ATTESTATION, EXERCICE 2009:
Appel à candidatures
La procédure d'attestation permet aux fonctionnaires du groupe de
fonctions des Assistants (ci-après dénommé groupe de fonctions AST),
actuellement dans le parcours de carrière C (AST1-7) et D (AST1-5),
d'accéder au parcours de carrière sans restriction et donc de bénéficier
de perspectives de carrière pouvant leur permettre d'atteindre des grades
jusque AST11. Cette procédure est instaurée par l’article 10, paragraphe
3, de l’annexe XIII du statut.
Des modalités simplifiées de mise en œuvre de la procédure d'attestation
ont été adoptées par décision de la Commission le 29 novembre 2006 (voir
l'information administrative IA 55-2007). L'exercice d'attestation 2009
est le quatrième exercice basé sur une procédure qui ne comporte plus
qu'une seule phase: l'admission. Tous les candidats qui remplissent
les conditions d'admission (les "attestables") pourront bénéficier, sans
limite dans le temps, de l'attestation à condition d'être nommés sur un
poste de niveau "Assistant administratif" (ils seront alors "attestés").
Le 23 juin 2009 (voir l'IA
48-2009
publiée le même jour), après consultation du Comité paritaire pour la
procédure d'attestation, l’autorité investie du pouvoir de nomination
(ci-après dénommée AIPN) a arrêté les règles détaillées relatives à
l'application des critères d'admission pour l'exercice d'attestation 2009.
Cette information administrative vaut appel à candidatures et lancement
de la procédure d’attestation au titre de l’année 2009. Elle explique
ce qu'est l'attestation, présente la procédure et le calendrier provisoire
pour l'exercice 2009.
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au 4
septembre 2009.
AVERTISSEMENTS
-
Les 1450 fonctionnaires admis à l'exercice
d'attestation 2006, les 532 fonctionnaires admis à l'exercice
d'attestation 2007 et les 388 fonctionnaires admis à l'exercice
d'attestation 2008 ne doivent plus se porter candidats à
l'attestation (voir les listes définitives –
IA 30-2007,
IA
17-2008 et IA 19-2009). En effet, la vocation à bénéficier de
l'attestation qu'ils ont déjà acquise n'est pas limitée dans le
temps.
-
Après la finalisation de cet exercice
d'attestation et avant le 31 décembre 2009, il sera décidé s'il y a
lieu d'organiser tout ou partie de la procédure d'attestation en
2010 et les années suivantes. Cette décision ne modifiera pas la
vocation à l'attestation acquise par les fonctionnaires admis à un
exercice d'attestation à compter de l'exercice 2006. En effet, les
fonctionnaires admis restent "attestables" sans limite dans le
temps.
-
L'attention des candidats, de leurs évaluateurs
et de leurs validateurs est attirée sur l'importance de l'évaluation
de la démonstration du potentiel à exercer des tâches et fonctions
de niveau "Assistant administratif". C'est notamment de cette
évaluation que dépend l'admission des candidats et donc leur accès
au parcours de carrière sans restriction. L'évaluation doit être
MOTIVEE et les déclarations, commentaires et évaluations demandés
doivent être clairs, précis et complets.
-
Aucun lien ne sera établi entre les actes de
candidature complétés par le même fonctionnaire au titre des
exercices d'attestation précédents. Il faut donc compléter à nouveau
toutes les rubriques.
-
Pour qu'un acte de candidature soit valable, il
doit être signé par le candidat dans Sysper2 endéans le délai fixé
(voir point 5).
-
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune modification
au contenu de l'acte de candidature ne sera acceptée après sa
signature.
-
Une vérification systématique des informations
déclarées dans les actes de candidature des candidats admis sera
effectuée par la DG ADMIN à partir des éléments figurant dans les
dossiers personnels. Cette vérification systématique de concordance
aura lieu après la publication de la liste définitive des candidats
admis (et au plus tard au moment du traitement des demandes
d'attestation) et elle ne permettra en aucun cas de prendre en
compte une information qu'un candidat aurait omis de mentionner
(voir point 8).
|
- PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Qui est potentiellement concerné par la procédure d’attestation ?
La procédure d’attestation s’adresse exclusivement aux fonctionnaires
dans le parcours de carrière C et D qui étaient en fonction, au sein des
institutions, avant le 1er mai 2004.
