PROCEDURE DE CERTIFICATION, EXERCICE 2007
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
L'exercice de certification 2007 sera mis en œuvre sur base des
dispositions générales d'exécution adoptées par la Commission
le 20 novembre 2007
et selon les modalités définies par les deux décisions
suivantes de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN):
- Décision fixant le nombre de fonctionnaires autorisés à suivre
le programme de formation à 110;
- Décision déterminant les règles détaillées relatives à
l'application des critères d'admission, de classement et de
présélection des candidats.
Ces deux décisions sont publiées ci-après.
DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU
POUVOIR DE NOMINATION RELATIVE AU NOMBRE
DE FONCTIONNAIRES AUTORISES A
SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION
L’article 4 de la décision du
le 20 novembre 2007
relative aux dispositions générales d’exécution de
l’article 45 bis du statut(1) précise que
l’autorité investie du pouvoir de nomination détermine chaque année,
après consultation du comité paritaire pour la procédure de
certification, le nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre
le programme de formation obligatoire mentionné à l'article 45 bis,
paragraphe 1, du statut.
Au titre de l'exercice de certification 2007, le nombre de
fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation est fixé à
110.
Le comité paritaire pour la procédure de certification a été consulté le
8 octobre 2007.
Bruxelles, le 20 novembre
2007 |
|
Roland Schenkel |
Irène Souka |
Directeur général du |
Directeur Personnel et carrière |
Centre Commun de Recherche |
Direction générale « Personnel et administration » |
DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
DETERMINANT LES REGLES DETAILLEES RELATIVES A L'APPLICATION DES CRITERES
D'ADMISSION, DE CLASSEMENT ET DE PRESELECTION DES CANDIDATS
L’article 5, paragraphe 1, de la décision du
le 20 novembre 2007
relative aux
dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut(1) –
ci-après dénommées DGE – précise que l’autorité investie du pouvoir de
nomination – ci-après dénommée AIPN – fixe chaque année, après
consultation du comité paritaire pour la procédure de certification, les
règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission à
partir des critères suivants:
- au vu des besoins du service, une ancienneté minimale de 3 années
dans les grades égaux ou supérieurs au grade 5 – à l'exclusion des
parcours de carrière ex-C* ou ex-D*;
- l'évaluation positive du potentiel requis pour assumer les fonctions
d'un administrateur contenue dans un ou plusieurs rapports annuels
d'évolution de carrière – ci-après dénommés REC.
Les règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission
pour l’exercice de certification 2007 sont ceux figurant en
annexe 1
.
L’article 5, paragraphe 3, de la même décision du … 2007 précise que,
suite à la phase d'admission, l’AIPN procède à une classification des
candidats admis à partir des critères suivants:
- le mérite, tel qu'indiqué dans les rapports annuels d'évolution de
carrière;
- le niveau d'études, tel qu'attesté par des titres/diplômes
officiellement reconnus;
- l'expérience professionnelle récente acquise au sein des institutions
dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins
particuliers.
Sur cette base, l'AIPN établit deux listes:
- la première combinant le mérite et le niveau d'études;
- la seconde liste combinant le mérite et l'expérience professionnelle
récente.
Les candidats les mieux classés sur les deux listes, jusqu'au rang
décidé en fonction du nombre de fonctionnaires à autorisé à suivre la
formation, sont présélectionnés.
La définition du nombre de candidats à présélectionner sur chaque liste
et les règles détaillées concernant l'application des critères de
classement pour l’exercice de certification 2007 sont ceux figurant en
annexe 2
.
Le comité paritaire pour la procédure de certification a été consulté le
8 octobre 2007.
Bruxelles, le 20 novembre 2007
Irène Souka Directeur Personnel et carrière Direction générale « Personnel et administration »
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Footnotes
(1) Décision C(2007)
5694 le 20 novembre 2007
relative aux
dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut. |