 34 5/15
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
Votre acte de candidature doit être envoyé avant le 30 novembre 2007, le
cachet de la poste faisant foi. Les candidatures transmises sous forme papier
au-delà de cette date ne seront acceptées que si le candidat peut justifier
de son absence pour toute la période entre la date de publication de cette information
administrative et la date limite prévue pour l’introduction des actes de candidature.
- QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS FOURNIR ?
Certaines informations figurent déjà dans Sysper2, notamment votre expérience
au sein de la Commission, votre position administrative et votre grade. D'autres
informations doivent être encodées par vos soins dans l'acte de candidature.
Elles concernent les points suivants.
4.1. Votre niveau de formation
Vous devez indiquer le niveau de votre diplôme le plus élevé, en référence
au tableau en annexe 1
de cet appel à candidatures ; le titre du diplôme ; la date d’obtention et
l’autorité qui l’a délivré.
Quel que soit leur niveau, seules les études pour lesquelles un diplôme académique
– reconnu par l'Etat membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré
– a été obtenu seront prises en compte.
Vous devez mentionner au moins un diplôme dans la rubrique "Etudes" de votre
acte de candidature. Cette information sera utilisée pour déterminer si vous
devez disposer d'une ancienneté de plus de 5 années (voir point 2.3).
4.2. Votre expérience professionnelle autre que celle acquise en tant que
fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission
En vue de calculer votre ancienneté totale et compenser éventuellement votre
niveau de formation, il vous est demandé d'indiquer votre expérience professionnelle
de types 1 et 2 comme suit. Votre expérience en tant que fonctionnaire ou
agent temporaire au sein de la Commission ne doit pas être déclarée; elle
sera systématiquement extraite de Sysper2 et prise en compte.
4.2.1. Votre expérience professionnelle dans les autres institutions
européennes, les agences communautaires/exécutives et les organismes à vocation
communautaire ("Expérience de type 1")
Vous indiquerez vos périodes d'expérience professionnelle, dans le parcours
de carrière C/C*/D/D* ou supérieur, en tant que fonctionnaire ou agent temporaire
dans les institutions européennes (autres que la Commission), les agences
communautaires/exécutives et les organismes à vocation communautaire. Ces
périodes seront ajoutées à l'ancienneté que vous avez acquise au sein de
la Commission (voir point 2.2).
Sysper2 contient déjà les informations relatives à votre carrière en tant
que fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission. Il n'est
donc pas nécessaire d'y faire référence dans votre acte de candidature.
Par contre, vous devez indiquer vos périodes d'expérience en tant que fonctionnaire
ou agent temporaire dans les autres institutions européennes et dans les
agences en détaillant les périodes, l’institution d’affectation, la direction
générale, l’unité, votre statut (agent temporaire ou fonctionnaire) et votre
grade.
4.2.2. Votre autre expérience professionnelle ("Expérience de type 2")
Vous devez indiquer toute expérience en dehors des institutions ainsi que
celle au sein des institutions mais avec un lien statutaire autre que celui
de fonctionnaire ou agent temporaire, en détaillant les périodes d’activité,
les fonctions assumées, le nom et les coordonnées de l’employeur.
Ce type d'expérience sera utilisé, le cas échéant, pour compenser votre
niveau de formation (voir point 2.3). Même si vous ne devez pas compenser
votre niveau de formation, nous vous invitons à mentionner toute expérience
professionnelle pouvant être prise en compte.
4.3. La démonstration de votre potentiel à exercer des fonctions et/
ou tâches de niveau "Assistant administratif" (ex-B*)
Vous indiquerez dans votre acte de candidature à quelle(s) occasion(s), au
cours de toute la période de référence ou une partie de celle-ci (entre le
1er octobre 2004 et le 30 septembre 2007), vous pensez avoir démontré votre
potentiel à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif",
reprises dans le référentiel de tâches et fonctions majoritairement exercées
par des fonctionnaires de la catégorie ex-B* (en
annexe 3
). Chaque
tâche ou fonction exercée fera l'objet d'une nouvelle déclaration dans la
rubrique correspondante de l'acte de candidature ("Créer une nouvelle entrée
dans la rubrique déclaration du potentiel") et vous devez introduire au moins
une déclaration dans cette rubrique.
