PROCEDURE DE CERTIFICATION, EXERCICE 2010:

Projet de liste des candidats admis et projet de liste des candidats présélectionnés

• LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXERCICE DE CERTIFICATION 2010
• LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS
• VOIE DE RECOURS
• VERIFICATIONS FAITES PAR LA DG HR
• ETAPES SUIVANTES DE LA PROCEDURE
• LE PROGRAMME DE FORMATION "CERTIFICATION"
• CONTACTS UTILES

La procédure de certification permet à des fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants (AST), sans restriction de carrière et de grade au moins égal à AST5, d'être nommés à un emploi d'Administrateur (AD) et donc de faire partie du groupe de fonctions des AD.

Suite à l’appel à candidatures pour la procédure de certification au titre de l’année 2010 publié par l’information administrative n° 60-2010, 636 candidatures signées ont été enregistrées. Les fonctionnaires qui se sont portés candidats à l'exercice de certification 2010 sont invités à lire ce qui suit.

1. LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXERCICE DE CERTIFICATION 2010
   
   Le projet de liste des 592 fonctionnaires dont la candidature a été considérée comme admise est repris en annexe 1.
   
   Les fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants de grade au moins égal à AST5 qui, à la date de publication de l’appel à candidatures, étaient nommés sur un emploi permanent de la Commission et étaient en activité, en congé parental, en congé familial ou détachés dans l’intérêt du service et qui se sont portés candidats à l'exercice de certification 2010 sont repris sur la liste provisoire des fonctionnaires admis s'ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Au 16 janvier 2011, une ancienneté minimale de 3 années dans le parcours AST sans restriction et dans des grades égaux ou supérieurs au grade AST5.
   
• Une évaluation positive de la démonstration de leur potentiel à assumer les fonctions d'un AD dans au moins 1 des 2 derniers rapports annuels d'évaluation établis en date et se rapportant aux années 2006 à 2009.

2. LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS
    
   Des points ont été attribués aux candidats admis et deux classements ont été établis comme suit.
   
   2.1. Points au titre du mérite

• Le résultat des 6 derniers exercices d'évaluation – à savoir les exercices se rapportant aux prestations des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 – a été pris en compte à l'exclusion des évaluations se rapportant à des périodes pendant lesquelles le fonctionnaire était dans le parcours de carrière C ou D.
   
• Toutes les notes de mérite obtenues pour les 4 exercices d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2004 à 2007 ont été prises en compte, avec application d'un prorata en fonction de la période couverte par d'éventuels rapports intermédiaires. Les rapports de stage n'ont pas été pris en compte.
   
• Pour les prestations des années 2008 et 2009, seuls les rapports annuels d'évaluation ont été pris en compte. Ces rapports mentionnent un niveau de performance.

Sur base de ce qui précède, de 0 à 24 points au titre du mérite ont été alloués aux candidats admis comme suit:

• Une moyenne des 3 meilleures notes de mérite obtenues pour les 4 exercices d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2004 à 2007 a été calculée. Si un candidat ne disposait que de 2 notes de mérite pour les 4 exercices d'évaluation, calcul de la moyenne de ces 2 notes. Si un candidat ne disposait que d'une note de mérite pour les 4 exercices d'évaluation, prise en compte de cette note.
   
• Un nombre de points y a été ajouté comme suit en fonction des niveaux de performance mentionnés dans les rapports annuels d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2008 et 2009:
   

  Points alloués au candidat (et ajoutés à la moyenne des 3 meilleures notes de mérite 2004-2007)		Niveau de performance (NP) pour prestations de 2009
  		NP IA	NP IB	NP II	NP III	NP IV
  Niveau de performance (NP) pour prestations de 2008	NP IA	4,00	3,75	3,50	2,50	2,00
  	NP IB	3,75	3,50	3,25	2,25	1,75
  	NP II	3,50	3,25	3,00	2,00	1,50
  	NP III	2,50	2,25	2,00	1,00	0,50
  	NP IV	2,00	1,75	1,50	0,50	0,00

   

