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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
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Application de l'article 2,
paragraphe 4 de l'annexe VII du statut (Assimilation d'une personne à
un enfant à charge) lorsque le fonctionnaire se trouve en congé de
convenance personnelle
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Lors de sa 241ème réunion, tenue le 7 avril 2005, le Collège des Chefs
d’administration a approuvé la conclusion 236/05 (voir annexe), qui est
applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2005.Claude CHENE
Annexe
Luxembourg, le 19 avril 2005
CONCLUSION 236/05
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 241ème REUNION DU 7 AVRIL 2005
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Application de l'article 2, paragraphe 4 de l'annexe VII du statut
(Assimilation d'une personne à un enfant à charge) lorsque le
fonctionnaire se trouve en congé de convenance personnelle
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Les Chefs d'Administration conviennent qu'une assimilation d'une personne
à un enfant à charge accordée au titre de l'article 2, paragraphe 4 de
l'annexe VII du statut reste acquise si le fonctionnaire est en congé de
convenance personnelle (article 40 du statut) et ne cesse d'exister qu'à
l'expiration de la période pour laquelle la décision d'assimilation à été
prise.
Au cours du congé de convenance personnelle, il ne sera fait droit à
aucune demande d'assimilation ou de prorogation d'assimilation.
Ces mêmes principes s'appliquent, par analogie, à l'agent temporaire et à
l’agent contractuel bénéficiant d'un congé sans rémunération pour des
motifs impérieux d'ordre personnel en application respectivement de
l'article 17 et de l’article 91 du régime applicable aux autres agents.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2005.
Elle remplace la conclusion 100/84, approuvée par les Chefs
d’administration lors de la 149e réunion du 6 avril 1984.
Par le Collège des Chefs d’Administration
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