Pour chaque entrée, vous devrez préciser: période (qui doit inclure au moins
une partie de la période de référence), institution, DG/service, titre du
poste, catégorie, lien statutaire, fonction ou tâche, description détaillée,
personne(s) de contact.
Sur base des fonctions et/ou tâches que vous aurez déclarées dans votre acte
de candidature ainsi que du temps de travail y consacré, de la qualité des
prestations fournies, du niveau de responsabilité et de la capacité d'agir
et de réagir de façon indépendante, votre évaluateur et votre validateur –
en place au jour de la signature de votre acte de candidature – évalueront
la démonstration de votre potentiel. Votre attention est attirée sur le fait
que ce n'est pas le nombre de fonctions et/ou tâches exercées qui sera pris
en considération mais bien la qualité et la pertinence de l'expérience professionnelle
et des informations fournies.
L'expérience professionnelle pertinente pourra avoir été exercée au sein de
la Commission, d'une autre institution, d'une agence ou d'un organisme à vocation
communautaire. En cas d'expérience en dehors de la Commission, il vous est
possible d'annexer des documents. Néanmoins, vous êtes invités à limiter le
nombre d'annexes aux documents strictement pertinents et à en indiquer clairement
le contenu dans la case "titre du document attaché".
4.4. Vos annexes éventuelles
Les éventuels documents que vous annexerez afin d'appuyer la démonstration
de votre potentiel doivent être strictement limités, la qualité et la pertinence
des informations que vous fournirez étant prises en considération lors de
l'évaluation de la démonstration de votre potentiel. Vous veillerez à indiquer
clairement le contenu de l'annexe dans la case "titre du document attaché".
Il est inutile d'annexer tout ou partie de REC établis par des services de
la Commission car ces rapports sont à la disposition de votre hiérarchie dans
Sysper2.
Il est préférable d'attacher les documents éventuels en format PDF. Pour rappel,
l'envoi d'un document à l'e-mail fonctionnel EC PDF CODE WEB vous permet d'en
recevoir rapidement une version PDF.
- COMMENT SIGNER VOTRE CANDIDATURE ?
Avant la signature de votre acte de candidature dans Sysper2, vous pouvez:
- l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de candidature
»); ou
- le compléter en plusieurs fois, toute introduction de données étant
sauvegardée au fur et à mesure que vous complétez votre acte de candidature.
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet comprenant
les informations que vous avez introduites ainsi que celles provenant de Sysper2.
Vous êtes invités à en vérifier le contenu et, le cas échéant, à le modifier
avant de le signer.
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque vous
l'aurez signée électroniquement. (cliquez sur le bouton « signer et envoyer
mon acte de candidature »). La date de la signature de votre acte de candidature
apparaîtra alors sous l'onglet "résumé" de votre acte. Vous y verrez également
le nom de votre évaluateur et de votre validateur. Ces derniers seront chargés
d'évaluer la démonstration de votre potentiel.
- L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A LA PROCEDURE
D'ATTESTATION
6.1. Evaluation de la démonstration de votre potentiel par votre évaluateur
et votre validateur
Lorsque vous aurez signé votre acte de candidature, votre évaluateur et votre
validateur (en place le jour de la signature de votre acte de candidature)
seront invités à évaluer la démonstration de votre potentiel à exercer des
tâches et/ou fonctions de niveau "Assistant administratif". Une évaluation
favorable de leur part est l'une des conditions d'admission à la procédure
d'attestation (voir point 2.4).
Cette évaluation sera basée sur les fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant
administratif" que vous aurez déclarées ainsi que du temps de travail y consacré,
de la qualité des prestations fournies, du niveau de responsabilité et de
la capacité d'agir et de réagir de façon indépendante. Ce n'est pas le nombre
de fonctions et/ou tâches déclarées qui sera pris en considération mais bien
la qualité et la pertinence de l'expérience professionnelle et des informations
que vous aurez fournies.
Dans un premier temps, votre évaluateur sera consulté afin de commenter les
informations que vous aurez déclarées dans votre acte de candidature. Votre
validateur sera ensuite consulté afin d'évaluer favorablement ou défavorablement
la démonstration de votre potentiel au cours de la période de référence. Il
motivera son évaluation s'il s'écarte de l'opinion émise par votre évaluateur.
