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Calculs actuariels du système de pensions des
fonctionnaires européens
Communication en application du règlement (CE) n° 45/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces données, Journal officiel n° L 008 du
12/01/2001 (CE) n. 45/2001
Il est porté à la connaissance du personnel qu’en application de l’Annexe
XII du Statut, Eurostat, en tant qu’autorité responsable du traitement,
collecte et traite annuellement à partir de l’année 2003 les données
nécessaires pour les calculs actuariels du système de pensions des
fonctionnaires européens.
Les données collectées au 31/12/2003 ont permis à Eurostat d’effectuer les
calculs actuariels nécessaires à la prise de décisions dans le domaine des
pensions dont les résultats se trouvent dans le nouveau statut des
fonctionnaires en vigueur depuis le 1er Mai 2004. Des collectes
postérieures permettront la mise à jour de ces données.
Le chef de l’unité C-5 – Prix d’Eurostat, responsable du traitement,
s’engage à que les données collectées ne soient pas utilisées à d’autres
fins que celles nécessaires au traitement aux calculs actuariels du
système de pension des fonctionnaires européens.
Ces données concernent l’identification de la personne membre du système
de pensions (N° personnel, n° de paie), son état-civil, son sexe, sa date
de naissance (ainsi que celle de ses ayants droit), sa nationalité
principale, son lieu de résidence, sa carrière (institution, date
d’entrée, grade) ainsi que certains éléments relatifs à son salaire de
référence, à ses contributions au titre la pension (transferts, droits
acquis, etc.) et au bénéfice de sa pension (type de la pension, montant en
euro et grade utilisé pour le calcul de celle-ci).
Ces données sont transmises à Eurostat directement par le PMO (Office de
Gestion et de Liquidation des droits individuels) et par les institutions
et agences qui font partie du système de pensions, ou sur base de leurs
instructions par la DIGIT (Direction Générale de l'Informatique) ou par un
autre fournisseur interne aux institutions et organes ci-dessus
mentionnées. Ces données sont extraites à partir des bases de données
SYSPER et NAP en ce qui concerne PMO et la DIGIT ou à partir d’autres
systèmes informatiques de gestion des données du personnel correspondant
des autres institutions et organes communautaires.
Eurostat a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques
présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel
à protéger, pour sauvegarder la confidentialité de ces données. Une
déclaration du traitement a été transmise au Délégué à la Protection des
Données de la Commission. Cette déclaration inclût en particulier toutes
les mesures techniques mises en œuvre par Eurostat pour assurer un niveau
de sécurité approprié.
Il est rappelé que le personnel concerné a un droit d’accès aux données le
concernant et de rectification de ces données qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable du traitement. |
