PROCEDURE DE CERTIFICATION, EXERCICE 2010:
Projet de liste des candidats admis et
projet de liste des candidats présélectionnés
La procédure de certification permet à des fonctionnaires du groupe de
fonctions des Assistants (AST), sans restriction de carrière et de grade
au moins égal à AST5, d'être nommés à un emploi d'Administrateur (AD) et
donc de faire partie du groupe de fonctions des AD.
Suite à l’appel à candidatures pour la procédure de certification au
titre de l’année 2010 publié par l’information administrative
n° 60-2010, 636 candidatures signées ont
été enregistrées. Les fonctionnaires qui se sont portés candidats à
l'exercice de certification 2010 sont invités à lire ce qui suit.
AVERTISSEMENTS IMPORTANTS A L’ATTENTION DES
CANDIDATS
- Les fonctionnaires qui contestent leur non-admission ou
non-présélection disposent d'un droit de recours. Suite à
l'examen des éventuels recours, le nombre de candidats admis
ainsi que les classements provisoires établis pourraient être
MODIFIES.
- Les listes en annexe sont donc PROVISOIRES et elles
sont publiées sous réserve des suites qui seront accordées aux
éventuels recours.
|
- LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXERCICE DE
CERTIFICATION 2010
Le projet de liste des 592 fonctionnaires dont la candidature a été
considérée comme admise est repris en
annexe 1.
Les fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants de grade au
moins égal à AST5 qui, à la date de publication de l’appel à
candidatures, étaient nommés sur un emploi permanent de la
Commission et étaient en activité, en congé parental, en congé
familial ou détachés dans l’intérêt du service et qui se sont portés
candidats à l'exercice de certification 2010 sont repris sur la
liste provisoire des fonctionnaires admis s'ils remplissent les 2
conditions suivantes:
- Au 16 janvier 2011, une ancienneté minimale de 3 années dans
le parcours AST sans restriction et dans des grades égaux ou
supérieurs au grade AST5.
- Une évaluation positive de la démonstration de leur
potentiel à assumer les fonctions d'un AD dans au moins 1 des 2
derniers rapports annuels d'évaluation établis en date et se
rapportant aux années 2006 à 2009.
- LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS
Des points ont été attribués aux candidats admis et deux classements
ont été établis comme suit.
2.1. Points au titre du mérite
- Le résultat des 6 derniers exercices d'évaluation – à savoir
les exercices se rapportant aux prestations des années 2004,
2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 – a été pris en compte à
l'exclusion des évaluations se rapportant à des périodes pendant
lesquelles le fonctionnaire était dans le parcours de carrière C
ou D.
- Toutes les notes de mérite obtenues pour les 4 exercices
d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2004 à
2007 ont été prises en compte, avec application d'un prorata en
fonction de la période couverte par d'éventuels rapports
intermédiaires. Les rapports de stage n'ont pas été pris en
compte.
- Pour les prestations des années 2008 et 2009, seuls les
rapports annuels d'évaluation ont été pris en compte. Ces
rapports mentionnent un niveau de performance.
Sur base de ce qui précède, de 0 à 24 points au titre du
mérite ont été alloués aux candidats admis comme suit:
- Une moyenne des 3 meilleures notes de mérite obtenues pour
les 4 exercices d'évaluation se rapportant aux prestations des
années 2004 à 2007 a été calculée. Si un candidat ne disposait
que de 2 notes de mérite pour les 4 exercices d'évaluation,
calcul de la moyenne de ces 2 notes. Si un candidat ne disposait
que d'une note de mérite pour les 4 exercices d'évaluation,
prise en compte de cette note.