Votre évaluateur, votre validateur ainsi que le responsable des ressources
humaines de votre DG ou service se verront octroyer un accès à votre acte
de candidature 2007 limité à 2 rubriques: celle concernant la démonstration
du potentiel et celle contenant les éventuelles annexes. Cet accès ne sera
activé qu'après le 30 novembre 2007.
Vous pourrez accéder aux commentaires de votre évaluateur et à l'évaluation
par votre validateur dans votre dossier « Attestation » de Sysper2 dès la
publication de la liste provisoire des candidats admis à l'exercice d'attestation.
6.2. Publication du projet de liste des candidats admis à la procédure
Sur base des informations contenues dans les actes de candidature, un
projet de liste des candidats qui remplissent les conditions d'admission sera
établi par la DG ADMIN. Cette liste sera soumise pour avis au Comité paritaire
puis publiée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) sous
forme d'information administrative.
Suite à cette publication, vous pourrez vérifier dans votre dossier « Attestation
» de Sysper2 la manière dont ont été analysées les informations contenues
dans votre acte de candidature, l'évaluation de la démonstration de votre
potentiel par votre hiérarchie ainsi que la raison de votre éventuelle non-admission.
Sur base des critères d'admission (voir points 2.1 à 2.5), ces raisons peuvent
être: ancienneté insuffisante, niveau de formation insuffisant, évaluation
défavorable de la démonstration du potentiel, niveau de prestations insuffisant.
6.3. Voie de recours prévue
Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous aurez
la possibilité d'introduire un recours motivé devant le Comité paritaire
pour l’exercice d’attestation.
Ce recours doit être introduit via Sysper2 (cliquez sur le bouton « Lancer
un recours ») dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la publication
de la liste évoquée ci-dessus.
La motivation pourra être introduite dans une zone de texte libre de taille
illimitée et des pièces justificatives pourront être attachées en cliquant
sur « Annexes ».
Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un
accès à Sysper2, il pourra faire parvenir son recours via une note motivée
à l’adresse suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6
« Recours – Procédure d’attestation »
MO 34 5/15
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
Cette note doit être transmise dans le délai mentionné ci-dessus, le cachet
de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l’AIPN décidera de la
suite à y réserver.
6.4. Publication de la liste définitive des candidats admis à la procédure
d'attestation
Suite au traitement des recours, L'AIPN adoptera la liste définitive
des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation au titre de l'exercice
2007 (les "attestables") et la publiera.
- L'ATTESTATION DES CANDIDATS ADMIS AU TITRE DE L'EXERCICE D'ATTESTATION
2007
7.1. Validité de la liste
Les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste définitive des candidats
admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2007 pourront bénéficier
de l'attestation, sans limite dans le temps – sous réserve de la vérification
des données contenues dans leur acte de candidature (voir point 8). Il n'y
a pas de nombre maximal d'attestations par année, par DG/Service ou par exercice
d'attestation.
7.2. Comment bénéficier de l'attestation?
L'attestation implique que les fonctions exercées par l'attesté soient toutes
de niveau ex-B*. Pour bénéficier de l'attestation, les fonctionnaires dont
le nom sera repris sur la liste définitive des candidats admis à la procédure
d'attestation au titre de l'exercice 2007 devront être nommés sur un poste
de niveau "Assistant administratif", c'est-à-dire un poste dont toutes les
fonctions sont de niveau ex-B*.
A cette fin, ces fonctionnaires seront autorisés à postuler sur tous les postes
de niveau "Assistant administratif" publiés par un des services de la Commission.
Si la description du poste occupé par un de ces fonctionnaires est déjà reconnue
comme étant de niveau "Assistant administratif" ou si elle a été modifiée
pour n'inclure que des fonctions de niveau ex-B*, la mobilité ne sera pas
nécessaire et le fonctionnaire pourra être attesté sur son poste.
7.3. Les formations recommandées aux fonctionnaires admis à la procédure
d'attestation
En vue de consolider leurs compétences à effectuer des tâches de niveau
"Assistant administratif", les "attestables" seront encouragés à suivre des
formations afin de leur permettre d'acquérir ou de compléter les compétences
nécessaires à l'exercice de telles fonctions, tout en tenant compte de leurs
besoins spécifiques de développement de compétences ainsi que des impératifs
de leur service d'affectation. La participation à ces formations n'est pas
une condition préalable à l'attestation.