• Si un candidat ne disposait que d'un seul de ces 2 rapports annuels d'évaluation, le nombre de points ajouté a été défini comme suit:
  
   

  Niveau de performance (NP) pour prestations de 2008 ou 2009 (en cas d'absence d'un des 2 rapports annuels)	Points alloués au candidat (et ajoutés à la moyenne des 3 meilleures notes de mérite 2004-2007)
  NP IA	4,00
  NP IB	3,50
  NP II	3,00
  NP III	1,00
  NP IV	0,00

   

• Si un candidat ne disposait pas de ces 2 rapports annuels d'évaluation, seule la moyenne de ses 3 meilleures notes de mérite obtenues pour les 4 exercices d'évaluation se rapportant aux prestations des années 2004 à 2007 a été prise en compte (avec un maximum de 20 points et non de 24 points).

2.2. Points au titre du niveau d'études

En fonction de leur niveau d'études attesté par un titre/diplôme officiellement reconnu par les autorités publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel il a été délivré, de 0 à 8 points ont été alloués aux candidats admis comme suit:

Niveau d'études le plus élevé > atteint par le candidat		Points
a)	Enseignement de niveau primaire	0
b)	Enseignement de niveau secondaire ne donnant pas accès à l'enseignement supérieur
c)	Enseignement de niveau secondaire donnant accès à l'enseignement supérieur	2
d)	Enseignement de niveau supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2 ans minimum)	4
e)	Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 3 ans au moins	6
f)	Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 4 ans au moins	8
g)	Enseignement de niveau universitaire 3e cycle

Un candidat a reçu des points en fonction du niveau de formation le plus élevé qu'il ait atteint – et non pas en fonction du nombre de diplômes obtenus (pas de cumul en cas de multiples diplômes).

2.3. Points au titre de l'expérience professionnelle récente acquise au sein des institutions dans les 17 domaines dans lesquels la Commission a identifié des besoins particuliers

De 0 à 15 points ont été attribués aux candidats admis en fonction de leur expérience professionnelle au sein des Institutions dans au moins 1 des 17 domaines de besoins¹.

Un maximum de 8 années d'expérience professionnelle a été pris en compte. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des 10 dernières années, soit entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2010. Elle a été prise en compte selon les modalités suivantes:

• 2 points ont été attribués par année complète d’expérience professionnelle acquise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 - soit une allocation maximale de 12 points pour cette période de 6 années d'expérience professionnelle récente.
   
• 1,5 point ont été attribués par année complète d’expérience professionnelle acquise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 - soit une allocation maximale de 3 points pour ces 2 années d'expérience professionnelle plus ancienne.
   
• Les candidats pouvaient compenser toute interruption de carrière entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 par la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. 1,5 point a été attribué par année complète - soit une allocation maximale de 3 points pour ces 2 années d'expérience professionnelle plus ancienne.
   
• Seules 8 années d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières années ont été prises en compte pour une allocation maximale de 15 points. Les candidats qui disposent d'une expérience professionnelle dans les domaines de besoins tout au long des 10 dernières années n'ont pas reçu plus de 15 points.

2.4. Deux scores par candidat admis

Chaque fonctionnaire admis à l'exercice de certification 2010 s'est vu allouer deux scores en fonction des points définis ci-dessus et sur base de la pondération suivante:

SCORE 1	Combinaison des points alloués au titre du mérite (avec une pondération de 60%) et des points alloués au titre de l'expérience professionnelle récente dans les 17 domaines de besoins (avec une pondération de 40%)
SCORE 2	Combinaison des points alloués au titre du mérite (avec une pondération de 60%) et des points alloués au titre du niveau d'études attesté par un titre/diplôme officiellement reconnu (avec une pondération de 40%)

 

a) Points au titre de l'expérience professionnelle			à de 0 à 4 points*	(a + b)   à Score 1 de 0 à 10 points*
	Points* sur un maximum de 15 points	Application de la pondération de 40%: (points obtenus / 1,5) x 40%
b) Points au titre du mérite			à de 0 à 6 points*
	Points* sur un maximum de 24 points	Application de la pondération de 60%: (points obtenus / 2,4) x 60%
	Points* sur un maximum de 20 points (en cas d'absence des 2 rapports annuels d'évaluation 2008 et 2009)	Application de la pondération de 60%: (points obtenus / 2,0) x 60%		(c + b)   à Score 2 de 0 à 10 points*
c) Points au titre du niveau d'études			à de 0 à 4 points*
	Points sur un maximum de 8 points	Application de la pondération de 40%: (points obtenus / 0,8) x 40%
(*) Nombre de points arrondi à 2 chiffres après la virgule.

