PROCEDURE DE CERTIFICATION, EXERCICE 2007

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

L'exercice de certification 2007 sera mis en œuvre sur base des dispositions générales d'exécution adoptées par la Commission le 20 novembre 2007 et selon les modalités définies par les deux décisions suivantes de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN):

• Décision fixant le nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation à 110;
   
• Décision déterminant les règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission, de classement et de présélection des candidats.

Ces deux décisions sont publiées ci-après.

DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION RELATIVE AU NOMBRE
DE FONCTIONNAIRES AUTORISES A SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION

L’article 4 de la décision du le 20 novembre 2007 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut⁽¹⁾ précise que l’autorité investie du pouvoir de nomination détermine chaque année, après consultation du comité paritaire pour la procédure de certification, le nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation obligatoire mentionné à l'article 45 bis, paragraphe 1, du statut.

Au titre de l'exercice de certification 2007, le nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation est fixé à 110.

Le comité paritaire pour la procédure de certification a été consulté le 8 octobre 2007.

DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DETERMINANT LES REGLES DETAILLEES RELATIVES A L'APPLICATION DES CRITERES D'ADMISSION, DE CLASSEMENT ET DE PRESELECTION DES CANDIDATS

L’article 5, paragraphe 1, de la décision du le 20 novembre 2007 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut⁽¹⁾ – ci-après dénommées DGE – précise que l’autorité investie du pouvoir de nomination – ci-après dénommée AIPN – fixe chaque année, après consultation du comité paritaire pour la procédure de certification, les règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission à partir des critères suivants:

1. au vu des besoins du service, une ancienneté minimale de 3 années dans les grades égaux ou supérieurs au grade 5 – à l'exclusion des parcours de carrière ex-C* ou ex-D*;
    
2. l'évaluation positive du potentiel requis pour assumer les fonctions d'un administrateur contenue dans un ou plusieurs rapports annuels d'évolution de carrière – ci-après dénommés REC.

Les règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission pour l’exercice de certification 2007 sont ceux figurant en annexe 1 .

L’article 5, paragraphe 3, de la même décision du … 2007 précise que, suite à la phase d'admission, l’AIPN procède à une classification des candidats admis à partir des critères suivants:

• le mérite, tel qu'indiqué dans les rapports annuels d'évolution de carrière;
   
• le niveau d'études, tel qu'attesté par des titres/diplômes officiellement reconnus;
   
• l'expérience professionnelle récente acquise au sein des institutions dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins particuliers.

Sur cette base, l'AIPN établit deux listes:

• la première combinant le mérite et le niveau d'études;
   
• la seconde liste combinant le mérite et l'expérience professionnelle récente.

Les candidats les mieux classés sur les deux listes, jusqu'au rang décidé en fonction du nombre de fonctionnaires à autorisé à suivre la formation, sont présélectionnés.

La définition du nombre de candidats à présélectionner sur chaque liste et les règles détaillées concernant l'application des critères de classement pour l’exercice de certification 2007 sont ceux figurant en annexe 2 .

Le comité paritaire pour la procédure de certification a été consulté le 8 octobre 2007.

Bruxelles, le 20 novembre 2007

Irène Souka
Directeur Personnel et carrière
Direction générale « Personnel et administration »

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Footnotes

⁽¹⁾ Décision C(2007) 5694 le 20 novembre 2007 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut.