|
PROCEDURE D'ATTESTATION, EXERCICE 2009:
LISTE FINALE DES FONCTIONNAIRES ADMIS
Cette information administrative finalise la phase d'admission des
candidats et confère aux candidats admis le droit de bénéficier de
l'attestation, sans limite dans le temps, au titre de l'exercice
d'attestation 2009.
La procédure d'attestation permet aux fonctionnaires actuellement dans le
parcours de carrière ex-C* (AST1-7) et ex-D* (AST1-5) d'accéder au
parcours de carrière ex-B*. En devenant membres du groupe de fonctions des
assistants (ci-après dénommé groupe de fonctions AST) sans restriction de
carrière, ils peuvent bénéficier de perspectives de carrière pouvant leur
permettre d'atteindre des grades allant jusque AST11. Cette procédure est
instaurée par l’article 10 paragraphe 3 de l’annexe XIII du statut et
l'exercice 2009 est le quatrième basé sur les modalités de mise en œuvre
simplifiées adoptées en 2006.(1).
Suite à l’appel à candidatures pour la procédure d’attestation au titre de
l’année 2009 (publié par l’Information
administrative n° 49-2009), 380 candidatures signées ont été
enregistrées. Le projet de liste des 299 fonctionnaires dont la
candidature a été considérée comme admissible a été publié le 16 octobre
2009 (Information administrative n° 63-2009).
Les fonctionnaires repris sur la liste provisoire des candidats admis
ainsi que ceux qui ont formé un appel contre leur non-admission sont
invités à prendre connaissance de ce qui suit.
- Réponse aux appels formés contre la non-admission
Les fonctionnaires ayant fait acte de candidature qui estimaient remplir
les critères d'admission et qui ne figuraient pas sur la liste
provisoire des candidats admis (Information
administrative n° 63-2009) pouvaient introduire un recours motivé
auprès du comité paritaire pour la procédure d'attestation.
Lors de sa réunion du 11 novembre 2009, le comité paritaire a émis un
avis sur chacun des appels introduits. Sur cette base, l'Autorité
investie du pouvoir de nomination (AIPN) a décidé le 8 décembre 2009
d'ajouter à la liste des candidats admis les 10 fonctionnaires suivants:
BRIGANDI Michaela Sonia Manuela; FISHER
Philippa; KARAGIAVOUROGLOU Despina; MEIJER Ronald; O'HANLON Orla; PAAR
Daniela; PINCK Sylvie; SCHWEIKLE Waltraud; VILEYN Patricia; VLACHOUTSI
Maria Ioanna
Les fonctionnaires ayant introduit un appel sont invités à consulter
dans Sysper2 leur dossier « Attestation » pour prendre connaissance de
la suite donnée par l’AIPN à leur appel. Cette information est
accessible en cliquant sur "Résumé" dans la rubrique "Historique du
dossier".
Conformément au statut (article 90, paragraphe 2), une réclamation peut
être introduite contre la décision de l’AIPN. Vous en trouverez les
modalités pratiques sur
http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/appeals/complaints/Pages/index.aspx
http://www.cc.cec/pers_admin/appeals/complaints/index_fr.html
Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article 5,
paragraphe 1, de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 (Information
administrative IA n°55-2007) et les règles détaillées relatives à
leur application pour l'exercice 2009 ont été définies par une décision
de l'AIPN publiée le 3 juillet 2009 (Information
administrative n° 48-2009).
- Liste finale des fonctionnaires admis à la procédure
d'attestation au titre de l'exercice 2009
La liste définitive des 309 candidats admis à l'exercice d'attestation
2009 a été arrêtée par l'AIPN le 8 décembre 2009 et est publiée en
annexe. Les fonctionnaires admis – les "attestables" – se voient
octroyer le droit de bénéficier de l'attestation et donc de
devenir membres du groupe de fonctions AST sans restriction de carrière.
2.1. Validité de la liste
A compter de l'exercice d'attestation 2006, le droit à l'attestation
acquis par les candidats admis n'est pas limité dans le temps.
Il n'y a donc plus d'obligation pour eux d'être nommés sur un poste de
niveau "Assistant administratif" avant le 31 décembre de l'année en
cours, comme ce fut le cas lors du premier exercice d'attestation. Un
fonctionnaire repris sur la liste ci-jointe pourra parfaitement préférer
attendre une ou plusieurs années avant de postuler sur un poste de
niveau "Assistant administratif". Il sera toujours considéré comme "attestable".
2.2. Conditions d'attestation
Pour être réputés attestés, les fonctionnaires admis doivent occuper
ou être nommés sur un poste de niveau "Assistant administratif",
c'est-à-dire un poste dont toutes les fonctions correspondent à celles
de la catégorie ex-B*. En effet, l'attestation implique que toutes
les fonctions exercées par l'attesté soient de niveau ex-B* et que le
poste soit reconnu comme étant de niveau "Assistant administratif",
c'est-à-dire un poste dont la description est de type "Assistant",
"Assistant administratif" ou "Chef d'équipe".
