Administratives
29.11.2002
COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
Sommaire 
| Informations Administratives 29.11.2002 | N° 97-2002 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
|
Sommaire
| |
|
Voir aussi I.A. N° 21-2003 Objet : application aux conjoints de fonctionnaires et agents des Communautés européennes, soumis à l'impôt sur les revenus en Belgique, de la majoration d'abattement d'impôt pour enfants communs à charge Les 9 mars 2001 et 13 mai 2002, la DG ADMIN a publié deux Informations Administratives (n° 20-2001 et 41-2002) relatives à la position de l'administration belge au sujet de la majoration d'abattement d'impôt pour enfants communs à charge dans l'hypothèse où l'un des conjoints est fonctionnaire ou agent des Communautés européennes et où l'autre conjoint est soumis à l'impôt sur les revenus en Belgique. La Commission, estimant que la pratique administrative belge était discriminatoire, a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique et adressé à l'Etat belge une mise en demeure en juillet 2001 ainsi qu'une mise en demeure complémentaire en juin 2002. La réponse à cette dernière lettre a été envoyée par les autorités belges à la Commission en date du 25 octobre 2002. Il en ressort que :
Ainsi, l'administration fiscale belge admet désormais que les conjoints désignent eux-mêmes celui d'entre eux auquel les enfants à charge doivent être rattachés fiscalement. Par conséquent, dès lors que seul le conjoint d'un fonctionnaire communautaire mentionne des enfants à charge dans sa déclaration d'impôt, aucun problème ne devrait plus se poser et l'intéressé devrait bénéficier de la majoration de la quotité exemptée pour enfants communs à charge et de la déduction des frais de garderie de ces enfants. Les autorités belges ont également indiqué qu'une version modifiée de la circulaire du 10 juin 1999, sur laquelle se fondait la pratique discriminatoire, serait diffusée dans les deux mois dans les services nationaux concernés. Pour sa part, la Commission s'apprête à demander auxdites autorités de rectifier d'office les erreurs commises par les services de taxation concernés. Dans l'immédiat, il est néanmoins conseillé aux personnes qui sont actuellement en litige avec l'administration fiscale à ce sujet de maintenir ou d'introduire encore des réclamations ou des recours judiciaires, afin de maintenir leurs droits et de s'assurer que le fisc n'établisse pas de redressement sous motif de forclusion des délais de réclamation ou de recours. Au vu de la suite qui sera donnée à la demande susvisée par les autorités belges, la Commission examinera s'il convient de mettre un terme à la procédure d'infraction en procédant au classement de l'affaire. En tout état de cause, le personnel sera prochainement informé des suites qui seront données à ce dossier. Signé Bruxelles, le 21 novembre 2002 D (02) 54608 | |
Sommaire
| |
|
Direction E.6 Gestion des droits pécuniaires individuels Editeur : Personnel et Administration Direction C.4 : Logistique et Services | |