2.5. Deux listes établies

Un classement provisoire des candidats admis a été établi comme suit:

LISTE 1	Classement des candidats admis en fonction des scores 1 (combinaison des points au titre du mérite et des points au titre de l'expérience professionnelle récente dans des 17 domaines de besoins)
LISTE 2	Classement des candidats admis en fonction des scores 2 (combinaison des points au titre du mérite et des points au titre du niveau d'études)

2.6. Nombre et liste des candidats provisoirement présélectionnés

En vue de présélectionner au minimum 220 candidats – soit 2 fois le nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation au titre de l'exercice de certification 2010 –, le nom des 236 candidats admis les mieux classés est repris sur la liste provisoire des candidats présélectionnés. Cette liste unique est publiée en annexe 2.
Les candidats provisoirement présélectionnés sont les candidats admis les mieux classés sur les deux listes comme suit:

• les candidats les mieux classés jusqu'au rang 171 (inclus) de la liste 1 (y compris les ex aequo – seuil provisoire: 8,64 points); et
   
• les candidats les mieux classés jusqu'au rang 102 (inclus) de la liste 2 (y compris les ex aequo – seuil provisoire: 8,58 points).

3. VOIE DE RECOURS
   
   Les candidats peuvent vérifier la manière dont a été traitée leur candidature et le résultat en termes d'admission et de classement. Le nombre de points obtenus et leur position dans les deux classements leur sont accessibles dans leur dossier « certification » dans Sysper2.
   
   Les candidats non admis qui considèrent qu'ils remplissent les critères d'admission et les candidats qui contestent le nombre de points obtenus et leur classement peuvent introduire un recours motivé auprès du comité paritaire dans les 10 jours ouvrables suivant la publication de la présente information administrative.
   
   Cet appel doit être introduit via leur dossier certification dans le logiciel « Sysper2 », en actionnant le bouton « Lancer un appel ». Il devra être motivé: une zone de texte libre de taille illimitée est mise à leur disposition; des documents appuyant le recours peuvent être attachés (cliquer sur l'onglet « Annexes »).
   
   Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un recours via une note motivée à l’adresse:
   
   Commission européenne
   Unité HR.B.4 « Recours – Procédure de certification »
   MO 34 5/26 B-1049 Bruxelles
   
   Cette note devra être transmise dans le délai de 10 jours ouvrables mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
    
4. VERIFICATIONS FAITES PAR LA DG HR
   
   La DG HR a vérifié – sur base du contenu du dossier personnel – le niveau de formation et la langue principale déclarés par les candidats les mieux classés. En cas de non-conformité entre les données déclarées et les documents contenus dans le dossier personnel du candidat, la DG HR a modifié le dossier de candidature à la certification en conséquence et a ajouté un commentaire. En cas de désaccord avec ces modifications, les candidats concernés ont la possibilité d'introduire un recours motivé (voir point 3).
   
   S'agissant du niveau de formation, sur proposition du Comité paritaire pour la procédure de certification, l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a décidé d'attribuer un nombre de points identique (8 points) aux candidats ayant un niveau de formation universitaire d'au moins 4 ans et à ceux ayant un 3e cycle. Dès lors, quand bien même il a été constaté qu'un candidat a déclaré par erreur un diplôme au niveau 3e cycle au lieu du niveau universitaire d'au moins 4 ans, l'acte de candidature n'a pas été corrigé. Cette absence de correction n'a aucune incidence sur le nombre de points attribué et les candidats se trouvant dans ce cas de figure ne pourront en tirer aucune conclusion quant à des exercices de certification antérieurs ou à des événements futurs de leur carrière.
    