Elle ne concerne donc pas les collègues qui ont été nommés
fonctionnaires AST après le 30 avril 2004. Ceux-ci sont d’office membres
du groupe de fonctions AST sans restriction de carrière (parcours de
carrière jusque AST11).
1.2. Quel est l’objet de la procédure d’attestation ?
Les fonctionnaires dans le parcours de carrière C et D, en fonction
avant le 1er mai 2004, appartiennent à deux parcours de carrière
distincts qui prévoient une progression limitée respectivement au grade
AST7 et au grade AST5.
Après leur attestation, ces fonctionnaires ne seront plus soumis à cette
limitation: en devenant membres à part entière du groupe de fonctions
AST, ils pourront briguer des promotions jusqu’au grade 11, en fonction
de leur mérite individuel et de leur situation personnelle en terme
d’ancienneté ou de grade.
1.3. Quelles sont les conséquences du bénéfice de l'attestation pour
la carrière ?
Le passage d'un parcours de carrière à l'autre est horizontal (même
grade et même échelon) et le traitement de base reste inchangé.
L'ancienneté acquise dans l'ancien parcours de carrière est conservée.
Les points accumulés dans le sac à dos sont recalculés afin de conserver
la même distance relative au seuil sauf pour les AST7 dans le parcours
de carrière C et les AST5 dans le parcours de carrière D. Pour ces deux
grades, une promotion au grade supérieur n'est pas possible dans les
parcours de carrière C et D. Il n'y a pas de seuil de promotion: les
points accumulés avant l'attestation sont donc annulés.
1.4. Le déroulement de la procédure
La procédure d’attestation mise en œuvre à partir de l'exercice 2006 se
déroule comme suit:
- publication d’un appel à candidatures;
- établissement d'une liste de candidats admis à la procédure
d'attestation au regard des critères d’admissibilité;
- attestation des fonctionnaires admis sur des postes de niveau
"Assistant administratif" (postes dont la description est de type
"Assistant", "Assistant technique" ou "Chef d'équipe").
- LES CRITÈRES D'ADMISSION
Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG ADMIN
vérifiera que votre candidature remplit bien les critères
d’admissibilité établis par la décision de la Commission du 29 novembre
2006 (voir l'IA 55-2007), précisée par la décision de l'AIPN du 23 juin
2009 (voir l' IA
48-2009
publiée le même jour).
Pour être admis, vous devez remplir conjointement les critères
suivants.
2.1. Position administrative
Vous pouvez vous porter candidat à l'attestation si:
- Vous étiez fonctionnaire en fonction dans le parcours de carrière
C ou D avant le 1er mai 2004.
- A la date du présent appel à candidatures, vous êtes nommé sur un
emploi permanent de la Commission et êtes en activité, en congé
parental, en congé familial ou détaché dans l’intérêt du service.
En revanche, vous ne pouvez faire acte de candidature si, au cours de
l’année 2009, vous serez mis à la retraite d’office ou si la Commission
a adopté une décision conduisant à la cessation définitive de vos
fonctions ou si la Commission vous a accordé une allocation d’invalidité
prenant effet au cours de cette même année 2009.
2.2. Ancienneté minimale dans le parcours de carrière C ou D
Vous devez totaliser une ancienneté dans le parcours de carrière C ou D
- ou dans une catégorie supérieure - d’au moins 5 années à la date du
16 janvier 2010. Si votre ancienneté est inférieure à cinq années,
votre candidature ne sera pas admise.
Pour l’application de ce critère, l’ancienneté acquise dans le parcours
de carrière C, D ou dans une catégorie supérieure, en tant que
fonctionnaire ou agent temporaire, sera prise en compte. L’ancienneté en
tant qu’agent temporaire sera prise en compte même en cas d'interruption
entre les périodes d’activité accomplies en tant qu’agent temporaire et
fonctionnaire.
Les périodes prestées en tant que détaché dans l'intérêt du service ou
détaché sur demande (dans une autre institution européenne, dans une
agence communautaire ou exécutive, dans un organisme à vocation
communautaire) seront prises en compte.
Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas
prises en compte.
L'ancienneté dans le parcours de carrière C ou D, telle que décrite
ci-dessus, sera dénommée ci-après et dans votre acte de candidature
"expérience professionnelle de type 1".
2.3. Niveau de formation minimal
Vous devez disposer d'un niveau de formation au moins égal à celui
requis à l’article 5, paragraphe 3, point a), alinéa i) du statut, pour
être nommé à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions AST,
c'est-à-dire "un niveau d'enseignement supérieur sanctionné
par un diplôme" (cycle supérieur non universitaire ou cycle
universitaire court d'une durée légale de 2 ans minimum). Ce niveau
correspond à la colonne d) du tableau des niveaux de formation joint en
annexe 1.
Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par des
années d’expérience professionnelle au sein des Institutions (sous un
statut même autre que fonctionnaire ou agent temporaire) ou en dehors
des Institutions. Cette expérience professionnelle supplémentaire,
destinée à compenser le niveau de formation, sera dénommée ci-après et
dans votre acte de candidature "expérience professionnelle de type 2".
La compensation des niveaux de formation a) à c) se fera selon
l’approche résumée ci-dessous:
NIVEAUX DE
FORMATION
Niveau de votre diplôme le plus élevé
(voir annexe 1) |
Ancienneté
minimale C/D (expérience de type 1) |
Expérience
professionnelle supplémentaire
(expérience de type 2) |
|
a) Enseignement de niveau primaire |
5 ans |
+ 9 ans |
b) Enseignement de niveau secondaire ne donnant
pas accès à l'enseignement supérieur |
+ 5 ans |
c) Enseignement de niveau secondaire donnant
accès à l'enseignement supérieur |
+ 2 ans |
d) Enseignement de niveau supérieur (cycle
supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée
légale de 2 ans minimum) |
0 |
e) Enseignement de niveau universitaire d'une
durée légale de 3 ans au moins |
f) Enseignement de niveau universitaire d'une
durée légale de 4 ans au moins |
g) Enseignement de niveau universitaire de 3ème
cycle |
Seules les études attestées par un titre/diplôme – reconnu par l'Etat
membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré – obtenu par le
candidat seront prises en compte.
En annexe 1 , vous trouverez une liste indicative et non exhaustive des
diplômes par pays et par niveau de formation.
Si vous ne pouvez justifier des années d'expérience professionnelle pour
compenser un niveau de formation inférieur au niveau d), votre
candidature ne sera pas admise.
2.4. Expérience professionnelle: démonstration du potentiel à exercer
des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif"
L'expérience professionnelle est prise en compte au travers du potentiel
à assumer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant
administratif". La démonstration de votre potentiel doit être
positivement évaluée, ce qui signifie que votre hiérarchie doit
reconnaître que vous avez effectivement exercé, de façon satisfaisante,
des tâches ou des fonctions de niveau "Assistant administratif" et ce,
pendant toute (ou une partie de) la période comprise entre le 1er
juin 2006 et le 31 mai 2009. Ces tâches et fonctions sont reprises
dans le référentiel en annexe 3.
Si la démonstration de votre potentiel à assumer des fonctions et/ou
tâches de niveau supérieur n'est pas évaluée favorablement, votre
candidature ne sera pas admise.
Jusqu'à l'exercice d'évaluation 2006, l'évaluation de la démonstration
du potentiel était une rubrique du rapport d'évolution de carrière
(REC). Ceci n'est plus le cas. La démonstration de votre potentiel à
exercer des tâches et/ou fonctions de niveau supérieur est désormais
évaluée par votre hiérarchie au cours de l'exercice d'attestation, si
vous remplissez un acte de candidature.
2.5. Niveau des prestations
Vous ne serez pas admis à la procédure d'attestation 2009 si, dans votre
rapport d'évaluation couvrant l'année 2008, vous êtes considéré(e) comme
étant en situation d'insuffisance professionnelle.
L'insuffisance professionnelle se caractérise par une évaluation dans le
groupe de performance IV.
- COMMENT INTRODUIRE VOTRE CANDIDATURE ?
L’acte de candidature doit être introduit via le module « Attestation »
de Sysper2. Pour y accéder à partir du menu Sysper2, cliquez sur le lien
« Mon historique attestation et certification » proposé dans le groupe «
Attestation & Certification ». Cliquez ensuite sur le bouton « Poser sa
candidature pour l'exercice d'attestation 2009 ».
La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est fixée au
4 septembre 2009. Si, du fait d’un empêchement durable, vous
n’avez pas accès à Sysper2 entre la date de publication de cette
information administrative et la date limite prévue pour l’introduction
des actes de candidature, vous avez la possibilité d’envoyer votre acte
de candidature sur support papier (voir modèle joint en
annexe 2) à
l’adresse suivante:
Commission européenne
Unité ADMIN A/6
« Acte de candidature pour la procédure d’attestation »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
Votre acte de candidature doit être envoyé avant le 4 septembre 2009,
le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures transmises sous
forme papier au-delà de cette date ne seront acceptées que si le
candidat peut justifier de son absence pour toute la période entre la
date de publication de cette information administrative et la date
limite prévue pour l’introduction des actes de candidature.
- QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS FOURNIR ?
Certaines informations figurent déjà dans Sysper2, notamment votre
expérience au sein de la Commission, votre position administrative et
votre grade. D'autres informations doivent être encodées par vos soins
dans l'acte de candidature. Elles concernent les points suivants.
4.1. Votre niveau de formation
Vous devez indiquer le niveau de votre diplôme le plus élevé, en
référence au tableau en annexe 1 de cet appel à candidatures, le titre
du diplôme, la date d’obtention et l’autorité qui l’a délivré.
Quel que soit leur niveau, seules les études pour lesquelles un diplôme
académique – reconnu par l'Etat membre ou le pays tiers dans lequel il a
été délivré – a été obtenu seront prises en compte.
Vous devez mentionner au moins un diplôme dans la rubrique "Etudes" de
votre acte de candidature. Cette information sera utilisée pour
déterminer si vous devez disposer d'une ancienneté de plus de 5 années
(voir point 2.3).
4.2. Votre expérience professionnelle autre que celle acquise en tant
que fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission
En vue de calculer votre ancienneté totale et compenser éventuellement
votre niveau de formation, il vous est demandé d'indiquer votre
expérience professionnelle de types 1 et 2 comme suit. Votre expérience
en tant que fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission
ne doit pas être déclarée; elle sera systématiquement extraite de
Sysper2 et prise en compte.
4.2.1. Votre expérience professionnelle dans les autres
institutions européennes, les agences communautaires/exécutives et les
organismes à vocation communautaire ("Expérience de type 1")
Vous indiquerez vos périodes d'expérience professionnelle, dans le
parcours de carrière C/D ou supérieur, en tant que fonctionnaire ou
agent temporaire dans les institutions européennes (autres que la
Commission), les agences communautaires/exécutives et les organismes à
vocation communautaire. Ces périodes seront ajoutées à l'ancienneté
que vous avez acquise au sein de la Commission (voir point 2.2).
Vous détaillerez les périodes, l’institution d’affectation, la
direction générale, l’unité, votre statut (agent temporaire ou
fonctionnaire) et votre grade.
4.2.2. Votre autre expérience professionnelle ("Expérience de type
2")
Vous devez indiquer toute expérience en dehors des institutions ainsi
que celle au sein des institutions mais avec un lien statutaire autre
que celui de fonctionnaire ou agent temporaire. Vous détaillerez les
périodes d’activité, les fonctions assumées, le nom et les coordonnées
de l’employeur.
Ce type d'expérience sera utilisé, le cas échéant, pour compenser
votre niveau de formation (voir point 2.3). Même si vous ne devez pas
compenser votre niveau de formation, nous vous invitons à mentionner
toute expérience professionnelle pouvant être prise en compte.
4.3. La démonstration de votre potentiel à exercer des fonctions
et/ ou tâches de niveau "Assistant administratif"
Vous indiquerez dans votre acte de candidature à quelle(s) occasion(s),
au cours de toute la période de référence ou une partie de celle-ci
(entre le 1er juin 2006 et le 31 mai 2009), vous pensez avoir démontré
votre potentiel à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau
"Assistant administratif", reprises dans le référentiel de tâches et
fonctions exercées par des fonctionnaires dans le parcours de carrière
AST sans restriction (en annexe 3) . Chaque tâche ou fonction exercée
fera l'objet d'une nouvelle déclaration dans la rubrique correspondante
de l'acte de candidature ("Créer une nouvelle entrée dans la rubrique
déclaration du potentiel") et vous devez introduire au moins une
déclaration dans cette rubrique.
Pour chaque entrée, vous préciserez: la période (qui doit inclure au
moins une partie de la période de référence), l'institution, DG/service,
titre du poste, groupe de fonctions et parcours de carrière, lien
statutaire, fonction ou tâche, description détaillée, personne(s) de
contact.
