|
Elections au Parlement européen en juin 2009
Participation de fonctionnaires et
autres agents à la campagne électorale
Les élections au Parlement européen se tiendront entre le 4 et 7 juin
prochain. La présente Information administrative concerne les
fonctionnaires et autres agents qui ont l'intention de participer à
cette occasion à la campagne électorale.
Lors de sa réunion du 8 avril 2009, la Commission a adopté une décision
à ce sujet (v. le texte ci-dessous), qui a pris effet le 9 avril 2009.
Comportement des fonctionnaires et
autres agents lors des élections au Parlement européen, en juin 2009
- Introduction :
| 1.1. |
L'approche générale de la Commission est de ne voir aucun
obstacle à l'encontre de la participation à la campagne électorale
par les fonctionnaires et autres agents qui le désirent. Mais cette
approche est subordonnée à la nécessité d'observer deux conditions:
|
- Chacun doit clairement et publiquement maintenir la
distinction entre sa qualité privée de participant à la campagne
et ses fonctions officielles.
- Il y a également lieu de porter une attention particulière
au respect des règles générales qui exigent qu'à tout moment
chaque fonctionnaire ou agent observe la prudence et la
discrétion qui s'imposent en ce qui concerne les informations
qui sont venues à sa connaissance de par son activité
professionnelle, et qu'il s'abstienne de tout acte ou toute
expression publique d'opinion qui puisse porter atteinte à la
dignité de ses fonctions. De plus, il est nécessaire que chaque
fonctionnaire ou agent soit conscient que dans les Etats
membres, les attitudes relatives à la participation de
fonctionnaires à une campagne électorale sont différentes.
| 1.2. |
Les dispositions statutaires sur lesquelles cette approche
repose (articles 11, 11bis, 12, 15, 17 et 17bis du statut) sont donc
entièrement applicables aux fonctionnaires/agents engagés dans une
telle action, pendant la période qui précède les élections au
Parlement européen.
|
- Fonctionnaires et autres agents qui participent comme
CANDIDATS :
| 2.1. |
Congé pour activités dans la campagne électorale : |
| 2.1.1. |
Les
activités dans le cadre de la campagne électorale doivent être
exercées hors des heures de service.
A cette fin, pour la période précédant la campagne électorale
officielle, les fonctionnaires et agents candidats peuvent, soit
demander un congé de convenance personnelle(1) allant jusqu'à trois
mois, si leurs fonctions le permettent, soit faire face à leurs
obligations électorales le week-end, avant ou après les heures de
service ou en utilisant leur congé annuel.
|
| 2.1.2. |
En tout état de cause, les fonctionnaires et agents candidats
actifs doivent demander un congé de convenance personnelle pour la
période qui précède le scrutin pour une durée minimale d'un mois.
Exception peut être faite pour ceux qui déclarent ne pas participer
activement à la campagne et ceci notamment en raison de leur
positionnement sur une liste de candidats.
|
| 2.1.3. |
Les fonctionnaires et agents sélectionnés comme candidats
doivent en informer, sans délai la DG ADMIN, unité ADMIN.B.3, «
Conditions d’emploi, Droits et Obligations non pécuniaires ».
(Contact : Mme SEMERARO, SC 11 3/026, tél. 59882). |
| 2.2. |
Publications :
Les fonctionnaires ou agents candidats qui seraient appelés à
publier, seuls ou avec des colistiers, des textes divers (manifeste
électoral, affiches, articles de presse, etc.) sont autorisés à
signer ou publier ces textes sous leur responsabilité, à condition
que ce soit en leur qualité de candidat et non en leur qualité de
fonctionnaire.
Cette autorisation est limitée à la période comprise entre la
désignation comme candidat et la date des élections.
|
| 2.3. |
Situation des fonctionnaires ou autres agents élus : |
| 2.3.1. |
L'attention des fonctionnaires est d'ores et déjà attirée sur
le fait qu'en cas d'élection il leur sera obligatoire de prendre un
congé de convenance personnelle pour la durée du mandat qui, en
raison des contraintes qu'il implique, est incompatible avec le
maintien en activité.
|
| 2.3.2. |
Il en est de même pour l'agent temporaire ou contractuel qui
est élu et pour lequel il sera obligatoire de prendre un congé de
convenance personnelle pour la durée du mandat sans pouvoir dépasser
la durée du contrat d’engagement restant à courir (articles 11 et 81
du RAA).
|
| 2.3.3. |
Au cas où un fonctionnaire ou agent est élu, il est tenu d'en
informer, sans retard la DG ADMIN, unité ADMIN B.3 « Conditions
d’emplois, Droits et Obligations non pécuniaires » (contact : Mme
SEMERARO, SC 11 3/026, tél. 59882). |
- Fonctionnaires et autres agents qui participent comme NON
CANDIDATS :
Les activités politiques des fonctionnaires ou agents non candidats
à l’élection doivent être clairement exercées à titre privé et par
conséquent en dehors des heures de service, les week-ends ou être
couvertes par le congé annuel. Le respect des règles du statut
citées ci-dessus doit être strictement observé.
- Activités professionnelles en rapport avec la campagne électorale
: missions
| 4.1. |
Sans préjudice des activités d'information normales de la
Commission, une participation à la campagne électorale des
fonctionnaires et agents dans leur capacité officielle est
interdite. Si un fonctionnaire ou autre agent souhaite participer en
sa qualité officielle à une action qui est en rapport avec les
élections, il doit en solliciter l'autorisation non seulement de ses
supérieurs hiérarchiques selon la procédure habituelle, mais
également celle du Commissaire responsable pour les questions du
personnel et de l'administration et du Président ; à cette fin, il
doit adresser une demande motivée à l'attention du Directeur général
de la Direction Générale "Personnel et Administration" qui entamera
l'action nécessaire.
|
| 4.2. |
Missions :
- des missions pour participer à titre privé (en tant que personne
éligible ou autre) à la campagne ne sont pas autorisées ;
- l'autorisation d’une mission en vue de participer à titre officiel
à des actions en rapport avec la campagne est subordonnée aux
autorisations indiquées au paragraphe 4.1.
|
________________
Footnotes
(1) Pour les agents temporaires et les
agents contractuels les articles 17 et 91 du RAA relatif au congé sans
rémunération sont applicables |
