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EXERCICE DE RECLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS 3bis en
2009
Cette information administrative concerne l'exercice de reclassement des
agents contractuels 3bis en 2009.
En application de l'article 87, paragraphe 3, du Régime applicable aux
autres agents (RAA), les agents contractuels visés à l'article 3bis
(ci-après désignés agents contractuels) remplissant les conditions
énumérées plus bas peuvent se voir classés au 1er échelon du grade
immédiatement supérieur à celui qu'ils occupent, dans le même groupe de
fonctions, par décision de l'autorité habilitée à conclure des contrats
d'engagement (AHCC). Cette procédure est appelée ci-après "exercice de
reclassement".
En 2007 et 2008, des exercices de reclassement ont eu lieu en parallèle
avec l'établissement d'un rapport d'évaluation comme prévu à l'article
87, paragraphe 1, du RAA. Il est prévu cette année de procéder à un
exercice de reclassement avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 sans
établissement préalable d'un rapport d'évaluation.
- AGENTS CONTRACTUELS CONCERNES
Seuls les agents contractuels de type 3bis (3a en anglais) peuvent
être reclassés. Font partie de cette population les agents
contractuels de groupe de fonctions I qui travaillent dans tous les
services de la Commission, et ceux des groupes de fonctions II, III
et IV qui travaillent dans un Office, une Représentation ou une
Délégation de la Commission européenne.
Outre le fait d'être agent contractuel de type 3bis, les critères
d'éligibilité sont:
- être dans le même grade depuis au moins deux ans au 1er
novembre 2009 et
- avoir un contrat (ou une série de contrats) d'une durée
totale d'au moins trois ans.
Les agents contractuels remplissant ces deux critères seront dits
"reclassables".
- COMPARAISON DES MERITES
L'AHCC procédera à un examen comparatif des mérites, conformément à
l'article 87, paragraphe 3, du RAA. Pour l'exercice 2009, cette
comparaison des mérites aura lieu sans établir au préalable de
rapport d'évaluation couvrant l’année 2008, en partant du principe
que ces rapports ne doivent être établis que tous les deux ans. Il
est prévu, en revanche, que les années 2008 et 2009 seront évaluées
par des rapports d'évaluation qui seront établis en 2010.
L'exercice de comparaison des mérites doit se faire sur une base
égalitaire et à partir de rapports existants (rapports d'évaluation
et/ou rapports de stage) et autres sources d'informations et de
renseignements pertinentes et comparables.
2.1. Préparation de la comparaison des mérites par la DG ADMIN
Afin de préparer la comparaison des mérites et la décision de
l’AHCC, la DG ADMIN propose de s'inspirer de la méthode appliquée
l'année dernière et décrite dans les dispositions générales
d'exécution de l'article 87, paragraphe 3, du RAA du 29 juillet 2008
(dispositions qui ne sont plus en vigueur actuellement). Ainsi, les
agents "reclassables" méritants seront considérés en fonction de
sept classes de mérite numérotées de 1 à 7, classés du plus méritant
au moins méritant. Seuls les agents contractuels situés dans les
classes de mérite les plus méritantes pourront faire l'objet d'un
reclassement.
Sur la base notamment de l'appréciation globale reprise dans les
rapports d'évaluation dont disposent les agents contractuels
"reclassables", la DG ADMIN établira une liste reprenant les classes
de mérite de 1 à 7 pour chacun. Cette liste sera envoyée pour
vérification aux DG et services.
2.2. Vérification et proposition des DG et services
Chaque DG et service est invité à signaler à la DG ADMIN les
éléments suivants:
- Les oublis et/ou erreurs concernant les listes d'agents
contractuels "reclassables" du service diffusées.
- Les agents contractuels ayant des rapports d'évaluation
dont la classe de mérite proposée n'est manifestement plus
appropriée. Cela pourrait être le cas pour les agents
contractuels faisant l'objet d'une procédure de licenciement ou
ayant reçu un avertissement dans le cadre de leur fonction. De
tels agents contractuels pourraient ainsi être considérés comme
avoir démérité et devraient, le cas échéant, être retirés des
classes de mérite.
- Les agents contractuels recrutés en 2007 ne disposant pas
de rapport d’évaluation. Une attention particulière sera
portée aux mérites des agents contractuels concernés; l'absence
de rapport d'évaluation sera palliée au moyen d'autres
informations relatives aux mérites des agents concernés
contenues dans leur dossier (par exemple, les rapports de stage
et les descriptions de poste).
2.3. Harmonisation et proposition du comité paritaire
A l'issue de la phase précédente, la DG ADMIN consolidera les
propositions des DG/services et les soumettra pour avis au comité
paritaire en vue d'une comparaison des propositions non plus au
niveau de la DG, mais au niveau de la Commission et de la
préparation de la décision de l’AHCC. Le comité paritaire de
reclassement disposera de tous les documents susceptibles de
l'assister dans sa tâche.
Sur la base d'une nouvelle liste des agents contractuels méritants
reclassables établie suite au travail du comité et, compte tenu des
impératifs budgétaires, ce même comité paritaire proposera la liste
par grade des agents contractuels pouvant faire l'objet d'un
reclassement en 2009. Au cas où il y aurait des ex-æquo (agents
contractuels considérés comme étant de mérite égal et ne pouvant pas
tous être reclassés), le comité proposera des critères subsidiaires,
tels que, par exemple, l’ancienneté dans le grade, sur la base
desquels le départage aura lieu.
2.4. Décision de l'AHCC
Au terme de cette procédure, l'AHCC disposera de trois niveaux
d’analyse lui permettant la comparaison des mérites requise par le
RAA: la phase préparatoire par la DG ADMIN, les vérifications et
propositions de modification envoyées par les DG et services et
enfin, les recommandations du comité paritaire. L'AHCC examinera en
particulier tous les avis formulés par le comité paritaire de
reclassement et prendra sa décision finale sur les agents
contractuels à reclasser en 2009. La décision de reclassement
interviendra à la mi-novembre.
Une nouvelle information administrative sera alors publiée avec une
liste reprenant les noms des agents contractuels reclassés en 2009.
Ces agents seront classés à l'échelon 1 du grade immédiatement
supérieur à celui qu'ils occupent, conformément à l'article 87,
paragraphe 3, du RAA. La date d'effet du reclassement sera le 1er
janvier 2009 pour les agents contractuels ayant deux ans
d'ancienneté à cette date. Les agents contractuels proposés pour un
reclassement et atteignant les deux ans d'ancienneté dans leur grade
au cours de l'année 2009 seront reclassés avec un effet rétroactif
au 1er du mois suivant la date à laquelle ils atteignent les deux
ans d'ancienneté nécessaires.
L'augmentation salariale faisant suite au reclassement se fera avec
le versement de la rémunération du mois de décembre.
Les agents contractuels dont leur nom ne figurera pas sur la liste
des agents contractuels reclassés et qui le souhaiteront, pourront
contester la décision de l'AHCC en introduisant une réclamation
conformément à l'article 46 du RAA et l'article 90, paragraphe 2, du
statut, applicable par analogie, à l'encontre de la décision de
non-reclassement. Pour ce faire ils disposeront d'un délai de 3 mois
à compter de la publication de la liste des agents contractuels
reclassés.
Pour toutes questions relatives à cet exercice, vous pouvez
contacter l'unité en charge des ressources humaines de votre
DG/Service ou envoyer un courriel à la boîte fonctionnelle
ADMIN CA
EVALUATION.
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