- Un nombre de points y a été ajouté comme suit en fonction
des niveaux de performance mentionnés dans les rapports annuels
d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2008 et
2009:
Points alloués au candidat
(et
ajoutés à la moyenne des 3 meilleures notes de mérite 2004-2007) |
Niveau de performance (NP)
pour prestations de 2009 |
NP
IA |
NP IB |
NP II |
NP III |
NP IV |
Niveau de performance (NP) pour prestations
de 2008 |
NP
IA |
4,00 |
3,75 |
3,50 |
2,50 |
2,00 |
NP
IB |
3,75 |
3,50 |
3,25 |
2,25 |
1,75 |
NP
II |
3,50 |
3,25 |
3,00 |
2,00 |
1,50 |
NP
III |
2,50 |
2,25 |
2,00 |
1,00 |
0,50 |
NP
IV |
2,00 |
1,75 |
1,50 |
0,50 |
0,00 |
- Si un candidat ne disposait que d'un seul de ces 2 rapports
annuels d'évaluation, le nombre de points ajouté a été défini
comme suit:
Niveau de
performance (NP) pour prestations de 2008 ou 2009
(en cas d'absence d'un des 2 rapports annuels)
|
Points alloués
au candidat
(et ajoutés à la moyenne des 3 meilleures notes de
mérite 2004-2007) |
NP IA |
4,00 |
NP IB |
3,50 |
NP II |
3,00 |
NP III |
1,00 |
NP IV |
0,00 |
- Si un candidat ne disposait pas de ces 2 rapports annuels
d'évaluation, seule la moyenne de ses 3 meilleures notes de
mérite obtenues pour les 4 exercices d'évaluation se rapportant
aux prestations des années 2004 à 2007 a été prise en compte
(avec un maximum de 20 points et non de 24 points).
2.2. Points au titre du niveau d'études
En fonction de leur niveau d'études attesté par un titre/diplôme
officiellement reconnu par les autorités publiques de l’Etat membre
ou du pays tiers dans lequel il a été délivré, de 0 à 8 points
ont été alloués aux candidats admis comme suit:
Niveau d'études le plus élevé >
atteint par le candidat |
Points |
a) |
Enseignement de niveau primaire |
0 |
b) |
Enseignement de niveau secondaire ne donnant pas accès à
l'enseignement supérieur |
c) |
Enseignement de niveau secondaire donnant accès à l'enseignement
supérieur |
2 |
d) |
Enseignement de niveau supérieur (cycle supérieur non universitaire
ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2 ans minimum)
|
4 |
e) |
Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 3 ans au
moins |
6 |
f) |
Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 4 ans au
moins |
8 |
g) |
Enseignement de niveau universitaire 3e cycle |
Un candidat a reçu des points en fonction du niveau de formation le
plus élevé qu'il ait atteint – et non pas en fonction du nombre de
diplômes obtenus (pas de cumul en cas de multiples diplômes).
2.3. Points au titre de l'expérience professionnelle récente
acquise au sein des institutions dans les 17 domaines dans lesquels
la Commission a identifié des besoins particuliers
De 0 à 15 points ont été attribués aux candidats admis en
fonction de leur expérience professionnelle au sein des Institutions
dans au moins 1 des 17 domaines de besoins1.
Un maximum de 8 années d'expérience professionnelle a été pris en
compte. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des 10
dernières années, soit entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre
2010. Elle a été prise en compte selon les modalités suivantes:
- 2 points ont été attribués par année complète d’expérience
professionnelle acquise entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2010 - soit une allocation maximale de 12 points pour
cette période de 6 années d'expérience professionnelle récente.
- 1,5 point ont été attribués par année complète d’expérience
professionnelle acquise entre le 1er janvier 2003 et le 31
décembre 2004 - soit une allocation maximale de 3 points pour
ces 2 années d'expérience professionnelle plus ancienne.
- Les candidats pouvaient compenser toute interruption de
carrière entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 par la
prise en compte de l'expérience professionnelle acquise entre le
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. 1,5 point a été
attribué par année complète - soit une allocation maximale de 3
points pour ces 2 années d'expérience professionnelle plus
ancienne.
- Seules 8 années d'expérience professionnelle au cours des
10 dernières années ont été prises en compte pour une allocation
maximale de 15 points. Les candidats qui disposent d'une
expérience professionnelle dans les domaines de besoins tout au
long des 10 dernières années n'ont pas reçu plus de 15 points.