5. ETAPES SUIVANTES DE LA PROCEDURE
   
   Suite à l’examen des recours par le comité paritaire, l'AIPN publiera la liste définitive des candidats admis et la liste définitive des candidats présélectionnés.
   
   Les DG de chaque candidat présélectionné (en fonction de l'affectation le jour de la signature de l'acte de candidature) devront émettre un avis motivé et un ordre de priorité sur base d'une analyse comparative des candidatures présélectionnées de la même DG. Cette analyse des DG sera basée sur les besoins des services et notamment sur les 3 critères définis dans les dispositions générales d'exécution (DGE) adoptées le 20 novembre 2007 (voir l'information administrative n° 54-2007).

• responsabilités et tâches actuellement assurées par les candidats présélectionnés, telles que mentionnées dans leur description de poste ou autre document pertinent, ainsi que de la façon dont les candidats assurent ces responsabilités et tâches;
   
• polyvalence des présélectionnés déterminée sur la base des différentes fonctions qu'ils ont assurées et des responsabilités qu'ils ont assumées au sein des institutions européennes;
   
• formations pertinentes suivies, telles que mentionnées dans leur passeport de formation; capacité à travailler dans les langues communautaires, comme exigé par le service; capacité à suivre un programme de formation en français ou en anglais (étant donné que les candidats ne sont pas autorisés à suivre la formation obligatoire dispensée par l'EAS dans leur langue principale).

Des grilles communes d'évaluation et des lignes directrices pour l'allocation des points et pour l'établissement du classement ont été élaborées par l'AIPN après consultation du Comité paritaire pour la procédure de certification. Elles sont à la disposition des candidats sur le site My Intracomm dédié à la procédure de certification (http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/certification/Pages/exercice_2010.aspx).

Sur base des priorités établies par les DG, la DG HR établira un classement et elle publiera le projet de liste des 110 candidats les mieux classés. Les fonctionnaires présélectionnés auront alors la possibilité d'introduire un recours motivé auprès du Comité paritaire pour la procédure de certification.

6. LE PROGRAMME DE FORMATION "CERTIFICATION"
   
   Le programme de formation débutera le 2 mai 2011. Une vidéo d'information sur ce programme peut être consultée sur le site de l'EAS dont l'adresse est mentionnée ci-dessous.
   
   Les cours et les examens auront lieu à Bruxelles et à Luxembourg et seront organisés en français et en anglais. Un niveau de connaissance linguistique suffisant est indispensable et un fonctionnaire ne pourra pas suivre le programme de formation dans sa langue principale.
   
   Le programme de formation est organisé à Bruxelles et au Luxembourg. En fonction de la répartition des candidats affectés à ces deux lieux de travail, l'EAS se réserve le droit de répartir entre Bruxelles et Luxembourg les candidats dont l'affectation est autre.
   Des précisions quant au calendrier et au contenu de la formation seront disponibles en temps utile sur le site de l'EAS.
   http://www.cc.cec/home/dgserv/eas/training/certification/index_fr.html
    
7. CONTACTS UTILES
   
   Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à l'unité HR.B.4:
   
   Tél.: 93640 & 93936
   E-mail: HR PROCEDURE DE CERTIFICATION
   Site dédié à la Certification: http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/certification/Pages/index.aspx
   
    

   Annexes:	1/ Projet de liste des 592 candidats admis à l'exercice de certification 2010
   	2/ Projet de liste des 236 candidats présélectionnés

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Footnotes

⁽¹⁾ La Commission a identifié des besoins particuliers dans les 17 domaines suivants: Planification, gestion de la qualité et évaluation; Politiques; Domaine juridique; Relations interinstitutionnelles; Relations extérieures; Information, communication et publications; Budget, finance et contrats; Programmes, projets, actions et fonds; Vérification de conformité et traitement des infractions; Statistiques; Contrôle et inspection; Audit; Analyse et conseils; Recherche scientifique; Gestion des ressources humaines; Domaine linguistique; Technologie de l'information.