Suspension de la période de stage en cas de congé parental ou familial

La présente Information Administrative concerne les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels qui sont placés en position de congé parental ou familial pendant la période de stage prévue à l’article 34 du Statut.

Le Collège des Chefs d’Administration ont décidé (voir Directive Interne de la Commission en annexe) que lorsqu’un fonctionnaire, agent temporaire ou agent contractuel en période de stage se voit accorder un congé parental ou familial sous la forme d’une cessation totale d’activité, le stage est suspendu pendant le congé parental ou familial. Dans le cas d’agents temporaires ou agents contractuels, de tels congés ne peuvent se prolonger au-delà de la durée du contrat.

DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Bruxelles, le ADMIN B1 D (2009) 15652

Lors de sa 256^ème réunion, tenue le 18 juin 2009, le Collège des Chefs d’Administration a approuvé la conclusion 256/09, qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1^er juillet 2009.

Irène SOUKA

Annexe : Conclusion 256/09

Annexe

Luxembourg, le 19 juin 2009

CONCLUSION 256/09

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 256^ème REUNION DU 18 JUIN 2009

1. Tout fonctionnaire a droit à être placé en position de congé parental ou familial, dans les conditions fixées respectivement par l'article 42 bis et l'article 42 ter du statut, à tout moment à compter de sa nomination et, par conséquent, y compris au cours du stage qu'il est tenu d'effectuer en vertu de l'article 34 du statut.
    
2. Il convient par conséquent de réglementer la situation du fonctionnaire stagiaire qui bénéficie d'un tel congé sous la forme d'une cessation totale d'activité, alors qu'il n'est pas en position d'activité au sens de la lettre a) de l'article 35 du statut et que, partant, sa situation n'est pas comparable à celle du fonctionnaire visé à l'article 34§1 qui est empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie, de congé de maternité ou d'accident.
    
3. En vertu des articles 16 et 91 du régime applicable aux autres agents, les dispositions du statut relatives aux congés parental et familial sont applicables par analogie respectivement aux agents temporaires et aux agents contractuels. Toutefois, de tels congés ne peuvent se prolonger au-delà de la durée du contrat.

CONCLUSION :

Lorsqu'un fonctionnaire, agent temporaire ou agent contractuel en période de stage se voit accorder un congé parental ou familial sous la forme d'une cessation totale d'activité, le stage est suspendu pendant le congé parental ou familial.

La suspension du stage effectué par un agent temporaire ou contractuel est sans incidence sur la date de fin de l'engagement.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er juillet 2009.

Par le Collège des Chefs d’Administration