Administratives
09.03.2001
COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
Sommaire
| Informations Administratives 09.03.2001 | N° 20-2001 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
|
Sommaire
| |
|
voir aussi I.A. 97-2002 et I.A. 41-2002
L'attention du personnel est attirée sur une mesure récemment prise par les autorités fiscales belges à l'encontre des conjoints de plusieurs collègues ayant des enfants à charge : par sa circulaire du 10 juin 1999, l'administration belge refuse dorénavant d'appliquer la majoration d'abattement d'impôt pour enfants communs à charge dès qu'un des conjoints est fonctionnaire ou agent des Communautés européennes et que sa rémunération est plus élevée que les revenus professionnels, imposables en Belgique, de son conjoint. Il est évident que la circulaire est discriminatoire dans le sens qu'elle fait une distinction entre les couples mariés dont les deux conjoints sont soumis à la fiscalité belge et ceux dont un des deux conjoints est soumis à l'impôt communautaire. Les services de la Commission estiment qu'une telle réglementation (qui aborde une situation différente de celle relative au dossier du quotient conjugal confirmée par la Cour de Justice) pose des problèmes de compatibilité avec l'art. 13 du protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes. Ils ont dès lors sollicité, aux termes de l'art. 19 de ce même protocole, une concertation avec les autorités belges pour un premier examen du dossier litigieux. Une telle orientation a par ailleurs été partagée par l'ensemble des Chefs d'administration des institutions communautaires. Il est donc conseillé aux personnes concernées de signaler, le cas échéant de maintenir leur désaccord avec la rectification - imposée par l'administration belge - de leur déclaration à l'impôt et, si nécessaire, d'informer leur contrôleur des contributions que la Commission européenne conteste la légalité de la mesure et est en discussion avec les autorités belges. | |||
Sommaire
| |||
|
Direction B.3 Gestion des droits individuels Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction | |||