Détermination de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en ce qui concerne les nominations dans le cadre de l’exercice de rotation des Chefs de Délégations pour 2010

Eu égard aux dispositions du traité de Lisbonne sur le Service Européen pour l'Action Extérieure, qui sera composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux, la Commission a décidé en date du 28 octobre 2009 d’ouvrir l’exercice de rotation des Chefs de délégations pour 2010 à des candidats de ces trois sources (PV(2009) 1892). S’ils sont sélectionnés, les diplomates nationaux seront engagés comme agents temporaires.

Les décisions finales sur les nominations devraient être prises par la même autorité, indépendamment de la question de savoir si les candidats concernés sont des fonctionnaires ou des diplomates nationaux. Pour cette raison, la Commission a décidé le 24 février 2010 que, par dérogation à la décision AIPN du 30 novembre 2007 (C(2007) 5730), les pouvoirs concernant l’engagement d’agents temporaires comme Chefs de Délégation au niveau de chef d’unité seront exercées par le Directeur général de la DG RELEX (PV(2010) 1906). Cette décision a pris effet immédiatement.