PROCEDURE D'ATTESTATION, EXERCICE 2009:

Critères d'admission

La procédure d'attestation permet aux fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants (ci-après dénommé groupe de fonctions AST), actuellement dans le parcours de carrière C (AST1-7) et D (AST1-5), d'accéder au parcours de carrière sans restriction et donc de bénéficier de perspectives de carrière pouvant leur permettre d'atteindre des grades jusque AST11. Cette procédure est instaurée par l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.

Les candidats à la procédure d'attestation seront admis s'ils remplissent chacun des quatre critères basés sur l'ancienneté, le niveau de formation (y inclus les années d'expérience professionnelle pouvant compenser un niveau de formation inférieur au minimum requis), le potentiel d'assumer des fonctions de niveau "Assistant administratif" et le niveau des prestations. Ces critères sont précisés à l’article 5, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 (voir IA 55-2007) relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d’attestation⁽¹⁾.

Les règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission pour l’exercice d’attestation 2009 ont été arrêtées le 23 juin 2009 par l’autorité investie du pouvoir de nomination, ci-après dénommée AIPN, comme stipulé à l'article 4 de la décision de la Commission citée ci-dessus⁽²⁾. Le comité paritaire pour la procédure d’attestation a été consulté le 9 juin 2009.


annexe:PROCEDURE D'ATTESTATION, EXERCICE 2009 :
Règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission

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Footnotes

⁽¹⁾ Décision C(2006) 5788 du 29 novembre 2006 relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d’attestation.

⁽²⁾ Le texte de la décision AIPN est diponible sur le site Intacomm/PersAdmin dédié à l'exercice d'attestation 2009 – voir http://www.cc.cec/pers_admin/attestation/2009_exercise_fr.html.