Sur base des fonctions et/ou tâches que vous aurez déclarées dans votre
acte de candidature ainsi que du temps de travail y consacré, de la
qualité des prestations fournies, du niveau de responsabilité et de la
capacité d'agir et de réagir de façon indépendante, votre évaluateur et
votre validateur – en place au jour de la signature de votre acte de
candidature – évalueront la démonstration de votre potentiel. Votre
attention est attirée sur le fait que ce n'est pas le nombre de
fonctions et/ou tâches exercées qui sera pris en considération mais bien
la qualité et la pertinence de l'expérience professionnelle et des
informations fournies.
L'expérience professionnelle pertinente pourra avoir été exercée au sein
de la Commission, d'une autre institution, d'une agence ou d'un
organisme à vocation communautaire. En cas d'expérience en dehors de la
Commission, il vous est possible d'annexer des documents. Néanmoins,
vous êtes invité(e) à limiter le nombre d'annexes aux documents
strictement pertinents et à en indiquer clairement le contenu dans la
case "titre du document attaché".
Il est important de veiller à la mise à jour de votre description de
poste afin qu'elle reflète les différentes tâches et fonctions que vous
exercez, y compris celles de niveau "Assistant administratif".
4.4. Vos annexes éventuelles
Les éventuels documents que vous annexerez afin d'appuyer la
démonstration de votre potentiel doivent être strictement limités, la
qualité et la pertinence des informations que vous fournirez étant
prises en considération lors de l'évaluation de la démonstration de
votre potentiel. Vous veillerez à indiquer clairement le contenu de
l'annexe dans la case "titre du document attaché".
Il est inutile d'annexer tout ou partie de rapports d'évaluation établis
par des services de la Commission car ces rapports sont à la disposition
de votre hiérarchie dans Sysper2.
Il est préférable d'attacher les documents éventuels en format PDF. Pour
rappel, l'envoi d'un document à l'e-mail fonctionnel EC PDF CODE WEB
vous permet d'en recevoir rapidement une version PDF.
- COMMENT SIGNER VOTRE CANDIDATURE ?
Avant la signature de votre acte de candidature dans Sysper2, vous
pouvez:
- l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de
candidature »); ou
- le compléter en plusieurs fois, toute introduction de données
étant sauvegardée au fur et à mesure que vous complétez votre acte de
candidature.
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet
comprenant les informations que vous avez introduites ainsi que celles
provenant de Sysper2. Vous êtes invité(e) à en vérifier le contenu et,
le cas échéant, à le modifier avant de le signer.
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque
vous l'aurez signée électroniquement (cliquez sur le bouton « signer et
envoyer mon acte de candidature »). La date de la signature de votre
acte de candidature apparaîtra alors sous l'onglet "résumé" de votre
acte. Vous y verrez également le nom de votre évaluateur et de votre
validateur. Ces derniers seront chargés d'évaluer la démonstration de
votre potentiel.
- ETAPE SUIVANTE: L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A
LA PROCEDURE D'ATTESTATION
6.1. Evaluation de la démonstration de votre potentiel par votre
évaluateur et votre validateur
Lorsque vous aurez signé votre acte de candidature, votre évaluateur
et votre validateur (en place le jour de la signature de votre acte de
candidature) seront invités à évaluer la démonstration de votre
potentiel à exercer des tâches et/ou fonctions de niveau "Assistant
administratif". Une évaluation favorable de leur part est l'une des
conditions d'admission à la procédure d'attestation (voir point 2.4).
Cette évaluation sera basée sur les fonctions et/ou tâches de niveau
"Assistant administratif" que vous aurez déclarées, sur le temps de
travail y consacré, sur la qualité des prestations fournies, sur les
rapports d'évaluation, sur les éventuelles remarques contenues dans les
anciens dossiers de candidature à l'attestation, sur le niveau de
responsabilité et sur la capacité d'agir et de réagir de façon
indépendante. Ce n'est pas le nombre de fonctions et/ou tâches déclarées
qui sera pris en considération mais bien la qualité et la pertinence de
l'expérience professionnelle et des informations que vous aurez
fournies.
Dans un premier temps, votre évaluateur sera consulté afin de
commenter de façon claire, précise et complète les informations
relatives à la démonstration de votre potentiel déclarées dans votre
acte de candidature. Ensuite, votre validateur sera consulté
afin d'évaluer favorablement ou défavorablement la démonstration de
votre potentiel au cours de la période de référence, sur base des
éléments dont il dispose. Votre validateur MOTIVERA de façon
claire et précise toute évaluation, en particulier si défavorable.
