27.10.1999
COMMISSION TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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| Informations Administratives 27.10.1999 | Spécial COMMISSION TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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Nouvelles orientations provisoires pour l'exécution de la ligne budgétaire « Aide complémentaire aux handicapés » (anciennement intitulée ligne budgétaire 1640) relative aux crédits destinés à l'aide sociale aux personnes handicapées . Il est porté à la connaissance du personnel qu'à partir du 1er janvier 2000 la ligne budgétaire relative aux crédits destinés à l'aide sociale aux personnes handicapées sera régie par de nouvelles orientations d'exécution ,adoptées par le Collège des chefs d'administration en réunion du 28 avril 1999 . Cette réglementation permet selon des critères déterminés et dans la limite des disponibilités budgétaires, le remboursement de certains frais non médicaux résultant d'un handicap. Une des principales modifications concerne la possibilité d'un remboursement partiel de certains équipements fixes ,dans des limites bien précises, qui s'ajoute aux prestations pouvant déjà faire l'objet d'un remboursement antérieurement. Par ailleurs, tous les revenus familiaux seront dorénavant pris en considération dans le calcul de la participation personnelle au niveau des frais . Le texte de ces nouvelles orientations est accessible sur Europa plus dans toutes les langues . Dès à présent , les fonctionnaires , agents temporaires de la Commission ainsi que les pensionnés concernés par ces dispositions peuvent obtenir les informations nécessaires pour l'introduction d'une demande d'intervention en s'adressant au service social de leur lieu d'affectation .
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Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction | ||||||||||