2.4. Deux scores par candidat admis
Chaque fonctionnaire admis à l'exercice de certification 2010 s'est
vu allouer deux scores en fonction des points définis ci-dessus et
sur base de la pondération suivante:
SCORE 1 |
Combinaison des
points alloués au titre du mérite (avec une pondération de
60%) et des points alloués au titre de l'expérience
professionnelle récente dans les 17 domaines de besoins
(avec une pondération de 40%) |
SCORE 2 |
Combinaison des
points alloués au titre du mérite (avec une pondération de
60%) et des points alloués au titre du niveau d'études
attesté par un titre/diplôme officiellement reconnu (avec
une pondération de 40%) |
a) Points
au titre de l'expérience professionnelle |
à
de 0 à 4 points* |
(a + b)
à
Score 1
de 0 à 10
points* |
|
Points* sur
un maximum de 15 points |
Application
de la pondération de 40%:
(points
obtenus / 1,5) x 40% |
b) Points
au titre du mérite |
à
de 0 à 6 points* |
|
Points* sur
un maximum de 24 points |
Application
de la pondération de 60%:
(points
obtenus / 2,4) x 60% |
|
Points* sur
un maximum de 20 points (en cas d'absence des 2 rapports annuels
d'évaluation 2008 et 2009) |
Application
de la pondération de 60%:
(points
obtenus / 2,0) x 60% |
(c + b)
à
Score 2
de 0 à 10
points* |
c) Points
au titre du niveau d'études |
à
de 0 à 4 points* |
|
Points sur
un maximum de 8 points |
Application
de la pondération de 40%:
(points
obtenus / 0,8) x 40% |
(*) Nombre
de points arrondi à 2 chiffres après la virgule. |
2.5. Deux listes établies
Un classement provisoire des candidats admis a été établi comme suit:
LISTE 1 |
Classement des candidats admis
en fonction des scores 1 (combinaison des points au titre du
mérite et des points au titre de l'expérience professionnelle
récente dans des 17 domaines de besoins) |
LISTE 2 |
Classement des candidats admis
en fonction des scores 2 (combinaison des points au titre du
mérite et des points au titre du niveau d'études) |
2.6. Nombre et liste des candidats provisoirement présélectionnés
En vue de présélectionner au minimum 220 candidats – soit 2 fois le
nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de
formation au titre de l'exercice de certification 2010 –, le nom des 236
candidats admis les mieux classés est repris sur la liste provisoire des
candidats présélectionnés. Cette liste unique est publiée en
annexe 2.
Les candidats provisoirement présélectionnés sont les candidats admis
les mieux classés sur les deux listes comme suit:
- les candidats les mieux classés jusqu'au rang 171 (inclus) de la
liste 1 (y compris les ex aequo – seuil provisoire: 8,64 points); et
- les candidats les mieux classés jusqu'au rang 102 (inclus) de la
liste 2 (y compris les ex aequo – seuil provisoire: 8,58 points).
- VOIE DE RECOURS
Les candidats peuvent vérifier la manière dont a été traitée leur
candidature et le résultat en termes d'admission et de classement.
Le nombre de points obtenus et leur position dans les deux
classements leur sont accessibles dans leur dossier « certification
» dans Sysper2.
Les candidats non admis qui considèrent qu'ils remplissent les
critères d'admission et les candidats qui contestent le nombre de
points obtenus et leur classement peuvent introduire un recours
motivé auprès du comité paritaire dans les 10 jours ouvrables
suivant la publication de la présente information administrative.
Cet appel doit être introduit via leur dossier certification dans le
logiciel « Sysper2 », en actionnant le bouton « Lancer un appel ».
Il devra être motivé: une zone de texte libre de taille illimitée
est mise à leur disposition; des documents appuyant le recours
peuvent être attachés (cliquer sur l'onglet « Annexes »).
Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose
pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un
recours via une note motivée à l’adresse:
Commission européenne
Unité HR.B.4 « Recours – Procédure de certification »
MO 34 5/26 B-1049 Bruxelles
Cette note devra être transmise dans le délai de 10 jours ouvrables
mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
- VERIFICATIONS FAITES PAR LA DG HR
La DG HR a vérifié – sur base du contenu du dossier personnel – le
niveau de formation et la langue principale déclarés par les
candidats les mieux classés. En cas de non-conformité entre les
données déclarées et les documents contenus dans le dossier
personnel du candidat, la DG HR a modifié le dossier de candidature
à la certification en conséquence et a ajouté un commentaire. En cas
de désaccord avec ces modifications, les candidats concernés ont la
possibilité d'introduire un recours motivé (voir point 3).