Votre évaluateur, votre validateur ainsi que le responsable des
ressources humaines de votre DG ou service se verront octroyer un accès
à votre acte de candidature 2009 limité à 2 rubriques: celle concernant
la démonstration du potentiel et celle contenant les éventuelles
annexes. Cet accès ne sera activé qu'après le 4 septembre 2009.
Vous pourrez accéder aux commentaires de votre évaluateur et à
l'évaluation par votre validateur dans votre dossier de candidature à
l'attestation de Sysper2 dès la publication de la liste provisoire des
candidats admis à l'exercice d'attestation.
6.2. Publication du projet de liste des candidats admis à la
procédure
Sur base des informations contenues dans les actes de candidature, un
projet de liste des candidats qui remplissent les conditions
d'admission sera établi par la DG ADMIN. Cette liste sera soumise pour
avis au Comité paritaire puis publiée par l'AIPN sous forme
d'information administrative.
Suite à cette publication, vous pourrez vérifier dans votre dossier «
Attestation » de Sysper2 la manière dont ont été analysées les
informations contenues dans votre acte de candidature, l'évaluation de
la démonstration de votre potentiel par votre hiérarchie ainsi que la
raison de votre éventuelle non-admission. Sur base des critères
d'admission (voir points 2.1 à 2.5), ces raisons peuvent être:
ancienneté insuffisante, niveau de formation insuffisant, évaluation
défavorable de la démonstration du potentiel, niveau de prestations
insuffisant.
6.3. Voie de recours prévue
Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous aurez
la possibilité d'introduire un recours motivé devant le Comité
paritaire pour l’exercice d’attestation. Ce recours devra être introduit
via Sysper2 dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la publication
de la liste évoquée ci-dessus.
La motivation pourra être introduite dans une zone de texte libre de
taille illimitée et des pièces justificatives pourront être attachées en
cliquant sur «Annexes».
Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas
d’un accès à Sysper2, il pourra faire parvenir son recours via une note
motivée à l’adresse suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6
« Recours – Procédure d’attestation »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
Cette note doit être transmise dans le délai mentionné ci-dessus, le
cachet de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l’AIPN décidera de
la suite à y réserver.
6.4. Publication de la liste définitive des candidats admis à la
procédure d'attestation
Suite au traitement des recours, L'AIPN adoptera la liste définitive
des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation au titre de
l'exercice 2009 (les "attestables") et la publiera.
- DERNIERE ETAPE: L'ATTESTATION DES CANDIDATS ADMIS AU TITRE DE
L'EXERCICE D'ATTESTATION 2009
7.1. Validité de la liste
Les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste définitive
des candidats admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice
2009 pourront bénéficier de l'attestation sans limite dans le temps
– sous réserve de la vérification des données contenues dans leur acte
de candidature (voir point 8). Il n'y a pas de nombre maximal
d'attestations par année, par DG/Service ou par exercice d'attestation.
7.2. Comment bénéficier de l'attestation?
L'attestation implique que les fonctions exercées par l'attesté soient
toutes de niveau "Assistant administratif". Pour bénéficier de
l'attestation, les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste
définitive des candidats admis à la procédure d'attestation au titre de
l'exercice 2009 devront être nommés sur un poste de niveau "Assistant
administratif" (poste dont la description est de type "Assistant",
"Assistant technique" ou "Chef d'équipe").
A cette fin, ces fonctionnaires seront autorisés à postuler sur tous les
postes de niveau "Assistant administratif" publiés par un des services
de la Commission.
Si la description du poste occupé par un de ces fonctionnaires est déjà
reconnue comme étant de niveau "Assistant administratif" ou si elle a
été modifiée pour n'inclure que des fonctions d'un tel niveau et est
reconnue comme tel, la mobilité ne sera pas nécessaire et le
fonctionnaire pourra être attesté sur son poste.
7.3. Les formations recommandées aux fonctionnaires admis à la
procédure d'attestation
En vue de consolider leurs compétences à effectuer des tâches de
niveau "Assistant administratif", les "attestables" seront encouragés à
suivre des formations afin de leur permettre d'acquérir ou de compléter
les compétences nécessaires à l'exercice de telles fonctions, tout en
tenant compte de leurs besoins spécifiques de développement de
compétences ainsi que des impératifs de leur service d'affectation. La
participation à ces formations n'est pas une condition préalable à
l'attestation.
La liste des formations recommandées sera communiquée au moment de la
publication de la liste définitive des candidats admis à la procédure
d'attestation au titre de l'exercice 2009.
