Informations Administratives 13.05.2002	N° 41-2002 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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voir aussi I.A. 97-2002

COMMUNICATION AU PERSONNEL Objet : refus par les autorités fiscales belges d'appliquer aux conjoints de fonctionnaires et agents des Communautés européennes soumis à l'impôt sur les revenus en Belgique, la majoration d'abattement d'impôt pour enfants communs à charge Le 9 mars 2001, la DG ADMIN a publié une Information Administrative (n° 20-2001) relative au refus, par l'administration belge, d'appliquer la majoration d'abattement d'impôt pour enfants communs à charge dès qu'un des conjoints est fonctionnaire ou agent des Communautés européennes et que sa rémunération est plus élevée que les revenus professionnels, imposables en Belgique, de son conjoint. La Commission estime qu'une telle pratique est constitutive d'une discrimination à l'encontre des couples mariés dont un seul conjoint, et non les deux, est soumis à la fiscalité belge, l'autre conjoint étant soumis à l'impôt communautaire. La concertation que la Commission a entreprise avec les autorités belges s'est poursuivie par l'envoi, en juillet 2001, d'une mise en demeure à l'Etat belge. A ce jour, les deux parties n'étant pas parvenues à un règlement amiable du dossier, la discussion est encore en cours. Néanmoins, les explications fournies par les autorités belges ont permis d'apporter certaines clarifications. En particulier, elles admettent désormais que le conjoint, imposable en Belgique, d'un fonctionnaire communautaire a droit à la majoration d'abattement d'impôt pour enfants communs à charge s'il prouve qu'il assume la direction du ménage. En pratique, ladite preuve peut être rapportée par tous moyens, sauf le serment ; les autorités belges indiquent qu'elle repose sur une série d'éléments de fait objectifs. A titre d'exemple, on mentionnera le fait que le conjoint non fonctionnaire reçoive les allocations familiales, qu'il gère les dépenses destinées aux enfants, les accompagne à la crèche ou à l'école Plus généralement, peuvent également être pris en compte des éléments tels que le paiement des factures et, notamment, l'approvisionnement quotidien du ménage en biens de consommation. Dans l'attente d'une clarification définitive de la situation, il est conseillé aux personnes concernées : de signaler par écrit à leurs interlocuteurs de l'administration fiscale belge que la Commission européenne conteste la légalité de la pratique actuellement suivie ; de fournir à l'administration belge, dans la mesure du possible, les éléments de nature à prouver que la direction du ménage est exercée par le conjoint non fonctionnaire. Le personnel sera tenu informé des suites qui seront données à ce dossier.

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Auteur : Personnel et Administration Direction B.3 Gestion des droits individuels Editeur : Personnel et Administration Direction C.4 : Logistique et Services Page créée le 7/05/2002 9:34:48, dernière modification le 7/05/2002 9:37:53