S'agissant du niveau de formation, sur proposition du Comité
paritaire pour la procédure de certification, l'Autorité investie du
pouvoir de nomination (AIPN) a décidé d'attribuer un nombre de
points identique (8 points) aux candidats ayant un niveau de
formation universitaire d'au moins 4 ans et à ceux ayant un 3e
cycle. Dès lors, quand bien même il a été constaté qu'un candidat a
déclaré par erreur un diplôme au niveau 3e cycle au lieu du niveau
universitaire d'au moins 4 ans, l'acte de candidature n'a pas été
corrigé. Cette absence de correction n'a aucune incidence sur le
nombre de points attribué et les candidats se trouvant dans ce cas
de figure ne pourront en tirer aucune conclusion quant à des
exercices de certification antérieurs ou à des événements futurs de
leur carrière.
- ETAPES SUIVANTES DE LA PROCEDURE
Suite à l’examen des recours par le comité paritaire, l'AIPN
publiera la liste définitive des candidats admis et la liste
définitive des candidats présélectionnés.
Les DG de chaque candidat présélectionné (en fonction de
l'affectation le jour de la signature de l'acte de candidature)
devront émettre un avis motivé et un ordre de priorité sur base
d'une analyse comparative des candidatures présélectionnées de la
même DG. Cette analyse des DG sera basée sur les besoins des
services et notamment sur les 3 critères définis dans les
dispositions générales d'exécution (DGE) adoptées le 20 novembre
2007 (voir l'information administrative
n° 54-2007).
- responsabilités et tâches actuellement assurées par les
candidats présélectionnés, telles que mentionnées dans leur
description de poste ou autre document pertinent, ainsi que de
la façon dont les candidats assurent ces responsabilités et
tâches;
- polyvalence des présélectionnés déterminée sur la base des
différentes fonctions qu'ils ont assurées et des responsabilités
qu'ils ont assumées au sein des institutions européennes;
- formations pertinentes suivies, telles que mentionnées dans
leur passeport de formation; capacité à travailler dans les
langues communautaires, comme exigé par le service; capacité à
suivre un programme de formation en français ou en anglais
(étant donné que les candidats ne sont pas autorisés à suivre la
formation obligatoire dispensée par l'EAS dans leur langue
principale).
Des grilles communes d'évaluation et des lignes directrices pour
l'allocation des points et pour l'établissement du classement ont
été élaborées par l'AIPN après consultation du Comité paritaire pour
la procédure de certification. Elles sont à la disposition des
candidats sur le site My Intracomm dédié à la procédure de
certification (http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/certification/Pages/exercice_2010.aspx).
Sur base des priorités établies par les DG, la DG HR établira un
classement et elle publiera le projet de liste des 110
candidats les mieux classés. Les fonctionnaires présélectionnés
auront alors la possibilité d'introduire un recours motivé auprès du
Comité paritaire pour la procédure de certification.
- LE PROGRAMME DE FORMATION "CERTIFICATION"
Le programme de formation débutera le 2 mai 2011. Une vidéo
d'information sur ce programme peut être consultée sur le site de
l'EAS dont l'adresse est mentionnée ci-dessous.
Les cours et les examens auront lieu à Bruxelles et à Luxembourg et
seront organisés en français et en anglais. Un niveau de
connaissance linguistique suffisant est indispensable et un
fonctionnaire ne pourra pas suivre le programme de formation dans sa
langue principale.
Le programme de formation est organisé à Bruxelles et au Luxembourg.
En fonction de la répartition des candidats affectés à ces deux
lieux de travail, l'EAS se réserve le droit de répartir entre
Bruxelles et Luxembourg les candidats dont l'affectation est autre.
Des précisions quant au calendrier et au contenu de la formation
seront disponibles en temps utile sur le site de l'EAS.
http://www.cc.cec/home/dgserv/eas/training/certification/index_fr.html
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à l'unité
HR.B.4:
Tél.: 93640 & 93936
E-mail:
HR PROCEDURE DE CERTIFICATION
Site dédié à la Certification:
http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/certification/Pages/index.aspx
_________
Footnotes
(1) La Commission a identifié
des besoins particuliers dans les 17 domaines suivants: Planification,
gestion de la qualité et évaluation; Politiques; Domaine juridique;
Relations interinstitutionnelles; Relations extérieures; Information,
communication et publications; Budget, finance et contrats; Programmes,
projets, actions et fonds; Vérification de conformité et traitement des
infractions; Statistiques; Contrôle et inspection; Audit; Analyse et
conseils; Recherche scientifique; Gestion des ressources humaines;
Domaine linguistique; Technologie de l'information. |