- VÉRIFICATION DES DONNÉES DÉCLARÉES DANS VOTRE ACTE DE CANDIDATURE
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification
systématique des informations déclarées dans les actes de
candidature des candidats admis sera effectuée par la DG ADMIN à partir
des éléments figurant dans les dossiers personnels. Cette vérification
aura lieu après la publication de la liste définitive des candidats
admis et au plus tard au moment du traitement des demandes d'attestation
en leur faveur. L'unique objectif de ce contrôle est de vérifier la
concordance entre les données déclarées par le candidat et les pièces
contenues dans son dossier personnel. Ce contrôle ne permettra en aucun
cas d'ajouter une information ou une expérience professionnelle que le
candidat aurait omis de mentionner.
Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier personnel
est incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience renseignée dans votre
acte de candidature ne seront pas pris en compte et le bénéfice de
l'attestation ne pourra pas vous être accordé.
Vous êtes donc invité(e) à vérifier soigneusement les données
introduites avant de valider votre acte de candidature et à compléter
votre dossier personnel si nécessaire. Ce dernier doit notamment
comporter:
- l’original ou une copie certifiée conforme du ou des diplômes
déclarés dans votre acte de candidature à l'attestation; ils doivent
être reconnus officiellement par les autorités publiques de l’Etat
membre ou du pays tiers dans lequel ils ont été délivrés;
- l'original ou une copie certifiée conforme des attestations
d'employeurs se rapportant à l'expérience professionnelle en dehors
des institutions européennes que vous déclarez dans votre acte de
candidature à l'attestation.
Les dossiers personnels sont gérés par l'ADMIN/B.3 (SC-11 3/63,
Tél. 53790).
- LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DANS LE SUIVI DE LA PROCEDURE
La nouvelle procédure d'attestation renforce le rôle du Comité
paritaire pour la procédure d'attestation:
- Le Comité sera saisi pour avis sur le projet de liste des
fonctionnaires dont la candidature est considérée comme admise, ainsi
que des appels introduits par les candidats non admis.
- Le Comité sera régulièrement informé de la mise en œuvre de la
procédure, du nombre d'attestations, du profil des fonctionnaires
attestés et du suivi du module de formations.
- Le Comité adoptera chaque année un avis sur la mise en œuvre de la
procédure d'attestation qu'il assortira d'éventuelles recommandations
à l'attention de l'AIPN.
- CALENDRIER DE L’EXERCICE D’ATTESTATION 2009
Les prévisions sont les suivantes:
- 4 septembre 2009: date limite pour l'introduction des actes de
candidature
- Septembre 2009: consultation des évaluateurs et validateurs en vue
de l'évaluation de la démonstration du potentiel des candidats à
exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif"
- Octobre 2009: publication du projet de liste des fonctionnaires
admis à la procédure d’attestation après soumission pour avis au
Comité paritaire
- Octobre/novembre 2009: réunion du Comité paritaire pour l’exercice
d’attestation en vue de l'analyse des recours contre la non-admission
- Novembre 2009: publication de la liste définitive des
fonctionnaires admis à la procédure d'attestation au titre de
l'exercice 2009
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère
personnel, en vertu du Règlement (CE) n°45/2001
(1):
- Responsable du traitement: unité ADMIN/A.6
- Finalité du traitement: procédure d'attestation
- Destinataires: unité ADMIN/A.6, AIPN, membres du Comité paritaire
pour la procédure d'attestation, responsables ressources humaines;
évaluateurs et validateurs (rubrique démonstration du potentiel et
annexes uniquement)
- Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues
dans les actes de candidature est indiqué par (*).
- Droit d'accès et de rectification des données: dès la création
d'un acte de candidature, le candidat a accès à toutes les
informations contenues. Leur rectification est possible avant
l'expiration du délai de validation des actes de candidature, elle
n'est plus possible après la validation de l'acte par le candidat.
- Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant
Sysper2 – Evaluation professionnelle REC
- Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le
contrôleur européen de la protection des données.
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à
remplir votre acte de candidature, vous pouvez vous adresser à
l'ADMIN/A.6:
Tél.: 93640 & 93936 – E-mail:
ADMIN PROCEDURE
D'ATTESTATION - Site "Attestation" d'Intracomm
http://www.cc.cec/pers_admin/attestation/index_fr.html
___________________
Footnotes
(1)Règlement (CE) n° 45/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1–22). |