>> de | en | fr  N° 8-2005 / 01.02.2005
 

Indemnité de conditions de vie (ICV) applicable dans les pays tiers


Article 10 de l'annexe X du statut

Exercice 2004 à mi-parcours
(1)

Conformément à l'article 10, premier paragraphe, de l'annexe X du statut, une ICV est fixée selon le lieu où le fonctionnaire, agent contractuel ou agent temporaire est affecté et fait l'objet annuellement d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) (cfr. décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicables aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC)) (Directeur général), après avis du comité du personnel.

Conformément à l'article 33(4) du traité d'adhésion des dix nouveaux Etats membres, une base juridique a été créée autorisant la prolongation de l'application de l'annexe X du statut (régime hors Communauté) aux fonctionnaires restant en poste dans ces nouveaux Etats membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l'adhésion. Pendant cette période, lesdits fonctionnaires bénéficieront de l'ICV fixée avant l'adhésion.

Une ICV sera versée aux fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux Etats membres pendant une période maximum de quinze mois suivant l'adhésion comme suit:

  • révision pour les lieux d’affectation suivants à partir du 1er juillet 2004: Guyane (35%), Bolivie (25%), Malaisie (20%), Arabie Saoudite (25%), Népal (30%), Haïti (35%);
     
  • révision pour les lieux d’affectation suivants à partir du 1er janvier 2005: El Salvador (15%), Honduras (15%).

     

RELEX/K.2 (REG. D(2004) 524504)

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION

VU le traité instituant la Communauté européenne,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(2) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 857/2004(3) , et notamment l'article 10, premier paragraphe, de son annexe X,
VU le traité d'adhésion des dix nouveaux Etats membres, et notamment son article 33(4),
VU la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC),


Après avis du Comité du personnel et du Comité de Direction du Service extérieur;
 

CONSIDERANT les analyses effectuées par les services compétents de la Commission des questionnaires sur les conditions de vie complétés par les délégations, des cotations du système "Hardship allowance" des Nations Unies et des autres éléments à la disposition des services;
CONSIDERANT la proposition du Groupe Technique, du 15 juin 2004, portant sur la révision de l'indemnité de conditions de vie pour les lieux d'affectation suivants à partir du 1er juillet 2004: Guyana (35%), Bolivie (25%), Malaisie (20%), Arabie Saoudite (25%), Népal (30%) et Haïti (35%),
CONSIDERANT la proposition du Groupe Technique, du 15 juin 2004, portant sur la révision de l'indemnité de conditions de vie pour les lieux d'affectation suivants à partir du 1er janvier 2005: El Salvador (15%) et Honduras (15%),

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E

Une indemnité de conditions de vie est versée, selon le lieu d'affectation, comme indiqué à l'annexe, aux fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux Etats membres pendant une période maximum de quinze mois suivant l'adhésion.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2004.

Eneko LANDABURU
Directeur Général
Relations Extérieures
[Signé]


Visa: Mme Merla DG RELEX/K.4

Copies: Mme/MM. Servoz SG/C.1 Pragnell DG TRADE/A.1
  Currall SJ Craig McQuaide DG DEV/A.4
  Ter Haar DG RELEX/01 Zilhao DG ELARG/E.1
  Ruiz Serrano DG RELEX/I.1 Levêque AIDCO/H.1
  Falkowski DG RELEX/K Guth ECHO/5
  Rosin DG RELEX/K.3 Schmitt DG ADMIN/B.1
  de Rossi DG RELEX/K.7 Bertrand DG BUDG/A.5

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE DE CONDITIONS DE VIE (*)
Date d'effet: 01.07.2004 (sauf El Salvador et Honduras: 01.01.2005)
Exercice 2004 à mi-parcours
(4)
 

40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% Aucune indemnité
Afghanistan Algérie Albanie Arabie Saoudite Ancienne Rép. Yougoslave de Macédoine Afrique du Sud Australie Canada
Bangladesh Angola Burkina Faso Bénin Bosnie-et-Herzégovine Argentine Barbade Etats-Unis (New York)
Liberia Arménie Cambodge Bolivie Bulgarie Botswana Brésil Etats-Unis (Washington)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Burundi Cap-Vert Chine (Pékin) Corée du Sud Chili Croatie Norvège
Rép. Centrafricaine Cameroun Djibouti Cisjordanie – Bande de Gaza Cuba Chine (Hong Kong) Jordanie Suisse
Sierra Leone Congo Ethiopie Colombie Gabon Costa Rica Maroc  
Soudan Côte d'Ivoire Inde Egypte Israël El Salvador (01.01.2005) Maurice  
Tchad Géorgie Indonésie Equateur Lesotho Honduras (01.01.2005) Namibie  
  Guinée Laos Erythrée Malaisie Jamaïque Nouvelle-Zélande  
  Guinée-Bissau Mali Gambie Mexique Japon (Tokyo) Rép. dominicaine  
  Guyana Mozambique Ghana Roumanie Liban Trinidad-et-Tobago  
  Haïti Népal Guatemala Serbie-et-Monténégro (Belgrade) Nouvelle-Calédonie Tunisie  
  Iles Salomon Pakistan Iles Fidji Swaziland Paraguay Uruguay  
  Kazakhstan Sri Lanka Japon (Naka) Syrie Sénégal    
  Kirghizstan Tanzanie Kenya Thaïlande Singapour    
  Mauritanie Viêt Nam Madagascar Vanuatu Taïwan    
  Niger Zambie Malawi Zimbabwe Turquie    
  Nigeria   Nicaragua        
  Rép. Dém. Du Congo   Ouganda        
  Rwanda   Pérou        
  Serbie-et-Monténégro (Pristina)   Philippines        
  Tadjikistan   Russie        
  Togo   Suriname        
  Yémen   Ukraine        
      Venezuela        
* Certains fonctionnaires restant en poste dans ces nouveaux Etats membres après l'adhésion bénéficieront de l'ICV fixée avant l'adhésion à titre de période transitoire de 15 mois maximum à partir du 1er mai 2004.

_________________________
Footnotes

(1) L'exercice 2005 sera publié ultérieurement.

(2) JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.

(3) JO L 161 du 30.04.2004, p. 11.

(4) L'exercice 2005 sera publié ultérieurement.

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   Auteur: RELEX K2