La liste des formations recommandées sera communiquée au moment de la publication
de la liste définitive des candidats admis à la procédure d'attestation au
titre de l'exercice 2007.
- VÉRIFICATION DES DONNÉES DÉCLARÉES DANS VOTRE ACTE
DE CANDIDATURE
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification systématique
des informations déclarées dans les actes de candidature des candidats admis
sera effectuée par la DG ADMIN à partir des éléments figurant dans les dossiers
personnels. Cette vérification aura lieu après la publication de la liste
définitive des candidats admis et au plus tard au moment du traitement des
demandes d'attestation. L'unique objectif de ce contrôle est de vérifier la
concordance entre les données déclarées par le candidat et les pièces contenues
dans son dossier personnel. Ce contrôle ne permettra en aucun cas d'ajouter
une information ou une expérience professionnelle que le candidat aurait omis
de mentionner.
Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier personnel est
incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience renseignée dans votre acte de
candidature ne seront pas pris en compte et le bénéfice de l'attestation ne
pourra pas être accordé.
Vous êtes donc invités à vérifier soigneusement les données introduites avant
de valider votre acte de candidature et à compléter votre dossier personnel
si nécessaire. Ce dernier doit notamment comporter:
- l’original ou une copie certifiée conforme de votre diplôme qui doit
être reconnu officiellement par les autorités publiques de l’Etat membre
ou du pays tiers dans lequel il a été délivré ;
- l'original ou une copie certifiée conforme des attestations d'employeurs
se rapportant à votre expérience professionnelle en dehors des institutions
européennes.
Les dossiers personnels sont gérés par l'ADMIN/B.3 (MO-34 MEZ/38, Tél.
53790).
- LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DANS LE SUIVI DE LA PROCEDURE
La nouvelle procédure d'attestation renforce le rôle du Comité paritaire pour
la procédure d'attestation:
- Le Comité sera saisi pour avis sur le projet de liste des fonctionnaires
dont la candidature est considérée comme admise, ainsi que des appels introduits
par les candidats non admis.
- Le Comité sera régulièrement informé de la mise en œuvre de la procédure,
du nombre d'attestations, du profil des fonctionnaires attestés et du suivi
du module de formations.
- Le Comité adoptera chaque année un avis sur la mise en œuvre de la procédure
d'attestation qu'il assortira d'éventuelles recommandations à l'attention
de l'AIPN.
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à remplir votre
acte de candidature, vous pouvez vous adresser à l'ADMIN/A.6:
Tél.: 93640 ou 93936 - E-mail:
ADMIN PROCEDURE D'ATTESTATION
- Site "Attestation" d'Intracomm
http://www.cc.cec/pers_admin/attestation/index_fr.html
- CALENDRIER DE L’EXERCICE D’ATTESTATION 2007
Les prévisions sont les suivantes:
- 30 novembre 2007: date limite pour l'introduction des actes de candidature
- Décembre 2007: consultation des évaluateurs et validateurs en vue de
l'évaluation de la démonstration du potentiel des candidats à exercer
des
fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif"
- Janvier 2008: publication du projet de liste des fonctionnaires admis
à la procédure d’attestation après soumission pour avis au Comité paritaire
- Février 2008: réunion du Comité paritaire pour l’exercice d’attestation
en vue de l'analyse des recours contre la non-admission
- Fin février 2008: publication de la liste définitive des fonctionnaires
admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2007
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère personnel, en
vertu du Règlement (CE) n°45/2001:
- Responsable du traitement: unité ADMIN/A.6
- Finalité du traitement: procédure d'attestation
- Destinataires: unité ADMIN/A.6, AIPN, membres du Comité paritaire pour
la procédure d'attestation, responsables ressources humaines; évaluateurs
et validateurs (rubrique démonstration du potentiel et annexes uniquement)
- Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues dans
les actes de candidature est indiqué par (*).
- Droit d'accès et de rectification des données: dès la création d'un
acte de candidature, le candidat a accès à toutes les informations contenues.
Leur rectification est possible avant l'expiration du délai de validation
des actes de candidature, elle n'est plus possible après la validation de
l'acte par le candidat.
- Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant Sysper2
– Evaluation professionnelle REC
- Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le contrôleur
européen de la protection des données.
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