A cette fin, les fonctionnaires admis peuvent postuler sur tous les
postes de niveau "Assistant administratif" publiés par un des services
de la Commission.
L'attestation sera demandée par le service ressources humaines de la DG
ou du service d'affectation.
L'attestation ne sera accordée qu'après vérification des données
déclarées par le fonctionnaire dans son acte de candidature à
l'attestation. Cette vérification sera effectuée par la DG ADMIN au
plus tard au moment où une demande d'attestation est formulée en sa
faveur. En cas de non-conformité entre les données déclarées et les
documents contenus dans le dossier personnel du candidat, le bénéfice de
l'attestation ne pourra pas être accordé.
- Liste de formations recommandées aux fonctionnaires admis à la
procédure d'attestation
Afin de leur permettre d'acquérir ou de compléter les compétences
nécessaires à exercer des fonctions de niveau "Assistant administratif",
les fonctionnaires admis sont encouragés à suivre des formations
contenues dans la liste détaillée ci-dessous, en tenant compte de leurs
besoins de développement de compétences et des besoins de leurs
services.
La participation à ces formations n'est pas une condition préalable à
l'attestation.
Liste des formations recommandée
Chaque fonctionnaire admis évaluera, en accord avec son supérieur
hiérarchique, l'utilité de suivre une ou plusieurs de ces formations, en
tenant compte des formations qu'il a déjà suivies et des impératifs de
son service d'affectation. Les fonctionnaires sont priés de formaliser
ce dialogue avec leur supérieur en introduisant ces formations dans leur
carte de formation dans Syslog. Si une carte de formation a déjà été
validée précédemment, les fonctionnaires devront en créer une nouvelle
version en sélectionnant la raison suivante: "Modification de l'offre de
formation". Cela permettra à l'Unité "Formation et développement
personnel" de la Direction générale Personnel et administration
(ADMIN/A.3) d'identifier le nombre de besoins exprimés et partant, le
nombre de formations à organiser, dans la limite des ressources
disponibles.
Ces cours sont accessibles dans Syslog Web Formation, soit en cliquant
sur le lien direct proposé dans le tableau ci-dessus, soit dans le
dossier "Attestation" disponible dans le catalogue général de formation
centrale (ADMIN/A.3), sous la branche "Développement de carrière". Les
demandes de formation doivent être introduites dans Syslog et elles
suivront le circuit d'approbation habituel: validation par le supérieur
hiérarchique et le coordinateur de formation (CoFo), puis inscription
par les gestionnaires des cours. Le profil des candidats admis à
l'attestation a été mis à jour dans Syslog Web Formation afin que toute
demande introduite pour l'une de ces formations soit automatiquement
identifiée avec la priorité "Attestation". Les gestionnaires de
formation centrale inscriront ces demandes en priorité.
Veuillez noter que cette liste de formations est susceptible d'être
modifiée en fonction de l'évolution de l'offre centrale de formation. Le
dossier "Attestation" sera modifié dans Syslog pour tenir compte des
changements éventuels.
Les questions concernant ces formations peuvent être adressées à la
boîte fonctionnelle
ADMIN LEARNING & DEVELOPMENT
ou au gestionnaire du cours
dont le nom est précisé dans Syslog.
- Les conséquences de l'attestation sur la carrière
L'acte d'attestation signalera que le fonctionnaire est "attesté". Son
parcours de carrière dans le groupe de fonctions des assistants sera
alors sans restriction et il pourra atteindre le grade AST11. Il ne sera
donc plus limité au grade AST7 (pour les ex-C*) ou AST5 (pour les
ex-D*).
L'attestation ne modifie ni le grade ni l'échelon ni le facteur
multiplicateur. Le traitement de base reste donc inchangé.
Les fonctionnaires attestés en 2010 figureront sur les listes de
promotion des AST/C* ou AST/D* dans le cadre de l'exercice de promotion
2010. Pour l'exercice de promotion 2011 et les exercices suivants, ils
seront repris sur les listes de promotion des AST sans restriction de
carrière.
- Suivi de la mise en œuvre de la procédure d'attestation
Sur une base mensuelle, le comité paritaire pour la procédure
d'attestation sera informé du nombre de fonctionnaires attestés (profil,
affectation, etc.) et des formations demandées et suivies (voir point
3). Le comité paritaire pourra émettre des recommandations à l'attention
de l'AIPN.
Les questions concernant la procédure d'attestation peuvent être
adressées à la boîte fonctionnelle
ADMIN PROCEDURE D'ATTESTATION gérée par l'unité ADMIN/A.6.
Voir aussi le site dédié à la procédure d'Attestation:
http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/attestation/Pages/index.aspx
http://www.cc.cec/pers_admin/attestation/index_fr.html
Annexe: liste finale des 309 fonctionnaires
admis à l'exercice
d’attestation 2009
____________
Footnotes
(1) Décision de la Commission
relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d'attestation,
C(2006)5788 du 29/11/2006. (Information
administrative n° 55-2007) |
