IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LE REVENU RECLAME PAR LES AUTORITES GRECQUES

La présente information administrative est destinée aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires qui ont déclaré leur salaire ou leur pension de la Commission de 2008 aux autorités fiscales grecques et qui se voient à présent réclamer un impôt exceptionnel sur ce revenu par lesdites autorités.

La Commission a récemment été contactée par plusieurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires au sujet d'une éventuelle violation, par les autorités grecques, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

D'après les informations reçues, il semblerait que les autorités fiscales grecques appliquent un impôt exceptionnel sur les revenus de 2008 de tous les résidents grecs, y compris sur les rémunérations, salaires, émoluments et pensions de la Communauté, lesquels sont exonérés d'impôt national en vertu du protocole sur les privilèges et immunités précité.

La Commission a entamé une analyse approfondie de la législation grecque en cause afin de déterminer si cette législation et/ou son application aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la Communauté constituent une infraction au droit de l'Union européenne par la Grèce.

Toutefois, en ce qui concerne les avis d’imposition envoyés par les autorités grecques réclamant le paiement de l’impôt avant la fin du mois de juillet, il convient de noter que ni l'ouverture d'un dossier par la Commission ni l’éventuel lancement d'une procédure d'infraction n'ont pour effet de suspendre l'application du droit national. Dès lors, les conditions relatives au paiement des sommes demandées dépendent exclusivement de la législation fiscale grecque en vigueur.

À cet égard, la Commission est prête à assister les fonctionnaires et anciens fonctionnaires concernés qui souhaiteraient consulter un avocat spécialisé. De plus amples informations sur le type d'aide que la Commission peut proposer dans ce contexte seront publiées très prochainement.