Régime Commun d'Assurance Maladie –

Couverture des partenaires reconnus
Mise à jour 2009

Cette information administrative concerne les affiliés du Régime Commun d'Assurance Maladie (RCAM) dont le partenaire reconnu bénéficie ou pourrait bénéficier de la couverture RCAM, en vertu des dispositions prévues à l'article 72, paragraphe 1, 2e alinéa, du Statut.

Suite à l'arrêt du 5 octobre 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes dans l'affaire T-58/08 P, des précisions ont été apportées en ce qui concerne les conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance de l'existence d'un "partenariat non matrimonial" ouvrant droit à la couverture du partenaire au RCAM.

Pour rappel, seules les trois premières conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII du Statut doivent être remplies pour que le partenaire soit reconnu et puisse être assuré du chef de l'affilié.

i) Le couple doit fournir un document officiel reconnu comme tel par un Etat membre ou par toute autorité compétente d'un Etat membre, attestant le statut de partenaires non matrimoniaux.

• Un document officiel émanant d'un pays hors Union européenne ne peut être pris en considération pour attester du statut de partenaire non matrimonial si celui-ci n'est pas reconnu comme tel par un Etat membre ou par toute autorité compétente d'un Etat membre.
   
• Tout document apportant la preuve d'une communauté de vie caractérisée par une certaine stabilité peut être pris en considération pour la reconnaissance du statut de partenaire stable non matrimonial tel qu'un certificat de concubinage ou une convention de vie commune.
   
• Le document présenté doit émaner d'une autorité officiellement reconnue et habilitée dans l'Etat membre à délivrer un tel document.
  
  Suivant les Etats membres et le type ou la nature du document délivré, l'autorité compétente peut être un notaire, un officier d'état civil, l'administration communale, le consulat ou le juge aux affaires familiales.

ii) Aucun des partenaires ne peut être ni marié ni engagé dans un autre partenariat non matrimonial.

• Chacun des partenaires doit remplir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est ni déjà marié ni engagé par ailleurs dans un autre partenariat non matrimonial quelle que soit la forme juridique de ce dernier.
  
  Cette déclaration sur l'honneur doit être faite en utilisant les formulaires repris à aux annexes 1 et 2 de la présente Information Administrative.
   
• En signant le formulaire précité, chacun des partenaires s'engage juridiquement à informer immédiatement le Bureau liquidateur du RCAM de tout changement de leur statut de partenaire non matrimonial (fin du partenariat, transformation en mariage)

iii) Les partenaires ne peuvent avoir l'un des liens de parenté suivants: parents, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tantes, oncles, neveux, nièces, gendres et belle-filles.

• L'affilié doit remplir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a aucun lien de parenté repris dans la liste ci-dessus avec son/sa partenaire.

En ce qui concerne les formalités à accomplir pour que le partenariat puisse être reconnu par le RCAM, il y a lieu de présenter les documents suivants auprès du Bureau liquidateur du RCAM:

• Les formulaires internes de demande de reconnaissance d'un partenariat non matrimonial enregistré (voir annexes 1 et 2 ). L'affilié et son/sa partenaire doivent remplir chacun un formulaire.
   
• Le document officiel reconnu par l'Etat membre attestant du statut de partenaire non matrimonial. Le document original doit être présenté mais il sera retourné à l'affilié.
   
• Une preuve de l'état civil du partenaire. Ce document doit indiquer qu'il n'y a pas de lien de parenté, et qu'il/elle est "célibataire".
   
• Une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du partenaire.
   
• Une "déclaration confidentielle" relative à la couverture du partenaire (voir annexe 3) .
   
• La preuve des revenus annuels imposables du partenaire pour déterminer si la couverture est de type primaire ou complémentaire au RCAM (veuillez consulter à cet effet l'Information Administrative N° 41-2009). Seul le dernier document fiscal émanant du Ministère des Finances qui informe votre partenaire du montant des impôts à payer ou à recevoir, peut être accepté.

L'ensemble de ces précisions relatives aux conditions à remplir pour que le partenaire puisse bénéficier de la couverture au RCAM est applicable pour toutes les demandes de reconnaissance de partenariat introduites depuis le 5 octobre 2009.