DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA MODIFICATION DES ORIENTATIONS "AIDE FAMILIALE ET GARDE D'ENFANT MALADE"

Cette information administrative concerne les fonctionnaires en activité de la Commission européenne, les agents temporaires et contractuels de la Commission européenne pendant la durée de leurs contrats ⁽¹⁾ ainsi que les fonctionnaires retraités et les ayants-droit d'un fonctionnaire décédé d'une Institution européenne.

La Commission met à la disposition de son personnel la possibilité de remboursement des frais d'une aide ménagère ou d'une surveillance d'enfant malade. L'octroi de cette aide est justifié dans certaines situations comme le décès, la maladie, la convalescence après accident, l'accouchement, la maladie grave d'un enfant à charge ou la situation sociale particulièrement difficile du bénéficiaire ou de son conjoint.

En ce qui concerne les fonctionnaires en activité et retraités et les agents temporaires et contractuels de la Commission européenne, l'intéressé adresse sa demande directement à l'un des gestionnaires de l'aide (tél.: 59769 ou 66439) de la Commission. En ce qui concerne les fonctionnaires retraités et les ayants-droit des autres Institutions, l'intéressé contacte le service social de son Institution. La décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination est prise sur base de cette demande de l'intéressé accompagnée d'un certificat médical circonstancié (ou, le cas échéant, de l'avis circonstancié d'un assistant social) et une preuve des revenus du ménage.

Suite à la décision de la Commission de remplacer les orientations "aide familiale et garde d'enfant malade" par de nouvelles dispositions "aide ménagère et surveillance d'enfant malade", ces dernières sont entrées en vigueur le 29 octobre 2008.

Les nouvelles dispositions sont disponibles aux adresses web suivantes:

A la Commission: http://www.cc.cec/pers_admin/social_bxl/social/funds_fr.html

A partir du domicile: https://intracom.ec.europa.eu/pers_admin/social_bxl/social/funds_fr.html#2 

Liste des services sociaux des autres Institutions:

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Footnotes

⁽¹⁾ Les agents temporaires et contractuels de la Commission européenne peuvent bénéficier de l'aide ménagère et de la surveillance d'enfant malade à l'expiration de leurs contrats lorsque les dispositions des articles 30 et 98 du Régime applicable aux autres agents concernant l'incapacité de l'agent sont respectivement d'application.