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COMPETENCES D'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
AU SEIN DE LA COMMISSION
Dans les appendices mentionnés ci-dessous est publiée la nouvelle
Décision de la Commission relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à
l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à
conclure les contrats d'engagement. Cette décision remplace la Décision
C(2007)5730 du 30 novembre 2007 (telle que modifiée).
Le but principal de la refonte est de simplifier davantage les
procédures administratives. Ainsi, certains types de décisions à l'égard
de fonctionnaires de l'encadrement supérieur (p.ex., sur une activité à
temps partiel ou un congé parental ou familial) qui étaient prises par
le Collège sont déléguées au Membre de la Commission chargé des
ressources humaines ou à la DG HR. D'autres matières, telles que
l'appréciation de l'intérêt personnel du fonctionnaire ou autre agent ou
celle de l'activité lucrative de son conjoint, sont entièrement ou
partiellement décentralisées, c.-à-d., pour la plupart des cas, ce ne
sera plus la DG HR qui en décidera, mais la DG d'affectation de l'agent
concerné.
La Décision est fondée sur l'article 2 du Statut et sur l'article 6 du
Régime applicable aux autres agents (RAA). Selon ces dispositions,
chaque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les
pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité du pouvoir de nomination et
par le RAA à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
Elle détermine ainsi qui a compétence pour adopter:
- à l'égard des fonctionnaires, des décisions prévues par le
Statut (ces décisions sont prises par l'AIPN: autorité investie du
pouvoir de nomination);
- à l'égard des agents temporaires et contractuels et des
conseillers spéciaux, des décisions prévues par le RAA (ces
décisions sont prises par l'AHCC: autorité habilitée à conclure les
contrats d'engagement).
Le corps de l'acte  stipulant les règles générales régissant la
délégation de pouvoirs, les détails de la répartition des pouvoirs entre
les services de la Commission se trouvent dans trois annexes à la
Décision: L'Annexe I pour tout le personnel à l'exception de celui du
CCR et de l'OLAF, l'Annexe II pour le personnel du CCR et l'Annexe III
pour le personnel de l'OLAF. Chacune de ces trois annexes comprend une
page de couverture fournissant des explications générales ainsi qu'une
série de tables explicitant la répartition de pouvoirs, triée par
matières et par organes ou personnes responsables pour les décisions
concernant différentes catégories de fonctionnaires ou d'autres agents. |
