MODIFICATION DE LA DÉCISION RELATIVE À L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (AIPN) DE LA COMMISSION

La décision de la Commission C(2009)3074 du 29 avril 2009 modifie la décision de la Commission C(2007)5730 du 30 novembre 2007 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC).

Cette modification introduit des changements au tableau VI de l'annexe (tableaux des AIPN) concernant les procédures disciplinaires afin d'assouplir les procédures et réduire la charge administrative des organes participants à ces procédures.